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Question-réponse

Quelles primes peut toucher un agent de l'État pour restructuration de service ?

Vérifié le 02/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous êtes fonctionnaire ou contractuel en CDI de l’État et êtes déplacé en raison de la restructuration de votre service, vous pouvez percevoir, sous conditions, une prime de restructuration, une allocation d'aide à la mobilité du conjoint et un complément indemnitaire d'accompagnement.

  • Fonctionnaire
  • Contractuel en CDI

En cas de restructuration de votre service, vous pouvez percevoir une prime de restructuration de service.

Une restructuration de service est une réorganisation qui a pour conséquence la suppression ou la fusion de services avec modification éventuelle de l'implantation géographique.

Une restructuration de service donne lieu à un arrêté ministériel qui fixe le périmètre des services concernés et la durée de la restructuration.

Les opérations de restructuration de service ouvrant droit à la prime sont fixées par arrêté ministériel.

Cette prime de restructuration de service peut être complétée par une allocation d'aide à la mobilité du conjoint si votre époux(se) ou votre partenaire de Pacs doit cesser son activité professionnelle en raison de votre mutation.

Vous pouvez aussi percevoir un complément indemnitaire d'accompagnement si la rémunération brute annuelle de votre nouvel emploi est inférieure à celle de votre emploi précédent.

Vous pouvez bénéficier de la prime de restructuration de service si vous êtes muté ou déplacé dans une autre résidence administrative dans le cadre de la restructuration du service dans lequel vous exercez vos fonctions.

Comment est calculé et versé la prime de restructuration de service ?

Le montant total de la prime de restructuration de service comprend 2 éléments :

  • Un montant qui dépend de la distance entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative
  • Et un montant qui dépend de votre situation personnelle.

Le montant qui dépend de la distance entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est fixé de la manière suivante :

Part de la prime de restructuration de service variable selon la distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative

Distance entre l'ancienne

et la nouvelle résidence administrative

Montant

Moins de 10 km

1 250 € (versé uniquement si la distance entre votre nouvelle résidence administrative et votre résidence familiale a augmenté)

Entre 10 et 19 km

2 500 €

Entre 20 et 29 km

5 000 €

Entre 30 et 39

7 500 €

Entre 40 et 79 km

9 000 € + 3 000 € si vous avez au moins 1 enfant à charge et si vous ne changez pas de résidence familiale

Entre 80 et 149 km

12 000 € + 3 000 € si vous avez au moins 1 enfant à charge et si vous ne changez pas de résidence familiale

À partir de 150 km

15 000 €

La distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative ou entre la nouvelle résidence administrative et la résidence familiale correspond à l'itinéraire le plus court par la route.

Le montant qui dépend de votre situation personnelle est fixé de la manière suivante :

Part de la prime de restructuration de service variable selon la situation personnelle de l'agent

Situation personnelle de l'agent

Montant

Changement de résidence familiale si vous n'avez pas d'enfant à charge

10 000 €

Location d'un logement distinct de votre résidence familiale

12 500 €

Changement de résidence familiale si vous avez au moins 1 enfant à charge

15 000 €

Si votre époux(se), partenaire de Pacs ou concubin(e) peut percevoir la prime pour la même restructuration de service que vous, un seul d'entre vous peut bénéficier de la prime en totalité.

Le bénéficiaire est celui d'entre vous que vous désignez d'un commun accord.

L'autre membre de votre couple ne perçoit que la part de la prime qui dépend de la distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative.

La prime de restructuration de service est versée en une seule fois, au moment de votre prise de fonction.

Vous pouvez demander à ce qu'elle vous soit versée en 2 fois sur 2 années consécutives.

  À savoir

vous pouvez aussi bénéficier de l'indemnité de changement de résidence si vous en remplissez les conditions d'attribution.

Quelles sont vos obligations ?

Si vous mutez dans les 12 mois suivant votre prise de fonction, vous devez rembourser la prime de restructuration de service.

