Question-réponse
Permis de conduire international (PCI) : peut-on le demander depuis l'étranger ?
Vérifié le 15/12/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous <span class="miseenevidence">vivez à l'étranger</span> et vous avez besoin d'un <span class="miseenevidence">permis de conduire international</span> ? Nous vous indiquons <span class="miseenevidence">comment faire la demande</span> selon si vous vivez à l'étranger depuis <span class="miseenevidence">moins ou plus de 6 mois</span>, ou si vous vivez à l'étranger pour vos <span class="miseenevidence">études</span>, une <span class="miseenevidence">formation</span>, un <span class="miseenevidence">stage</span> ou une <span class="miseenevidence">mission à durée déterminée</span>.
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Conditions à remplir
Vous pouvez obtenir un permis de conduire international (PCI) à condition d'avoir votre <span class="miseenevidence"><a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R2308">résidence normale</a> en France</span> et d'avoir un <span class="miseenevidence">permis de conduire délivré par l'un des pays suivant</span>s :
France, Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Danemark, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Monaco, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume Uni (permis de conduire délivré avant 2021), Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse.
Comment faire la demande ?
La demande de permis de conduire international <span class="miseenevidence">depuis l'étranger</span> se fait <span class="miseenevidence">par courrier</span> simple ou par lettre suivie.
Vous devez <span class="miseenevidence">envoyer</span> les <span class="miseenevidence">documents suivants</span> :
- 1<Exposant>er</Exposant> volet du formulaire de demande <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R33870">cerfa n°14881</a>
- Copie couleur recto-verso de votre permis de conduire
- Copie d'un <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F31057">justificatif d'identité</a>
- Copie d'un <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F31847">justificatif de domicile</a> de moins de 6 mois
- Justificatif du droit au séjour dans le pays où vous êtes établi
- Preuve de résidence en France pendant au moins 185 jours de suite au cours des 12 derniers mois précédents.
- 2 <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F10619">photos</a>. En coller une sur le formulaire.
- S'il s'agit d'une <span class="miseenevidence">urgence professionnelle</span>, justificatif précisant la date de départ : contrat de travail à l'étranger, attestation de l'employeur, certificat de position militaire...
- 1 enveloppe au tarif local du pays étranger où vous habitez pour que le consulat vous adresse votre permis
Vous devez envoyer votre demande de permis international au <span class="miseenevidence"><a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R59651">Cert</a> de Cherbourg</span>.
Toutefois, si votre <span class="miseenevidence">permis de conduire</span> a été <span class="miseenevidence">délivré</span> par la <span class="miseenevidence">préfecture de police de Paris</span>, vous devez lui transmettre votre demande de permis international.
Où s’adresser ?
Attention :
certains pays étrangers ne reconnaissent pas le <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F11534" target="_blank">permis de conduire international</a>. Pour savoir quelle démarche effectuer, consultez le <LienExterne URL="https://www.securite-routiere.gouv.fr/les-differents-permis-de-conduire/permis-international-et-permis-etranger/recapitulatif-des">récapitulatif des règles par pays</a>.
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Conditions à remplir
Vous pouvez obtenir un permis de conduire international (PCI) à condition d'avoir votre <span class="miseenevidence"><a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R2308">résidence normale</a> en France</span> et d'avoir un <span class="miseenevidence">permis de conduire délivré par l'un des pays suivants</span> :
France, Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Danemark, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Monaco, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume Uni (permis de conduire délivré avant 2021), Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse.
Comment faire la demande ?
La demande de <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R52720">PCI</a> <span class="miseenevidence">depuis l'étranger</span> se fait <span class="miseenevidence">par courrier</span> simple ou par lettre suivie.
Vous devrez adresser les <span class="miseenevidence">documents suivants</span> :
- 1<Exposant>er</Exposant> volet du formulaire de demande <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R33870">cerfa n°14881</a>
- Copie couleur recto-verso de votre permis de conduire
- Copie d'un <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F31057">justificatif d'identité</a>
- Copie d'un <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F31847">justificatif de domicile</a>
- Justificatif du droit au séjour dans le pays où vous êtes établi
- Preuve de la poursuite d‘études, d'une formation, d'un stage ou de l'exercice d'une mission à durée déterminée. Si nécessaire, joindre une traduction officielle en français
- 2 <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F10619">photos</a>. En coller une sur le formulaire.
