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Question-réponse

Refus d'inscription, radiation de la liste électorale par le maire : que faire ?

Vérifié le 21 mai 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous n'êtes pas inscrit sur la liste électorale de votre mairie alors que vous avez déposé votre demande à temps, ou si vous avez été radié de la liste électorale de votre commune, des recours existent. Ces recours diffèrent selon que vous avez ou non reçu un courrier vous annonçant que votre demande est refusée ou que vous avez été radié.

  • Vous avez une lettre de refus
  • Vous avez une lettre de radiation
  • Vous n'avez pas de lettre

Après le dépôt de votre demande d'inscription sur la liste électorale, le maire a 5 jours pour l'accepter ou la refuser. Le maire doit ensuite vous informer de sa décision en vous envoyant un courrier (notification) dans un délai de 2 jours.

Il est possible de contester la décision du maire en faisant obligatoirement un recours administratif préalable, puis, si nécessaire, un recours contentieux.

Recours

Pour contester la décision du maire, vous devez faire un recours administratif préalable devant la commission de contrôle des listes électorales de la commune. Ce recours administratif est indispensable pour ensuite pouvoir saisir le tribunal d'un recours contentieux.

Pour cela, vous devez envoyer à la commission de contrôle indiquée sur la notification de la décision du maire un courrier avec accusé de réception ou un mail avec accusé de réception.

Vous devez l'envoyer dans un délai de 5 jours à partir de la date de réception de la notification de la décision du maire.

Il doit comporter les informations suivantes :

  • Vos nom et prénoms, adresse, date et lieu de naissance
  • Date et nature de la décision du maire
  • Copie de la notification de la décision du maire (à joindre au courrier)
  • Preuve (y compris un document qui n'avait pas été fourni au maire) du bien-fondé de votre inscription sur la liste électorale (à joindre à la demande)

Décision

À partir de la date de réception du recours, la commission de contrôle a 30 jours pour prendre sa décision, puis 2 jours pour la notifier à l'électeur et au maire.

  À savoir

en cas d'élection, elle doit prendre sa décision au plus tard 21 jours avant le 1er tour et la notifier dans un délai de 2 jours.

Au terme de ce délai, 3 situations sont possibles :

  • La commission vous a notifié sa décision, elle accepte votre inscription sur la liste électorale.
  • La commission vous a notifié sa décision, elle rejette votre recours. Vous pouvez faire un recours contentieux.
  • La commission ne vous a pas adressé de courrier. Son silence vaut refus. Vous pouvez faire un recours contentieux.

Vous pouvez faire un recours contentieux devant le tribunal judiciaire dans l'un des cas suivants :

  • La commission vous a notifié son refus. Vous avez alors 7 jours pour contester sa décision.
  • La commission n'a pas statué
  • Vous ne connaissez pas la décision de la commission

Saisir le tribunal

Il est possible de saisir le tribunal judiciaire par courrier ou sur place.

Vous devez indiquer vos nom et prénoms, et fournir les documents suivants :

  • Copie du recours administratif préalable
  • Copie de l'accusé-réception du recours administratif préalable
  • Copie de la décision de la commission (si vous l'avez reçue)

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Le tribunal rend sa décision dans un délai de 8 jours après le dépôt du recours.

Sa décision vous est notifiée à vous et au maire dans un délai de 2 jours par lettre recommandée avec accusé de réception.

Il n'est pas possible de faire appel de la décision du tribunal, mais elle peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation.

Pourvoi en cassation

Vous pouvez former un pourvoir en cassation contre la décision du tribunal, dans un délai de 10 jours à partir de sa date de notification. Le pourvoi n'est pas suspensif : vous restez donc non inscrit.

Vous devez adresser une déclaration par courrier recommandé au greffe de du tribunal ou au greffe de la Cour de cassation. La déclaration comprend les informations suivantes :

  • Vos nom, prénoms
  • Votre adresse
  • Énoncé des moyens de cassation invoqués (c'est-à-dire les motifs pour lesquels vous faites un pourvoi en cassation)
  • Copie de la décision du tribunal

  À savoir

il n'est pas obligatoire de prendre un avocat.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Cour de cassation

Le maire vérifie que l'électeur inscrit sur la liste électorale de sa commune en a bien le droit et, si tel n'est plus le cas, il doit le radier de la liste. C'est le cas de l'électeur qui n'habite plus la commune ou qui n'y paie plus d'impôts locaux ou encore qu'il n'y dirige plus de société.