Toutefois, vous n'avez pas à rembourser votre prime si vous êtes muté pour l'un des motifs suivants :

  • Nomination sur un poste vacant pour lequel aucune candidature n'a été présentée ou pour lequel aucune des candidatures présentées n'a été retenue
  • Avancement de grade ou promotion interne
  • Nomination sur un emploi à la fin d'une période de détachement pour stage ou scolarité
  • En application des obligations de mobilité prévues pour votre corps

Si vous quittez vos fonctions à la suite d'une radiation des cadres (retraite, révocation, licenciement), le remboursement a lieu proportionnellement au temps passé dans vos fonctions.

La prime de restructuration de service peut être complétée par une allocation d'aide à la mobilité du conjoint.

Cette allocation peut être versée si votre époux(se) ou votre partenaire de Pacs est contraint de cesser son activité professionnelle en raison de votre mutation ou votre déplacement.

La cessation d'activité doit intervenir au moins 3 mois avant et au plus tard 1 an après votre mutation ou votre déplacement.

Quelles sont les conditions d'attribution de l'allocation ?

L'allocation d'aide à la mobilité du conjoint peut être demandée à partir de la constatation de la cessation de l'activité de votre époux(se) ou partenaire de Pacs.

Elle peut aussi être demandé à partir de sa mise en disponibilité.

Quel est son montant ?

Le montant de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint est fixé à 7 000. €

Quelles sont vos obligations ?

Si vous mutez dans les 12 mois suivant votre prise de fonction, vous devez rembourser la prime de restructuration de service.

Toutefois, vous n'avez pas à rembourser votre prime si vous êtes muté pour l'un des motifs suivants :

  • Nomination sur un poste vacant pour lequel aucune candidature n'a été présentée ou pour lequel aucune des candidatures présentées n'a été retenue
  • Avancement de grade ou promotion interne
  • Nomination sur un emploi à la fin d'une période de détachement pour stage ou scolarité
  • En application des obligations de mobilité prévues pour votre corps ou votre emploi

Si vous quittez vos fonctions à la suite d'une radiation des cadres (retraite, révocation, licenciement), le remboursement a lieu proportionnellement au temps passé dans vos fonctions.

Quelles sont les conditions d'attribution ?

Vous bénéficiez du complément indemnitaire d'accompagnement si la rémunération brute annuelle que vous perceviez dans votre emploi d'origine est supérieure à celle de votre emploi d'accueil.

Le complément indemnitaire d'accompagnement est cumulable avec la prime de restructuration de service et l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint.

L'arrêté qui fixe les restructurations de service ouvrant droit à la prime de restructuration liste les postes ouvrant droit au complément indemnitaire d'accompagnement.

Comment est calculé et versé le complément indemnitaire d'accompagnement ?

Le montant du complément indemnitaire d'accompagnement est égal à la différence entre la rémunération brute annuelle que vous avez perçue dans votre emploi d'origine pendant les 12 mois précédant votre changement d'affectation et la rémunération brute annuelle de votre emploi d'accueil.

Les éléments de rémunération suivants ne sont pas pris en compte dans le calcul des rémunérations brutes annuelles d'origine et d'accueil :

  • Indemnité de résidence et indemnité de résidence à l'étranger
  • Supplément familial de traitement
  • Remboursements de frais
  • Majorations et indexations versées en cas d'affection en outre-mer
  • Primes et indemnités liées à un changement de résidence, à la primo-affectation, à la mobilité géographique et aux restructurations
  • Indemnités d'enseignement ou de jury et autres indemnités non directement liées à votre emploi d'origine ou d'accueil
  • Versements exceptionnels ou occasionnels liés à l'appréciation individuelle ou collective de la manière de servir
  • Versements exceptionnels ou occasionnels de primes et indemnités correspondant à un fait générateur unique
  • Primes et indemnités liées à l'organisation du travail

Si vous bénéficiez d'un logement de fonction dans votre emploi d'origine ou d'accueil, le montant des primes et indemnités pris en compte est celui qui vous serait dû, si vous n'aviez pas ce logement.

Avant votre changement d'affectation, votre administration d'accueil adresse à votre administration d'origine une attestation précisant quelle sera votre rémunération brute annuelle. Votre administration d'origine vous informe par courrier du montant du complément indemnitaire d'accompagnement qui en résulte.

Comment est versé et réévalué le complément indemnitaire d'accompagnement ?