- S'il s'agit d'une <span class="miseenevidence">urgence professionnelle</span>, justificatif précisant la date de départ : contrat de travail à l'étranger, attestation de l'employeur, certificat de position militaire...
- 1 enveloppe au tarif local du pays étranger où vous habitez pour que le consulat vous adresse votre permis
Vous devez envoyer votre demande de permis international au <span class="miseenevidence"><a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R59651">Cert</a> de Cherbourg</span>.
Toutefois, si votre <span class="miseenevidence">permis de conduire</span> a été <span class="miseenevidence">délivré</span> par la <span class="miseenevidence">préfecture de police de Paris</span>, vous devez lui transmettre votre demande de permis international.
Où s’adresser ?
Attention :
certains pays étrangers ne reconnaissent pas le <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F11534" target="_blank">permis de conduire international</a>. Pour savoir quelle démarche faire, consultez le <LienExterne URL="https://www.securite-routiere.gouv.fr/les-differents-permis-de-conduire/permis-international-et-permis-etranger/recapitulatif-des">récapitulatif des règles par pays</a>.
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Vous ne pouvez pas faire de demande de permis de conduire international.
Vous devez <span class="miseenevidence">demander</span> aux autorités locales <span class="miseenevidence">l'échange de votre permis français</span> si c'est possible <span class="miseenevidence">ou</span> obtenir un <span class="miseenevidence">permis local.</span>
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Recensement : Les jeunes gens doivent se faire recenser en Mairie dès leurs 16 ans. Veuillez passer durant les permanences, muni du livret de famille. Cette inscription est obligatoire pour s’inscrire à la conduite accompagnée, passer les examens …
Inscriptions sur la liste électorale : Pour être inscrit sur la liste électorale, vous devez vous présenter en Mairie, durant les permanences (mardi et vendredi de 17h30 à 19h), muni d’une pièce d’identité en cours de validité et d’un document de moins de trois mois prouvant que vous êtes domicilié dans la commune ou y résidez depuis au moins six mois.
Le PACS : Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Depuis le 1er novembre 2017 le Pacs est désormais enregistré en mairie de votre domicile.
Si la situation des partenaires est complexe (avec des biens, des enfants…) mieux vaut privilégier l’enregistrement de la déclaration conjointe de Pacs auprès d’un Notaire, comme c’était déjà le cas. Certes cet acte notarié est payant, mais il permet de bénéficier de conseils juridiques et apporte une valeur d’acte authentique au Pacs, ce qui n’est pas le cas pour un enregistrement en mairie. Pour tout savoir sur les démarches et obtenir les formulaires, n’hésitez pas à passer en mairie ou à consulter : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144
Autorisations de sortie du territoire :
La loi du 3 juin 2016 relatif à la lutte contre le terrorisme et le décret du 2 novembre 2016 ont rétabli l’autorisation de sortie de territoire pour les mineurs. Le décret entrera en vigueur le 15 janvier 2017.
L’enfant qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents doit présenter les 3 documents suivants :
- Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport + visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination (à vérifier en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr )
- Photocopie du titre d’identité valide ou périmé depuis moins de 5 ans du parent signataire : carte d’identité ou passeport
- Formulaire signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale (disponible sur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1359)
Changement important : les demandes de cartes nationales d’identité se feront à compter du 14 mars 2017 directement dans une mairie ayant le dispositif. Les plus proches sont la mairie de Chaumont-en-Vexin et uniquement sur rendez-vous (03.44.49.00.46) ou la mairie de GISORS (02.32.27.60.60).
Vous pourrez toujours demander les renseignements à la mairie d’Eragny qui se tiendra également à votre disposition pour vous aider dans les démarches de pré-demandes en ligne (voir le site : http://media.interieur.gouv.fr/demarches/).