Avant de radier l'électeur, le maire doit le contacter pour qu'il lui fournisse dans les 15 jours la preuve que son inscription sur la liste communale est toujours bien justifiée.

Après cela, si le maire décide de radier l'électeur, il doit informer l'électeur de sa décision en lui envoyant un courrier (notification) dans un délai de 2 jours.

Il est possible de contester la décision du maire en effectuant obligatoirement un recours administratif préalable, puis, si nécessaire, un recours contentieux.

Recours

Pour contester la décision du maire, vous devez faire un recours administratif préalable devant la commission de contrôle des listes électorales de la commune. Ce recours administratif est indispensable pour ensuite pouvoir saisir le tribunal d'un recours contentieux.

Pour cela, vous devez envoyer à la commission de contrôle indiquée sur la notification de la décision du maire un courrier avec accusé de réception ou un mail avec accusé de réception.

Vous devez l'envoyer dans un délai de 5 jours à partir de la date de réception de la notification de la décision du maire.

Il doit comporter les informations suivantes :

  • Vos nom et prénoms, adresse, date et lieu de naissance
  • Date et nature de la décision du maire
  • Copie de la notification de la décision du maire (à joindre au courrier)
  • Preuve (y compris un document qui n'avait pas été fourni au maire) du bien-fondé de votre inscription sur la liste électorale (à joindre à la demande)

Décision

À partir de la date de réception du recours, la commission de contrôle a 30 jours pour prendre sa décision, puis 2 jours pour la notifier à l'électeur et au maire.

  À savoir

en cas d'élection, elle doit prendre sa décision au plus tard 21 jours avant le 1er tour et la notifier dans un délai de 2 jours.

Au terme de ce délai, 3 situations sont possibles :

  • La commission vous a notifié sa décision, elle va à l'encontre de la décision du maire.
  • La commission vous a notifié sa décision, elle confirme votre radiation. Vous pouvez faire un recours contentieux.
  • La commission ne vous a pas adressé de courrier. Son silence vaut refus. Vous pouvez faire un recours contentieux.

 À noter

la commission peut, de sa propre initiative, décider votre radiation. Si elle vous notifie une décision de radiation, vous pouvez faire un recours contentieux.

Vous pouvez faire un recours contentieux devant le tribunal judiciaire dans l'un des cas suivants :

  • La commission vous a notifié votre radiation. Vous avez alors 7 jours pour contester sa décision.
  • La commission n'a pas statué
  • Vous ne connaissez pas la décision de la commission

Saisir le tribunal

Il est possible de saisir le tribunal judiciaire par courrier ou sur place.

Vous devez indiquer vos nom et prénoms, et fournir les documents suivants :

  • Copie du recours administratif préalable
  • Copie de l'accusé-réception du recours administratif préalable
  • Copie de la décision de la commission (si vous l'avez reçue)

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Le tribunal rend sa décision dans un délai de 8 jours après le dépôt du recours.

Sa décision vous est notifiée à vous et au maire dans un délai de 2 jours par lettre recommandée avec accusé de réception.

Il n'est pas possible de faire appel de la décision du tribunal, mais elle peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation.

Pourvoi en cassation

Vous pouvez former un pourvoir en cassation contre la décision du tribunal, dans un délai de 10 jours à partir de sa date de notification. Le pourvoi n'est pas suspensif : vous restez donc radié.

Vous devez adresser une déclaration par courrier recommandé au greffe de du tribunal ou au greffe de la Cour de cassation. La déclaration comprend les informations suivantes :

  • Vos nom, prénoms
  • Votre adresse
  • Énoncé des moyens de cassation invoqués (c'est-à-dire les motifs pour lesquels vous faites un pourvoi en cassation)
  • Copie de la décision du tribunal

  À savoir

il n'est pas obligatoire de prendre un avocat.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Cour de cassation

Après le dépôt de votre demande d'inscription sur la liste électorale, le maire doit vous envoyer dans les 7 jours un courrier pour vous informer de sa décision.