Le complément indemnitaire d'accompagnement est versé chaque mois pour une même restructuration pendant 3 ans, renouvelables une fois.

Il vous est versé par votre administration d'accueil qui en est remboursée par votre administration d'origine.

À la fin de la 1re période de 3 ans, la différence entre votre rémunération dans votre emploi d'accueil et celle de votre emploi d’origine est réévaluée dans les mêmes conditions que lors de votre changement d'affectation.

Le complément indemnitaire d'accompagnement est réévalué en conséquence et maintenu pour une 2e période de 3 ans s'il y a toujours une différence entre la rémunération de votre emploi d’accueil et celle de votre emploi d'origine.

En cas de restructuration de votre service, vous pouvez percevoir une prime de restructuration de service.

Une restructuration de service est une réorganisation qui donne lieu à la suppression ou à la fusion de services avec modification éventuelle de l'implantation géographique.

Une restructuration de service donne lieu à un arrêté ministériel qui fixe le périmètre des services concernés et la durée de la restructuration.

Les opérations de restructuration de service ouvrant droit à la prime sont fixées par arrêté ministériel.

Cette prime peut être complétée par une allocation d'aide à la mobilité du conjoint si votre époux(se) ou votre partenaire de Pacs doit cesser son activité professionnelle en raison de votre mutation.

Vous pouvez bénéficier de la prime de restructuration de service si vous êtes muté ou déplacé dans une autre résidence administrative dans le cadre de la restructuration du service dans lequel vous exercez vos fonctions.

Comment est calculé et versé la prime de restructuration de service ?

Le montant total de la prime de restructuration de service comprend 2 éléments :

  • Un montant qui dépend de la distance entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative
  • Et un montant qui dépend de votre situation personnelle.

Le montant qui dépend de la distance entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative est fixé de la manière suivante :

Part de la prime de restructuration de service variable selon la distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative

Distance entre l'ancienne

et la nouvelle résidence administrative

Montant

Moins de 10 km

1 250 € (versé uniquement si la distance entre votre nouvelle résidence administrative et votre résidence familiale a augmenté)

Entre 10 et 19 km

2 500 €

Entre 20 et 29 km

5 000 €

Entre 30 et 39

7 500 €

Entre 40 et 79 km

9 000 € + 3 000 € si vous avez au moins 1 enfant à charge et si vous ne changez pas de résidence familiale

Entre 80 et 149 km

12 000 € + 3 000 € si vous avez au moins 1 enfant à charge et si vous ne changez pas de résidence familiale

À partir de 150 km

15 000 €

La distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative ou entre la nouvelle résidence administrative et la résidence familiale correspond à l'itinéraire le plus court par la route.

Le montant qui dépend de votre situation personnelle est fixé de la manière suivante :

Part de la prime de restructuration de service variable selon la situation personnelle de l'agent

Situation personnelle de l'agent

Montant

Changement de résidence familiale si vous n'avez pas d'enfant à charge

10 000 €

Location d'un logement distinct de la résidence familiale

12 500 €

Changement de résidence familiale si vous avez au moins 1 enfant à charge

15 000 €

Si votre époux(se), partenaire de Pacs ou concubin(e) peut percevoir la prime pour la même restructuration de service que vous, un seul d'entre vous peut bénéficier de la prime en totalité.

Le bénéficiaire est celui d'entre vous que vous désignez d'un commun accord.

L'autre membre de votre couple ne perçoit que la part de la prime qui dépend de la distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative.

La prime de restructuration de service est versée en une seule fois, au moment de votre prise de fonction. Vous pouvez demander à ce qu'elle vous soit versée en 2 fois sur 2 années consécutives.

  À savoir

vous pouvez aussi bénéficier de l'indemnité de changement de résidence si vous en remplissez les conditions d'attribution.

Quelles sont vos obligations ?

Si vous mutez dans les 12 mois suivant votre prise de fonction, vous devez rembourser la prime de restructuration de service.

Toutefois, vous n'avez pas à rembourser votre prime si vous êtes muté pour l'un des motifs suivants :

  • Nomination sur un poste vacant pour lequel aucune candidature n'a été présentée ou pour lequel aucune des candidatures présentées n'a été retenue
  • Nomination sur un emploi à la fin d'une période de détachement pour stage ou scolarité
  • En application des obligations de mobilité prévues pour votre emploi

Si vous quittez vos fonctions à la suite d'une radiation des effectifs (retraite, licenciement), le remboursement a lieu proportionnellement au temps passé dans vos fonctions.

