Question-réponse

S'inscrire sur les listes électorales : avec quel justificatif d'identité ?

Vérifié le 17 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour vous inscrire sur la liste électorale d'une commune, vous devez fournir un justificatif d'identité. Seuls certains documents sont admis.

  • Vous devez fournir l'un des documents suivants :

    • Carte d'identité française valide ou périmée depuis moins de 5 ans (au jour du dépôt de votre demande)
    • Passeport français valide ou périmée depuis moins de 5 ans (au jour du dépôt de votre demande)

    Vous pouvez vous inscrire :

  • Vous devez présenter un document prouvant votre nationalité française et un autre document prouvant votre identité.

    Document prouvant votre nationalité

    Vous devez fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.

    Si vous n'en avez pas, vous pouvez fournir :

    • Soit une déclaration d'acquisition de la nationalité française à votre nom enregistrée par l'administration, ou, si vous n'en avez pas, une attestation de cette déclaration délivrée par le ministre de l'intérieur à votre demande, à celle de votre représentant légal ou à la demande d'une administration publique française
    • Soit une ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ou, à défaut, une attestation constatant l'existence de ce décret
    • Soit un certificat de nationalité délivré par le greffe du tribunal ou une copie du décret de naturalisation (qui prend effet à la date de sa notification)

    Document prouvant votre identité

    Vous devez fournir l'un des documents suivants :

    • Carte d'identité de parlementaire (en cours de validité) avec photo, délivrée par le président d'une assemblée parlementaire
    • Carte d'identité d'élu local (en cours de validité) avec photo, délivrée par le représentant de l’État
    • Carte Vitale avec photo
    • Carte du combattant (en cours de validité) avec photo, délivrée par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
    • Carte d'invalidité (en cours de validité) avec photo ou carte de mobilité inclusion (en cours de validité) avec photo
    • Carte d'identité de fonctionnaire de l’État (en cours de validité) avec photo
    • Carte d'identité (en cours de validité) avec photo ou carte de circulation (en cours de validité) avec photo, délivrée par les autorités militaires
    • Permis de conduire
    • Permis de chasser (en cours de validité) avec photo, délivré par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS)
    • Récépissé valant justification de l'identité (en cours de validité), délivré en échange des pièces d'identité en cas de contrôle judiciaire

    Vous pouvez vous inscrire :

Vous devez fournir l'un des documents suivants :

  • Carte nationale d'identité (en cours de validité)
  • Passeport (en cours de validité)
  • Titre de séjour (en cours de validité)

Vous devez également fournir une attestation écrite. Vous pouvez la rédiger à l'aide de ce modèle de document :

Modèle de document
Déclaration sur l'honneur pour un électeur européen

Accéder au modèle de document  

Ministère chargé de l'intérieur

  À savoir

vous pouvez vous inscrire en ligne ou avec un formulaire.

Si vous êtes français et que vous résidez à l'étranger, vous pouvez vous inscrire sur une liste électorale consulaire. Pour cela, vous devez fournir un justificatif d'identité. Seuls certains documents sont acceptés.

Vous devez fournir l'un des documents suivants :

  • Carte d'identité française valide ou périmée depuis moins d'un an, au jour du dépôt de votre demande d'inscription
  • Passeport français valide ou périmé depuis moins d'un an, au jour du dépôt de votre demande d'inscription

  À savoir

vous pouvez vous inscrire en ligne ou avec un formulaire.

Vous devez fournir un certificat de nationalité française ou un décret de naturalisation.

Vous devez fournir en plus un des documents suivants :

  • Soit un document officiel (valide) délivré par une administration publique française.
  • Soit une carte (en cours de validité) délivrée lors de votre inscription au registre des Français de l'étranger et une carte d'immatriculation consulaire (en cours de validité)
  • Soit un document (en cours de validité) délivré par un État membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.

  À savoir

vous pouvez vous inscrire en ligne ou avec un formulaire.

Démarches administratives

Recensement :Les jeunes gens nés en 1999 doivent se faire recenser en Mairie dès leurs 16 ans. Veuillez passer durant les permanences, muni du livret de famille. Cette inscription est obligatoire pour s’inscrire à la conduite accompagnée, passer les examens …

Inscriptions sur la liste électorale :  Pour être inscrit sur la liste électorale, vous devez vous présenter en Mairie, durant les permanences (mardi et vendredi de 17h30 à 19h), muni d’une pièce d’identité en cours de validité et d’un document de moins de trois mois prouvant que vous êtes domicilié dans la commune ou y résidez depuis au moins six mois.

Le PACS :  Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Depuis le 1er novembre 2017 le Pacs est désormais enregistré en mairie de votre domicile.
Si la situation des partenaires est complexe (avec des biens, des enfants…) mieux vaut privilégier l’enregistrement de la déclaration conjointe de Pacs auprès d’un Notaire, comme c’était déjà le cas. Certes cet acte notarié est payant, mais il permet de bénéficier de conseils juridiques et apporte une valeur d’acte authentique au Pacs, ce qui n’est pas le cas pour un enregistrement en mairie. Pour tout savoir sur les démarches et obtenir les formulaires, n’hésitez pas à passer en mairie ou à consulter : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144

 Autorisations de sortie du territoire :

La loi du 3 juin 2016 relatif à la lutte contre le terrorisme et le décret du 2 novembre 2016 ont rétabli l’autorisation de sortie de territoire pour les mineurs. Le décret entrera en vigueur le 15 janvier 2017.

L’enfant qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents doit présenter les 3 documents suivants :

  • Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport + visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination (à vérifier en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr )
  • Photocopie du titre d’identité valide ou périmé depuis moins de 5 ans du parent signataire : carte d’identité ou passeport
  • Formulaire signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale (disponible sur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1359)

Carte d’identité :

Changement important : les demandes de cartes nationales d’identité se feront à compter du 14 mars 2017 directement à la mairie de Chaumont-en-Vexin et uniquement sur rendez-vous (03.44.49.00.46) du lundi au samedi matin.

Vous pourrez toujours demander les renseignements à la mairie d’Eragny qui se tiendra également à votre disposition pour vous aider dans les démarches de pré-demandes en ligne (voir le site : http://media.interieur.gouv.fr/demarches/).