Si vous ne recevez pas ce courrier et que vous n'êtes pas inscrit sur la liste électorale, vous pouvez saisir le tribunal d'un recours. Il n'est pas possible de faire appel de la décision du tribunal, mais elle peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation.

Il est possible de vérifier votre inscription sur la liste électorale à l'aide de ce téléservice :

Service en ligne
Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Vous pouvez saisir le tribunal :

  • Soit par courrier
  • Soit en vous rendant sur place jusqu'au jour de l'élection (également jusqu'au jour du 2d tour de scrutin si vous deviez être inscrit sur la liste électorale dès le 1er tour).

Vous devez fournir les documents suivants :

  • Attestation délivrée par la mairie mentionnant l'erreur matérielle et la non-inscription sur les listes de la commune. Cette attestation peut être obtenue au bureau des élections de la mairie.
  • Copie de pièce d'identité
  • Justificatif de domicile
  • Formulaire de saisine du juge
  • Tout document permettant au juge d'évaluer le bien-fondé de votre demande

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Le jugement du tribunal est rendu au plus tard le jour de l'élection. Vous en êtes immédiatement informé.

Il n'est pas possible de faire appel de la décision du tribunal, mais elle peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation.

Le pourvoi en cassation doit être formé dans un délai de 10 jours à partir de la date de notification de la décision du tribunal. Le pourvoi n'est pas suspensif : vous demeurez radié ou non inscrit.

Vous devez adresser une déclaration par courrier recommandé au greffe de du tribunal ou au greffe de la Cour de cassation. La déclaration comprend les informations suivantes :

  • Vos nom, prénoms
  • Votre adresse
  • Énoncé des moyens de cassation invoqués (c'est-à-dire les motifs pour lesquels vous faites un pourvoi en cassation)
  • Copie de la décision du tribunal

  À savoir

il n'est pas obligatoire de prendre un avocat.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Cour de cassation

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Démarches administratives

Recensement :Les jeunes gens nés en 1999 doivent se faire recenser en Mairie dès leurs 16 ans. Veuillez passer durant les permanences, muni du livret de famille. Cette inscription est obligatoire pour s’inscrire à la conduite accompagnée, passer les examens …

Inscriptions sur la liste électorale :  Pour être inscrit sur la liste électorale, vous devez vous présenter en Mairie, durant les permanences (mardi et vendredi de 17h30 à 19h), muni d’une pièce d’identité en cours de validité et d’un document de moins de trois mois prouvant que vous êtes domicilié dans la commune ou y résidez depuis au moins six mois.

Le PACS :  Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Depuis le 1er novembre 2017 le Pacs est désormais enregistré en mairie de votre domicile.
Si la situation des partenaires est complexe (avec des biens, des enfants…) mieux vaut privilégier l’enregistrement de la déclaration conjointe de Pacs auprès d’un Notaire, comme c’était déjà le cas. Certes cet acte notarié est payant, mais il permet de bénéficier de conseils juridiques et apporte une valeur d’acte authentique au Pacs, ce qui n’est pas le cas pour un enregistrement en mairie. Pour tout savoir sur les démarches et obtenir les formulaires, n’hésitez pas à passer en mairie ou à consulter : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144

 Autorisations de sortie du territoire :

La loi du 3 juin 2016 relatif à la lutte contre le terrorisme et le décret du 2 novembre 2016 ont rétabli l’autorisation de sortie de territoire pour les mineurs. Le décret entrera en vigueur le 15 janvier 2017.

L’enfant qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents doit présenter les 3 documents suivants :

  • Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport + visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination (à vérifier en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr )
  • Photocopie du titre d’identité valide ou périmé depuis moins de 5 ans du parent signataire : carte d’identité ou passeport
  • Formulaire signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale (disponible sur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1359)

Carte d’identité :

Changement important : les demandes de cartes nationales d’identité se feront à compter du 14 mars 2017 directement à la mairie de Chaumont-en-Vexin et uniquement sur rendez-vous (03.44.49.00.46) du lundi au samedi matin.

Vous pourrez toujours demander les renseignements à la mairie d’Eragny qui se tiendra également à votre disposition pour vous aider dans les démarches de pré-demandes en ligne (voir le site : http://media.interieur.gouv.fr/demarches/).