La prime de restructuration de service peut être complétée par une allocation d'aide à la mobilité du conjoint.

Cette allocation peut être versée si votre époux(se) ou votre partenaire de Pacs est contraint de cesser son activité professionnelle en raison de votre mutation ou votre déplacement.

La cessation d'activité doit intervenir au moins 3 mois avant et au plus tard 1 an après votre mutation ou votre déplacement.

Quelles sont les conditions d'attribution de l'allocation ?

L'allocation d'aide à la mobilité du conjoint peut être demandée à partir de la constatation de la cessation de l'activité de votre conjoint.

Elle peut aussi être demandé à partir de sa mise en congé sans traitement.

Quel est son montant ?

Le montant de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint est fixé à 7 000. €

Quelles sont vos obligations ?

Si vous mutez dans les 12 mois suivant votre prise de fonction, vous devez rembourser la prime de restructuration de service.

Toutefois, vous n'avez pas à rembourser votre prime si vous êtes muté pour l'un des motifs suivants :

  • Nomination sur un poste vacant pour lequel aucune candidature n'a été présentée ou pour lequel aucune des candidatures présentées n'a été retenue
  • Nomination sur un emploi à la fin d'une période de détachement pour stage ou scolarité
  • En application des obligations de mobilité prévues pour votre emploi

Si vous quittez vos fonctions à la suite d'une radiation des effectifs (retraite, licenciement), le remboursement a lieu proportionnellement au temps passé dans vos fonctions.

Pour en savoir plus

Démarches administratives

Recensement : Les jeunes gens doivent se faire recenser en Mairie dès leurs 16 ans. Veuillez passer durant les permanences, muni du livret de famille. Cette inscription est obligatoire pour s’inscrire à la conduite accompagnée, passer les examens …

Inscriptions sur la liste électorale :  Pour être inscrit sur la liste électorale, vous devez vous présenter en Mairie, durant les permanences (mardi et vendredi de 17h30 à 19h), muni d’une pièce d’identité en cours de validité et d’un document de moins de trois mois prouvant que vous êtes domicilié dans la commune ou y résidez depuis au moins six mois.

Le PACS :  Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Depuis le 1er novembre 2017 le Pacs est désormais enregistré en mairie de votre domicile.
Si la situation des partenaires est complexe (avec des biens, des enfants…) mieux vaut privilégier l’enregistrement de la déclaration conjointe de Pacs auprès d’un Notaire, comme c’était déjà le cas. Certes cet acte notarié est payant, mais il permet de bénéficier de conseils juridiques et apporte une valeur d’acte authentique au Pacs, ce qui n’est pas le cas pour un enregistrement en mairie. Pour tout savoir sur les démarches et obtenir les formulaires, n’hésitez pas à passer en mairie ou à consulter : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144

 Autorisations de sortie du territoire :

La loi du 3 juin 2016 relatif à la lutte contre le terrorisme et le décret du 2 novembre 2016 ont rétabli l’autorisation de sortie de territoire pour les mineurs. Le décret entrera en vigueur le 15 janvier 2017.

L’enfant qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents doit présenter les 3 documents suivants :

  • Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport + visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination (à vérifier en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr )
  • Photocopie du titre d’identité valide ou périmé depuis moins de 5 ans du parent signataire : carte d’identité ou passeport
  • Formulaire signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale (disponible sur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1359)

Carte d’identité :

Changement important : les demandes de cartes nationales d’identité se feront à compter du 14 mars 2017 directement dans une mairie ayant le dispositif. Les plus proches sont la mairie de Chaumont-en-Vexin et uniquement sur rendez-vous (03.44.49.00.46) ou la mairie de GISORS (02.32.27.60.60).

Vous pourrez toujours demander les renseignements à la mairie d’Eragny qui se tiendra également à votre disposition pour vous aider dans les démarches de pré-demandes en ligne (voir le site : http://media.interieur.gouv.fr/demarches/).