Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Assistante maternelle  > Quels sont les différents congés d'une assistante maternelle ?

Question-réponse

Quels sont les différents congés d'une assistante maternelle ?

Vérifié le 15/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'assistant maternel employé par un particulier employeur a droit à des congés dans les mêmes conditions que tout autre salarié. Toutefois, certaines règles spécifiques sont fixées par la convention collective.

L'assistant maternel a droit à des <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F31655">congés payés</a>.

Un congé pour convenance personnelle, non rémunéré, peut être accordé à la demande du salarié. Le salarié n'a pas l'obligation de motiver sa demande. L'employeur qui refuse le congé n'a pas l'obligation de motiver son refus.

Ce congé n'entre pas en compte pour le calcul de la durée des congés payés annuels.

Les litiges relèvent de la compétence du <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F2360">conseil de prud'hommes</a> du lieu de domicile de l'assistant maternel.

Où s’adresser ?

Conseil de prud'hommes

Le salarié employé par un particulier employeur a droit aux mêmes congés et autorisations d'absences que tout autre salarié :

  • Autorisation d'absence rémunérée pour le <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F2330">suivi de sa grossesse ou d'une assistance médicale à la procréation</a>
  • <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F2265">Congé maternité</a>
  • <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F3156">Congé de paternité et d'accueil de l'enfant</a>
  • <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F2268">Congé d'adoption</a>
  • <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F2266">Congé de 3 jours pour naissance ou adoption</a>
  • Congé parental <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F2280">à temps plein</a> ou <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F2332">à temps partiel</a>

Les litiges relèvent de la compétence du <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F2360">conseil de prud'hommes</a> du lieu de domicile de l'assistant maternel.

Où s’adresser ?

Conseil de prud'hommes

Le salarié employé par un particulier employeur a droit aux mêmes congés que tout autre salarié :

  • <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F151">Congé pour enfant malade</a>
  • <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F1631">Congé de présence parentale</a>
  • <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F16920">Congé de proche aidant</a>
  • <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F1767">Congé de solidarité familiale</a>
  • <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F34158">Survenue du handicap d'un enfant</a>

Les litiges relèvent de la compétence du <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F2360">conseil de prud'hommes</a> du lieu de domicile de l'assistant maternel.

Où s’adresser ?

Conseil de prud'hommes

Le salarié employé par un particulier employeur a droit aux mêmes congés que tout autre salarié :

  • <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F34154">Mariage ou Pacs</a>
  • <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F35134">Congé du salarié pour le mariage de son enfant</a>
  • <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F2381">Congé sabbatique</a>

  À savoir

lors d'un congé pour évènement familial (mariage, Pacs), l'employeur doit accorder au salarié 1 <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R17508">jour ouvrable</a> supplémentaire non payé si celui-ci est obligé de se déplacer à plus de 600 km aller-retour. Pour bénéficier de ce jour supplémentaire, le salarié <span class="miseenevidence">doit en faire la demande</span> à son employeur.

Le salarié bénéficie également d'1 jour ouvrable de congé pour la conclusion d'un Pacs d'un enfant.

Le salarié peut aussi obtenir une autorisation d'absence en cas de décès d'un membre de sa famille. Aucune condition d'ancienneté n'est exigée pour avoir droit à ce congé. La durée du congé varie selon le statut de la personne décédée par rapport au salarié.

  • Cas général
  • Décès d'un enfant
Nombre de jours de congés en cas de décès d'un proche

Statut de la personne décédée

Durée du congé

Époux(se), partenaire de <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R45368">Pacs</a> ou concubin

<span class="miseenevidence">3 jours</span>

Père ou mère

<span class="miseenevidence">3 jours</span>

Beau-père ou belle-mère

(c'est-à-dire le père ou la mère de l'époux(se))

<span class="miseenevidence">3 jours</span>

Frère ou sœur

<span class="miseenevidence">3 jours</span>

Descendant en ligne directe (petit-enfant, arrière petit-enfant)

<span class="miseenevidence">1 jour</span>

Ascendant en ligne directe (grand-parent, arrière grand-parent)

<span class="miseenevidence">1 jour</span>

Autre membre de la famille

<span class="miseenevidence">Pas de jour de congé</span>.

Toutefois, le contrat de travail peut prévoir un congé en cas de décès d'autres membres de la famille.

Le salarié prend son congé au moment de l'événement. Il peut peut aussi être pris dans les jours qui entourent l'événement avec l'accord de l'employeur. Le salarié est rémunéré durant ce congé.

Les journées d'absence sont comptées en <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R17508">jours ouvrables</a>.

Une durée plus élevée peut être prévue par le contrat de travail.

  À savoir

lorsque le salarié en fait la demande, l'employeur doit lui accorder 1 jour ouvrable supplémentaire non payé si celui-ci est obligé de se déplacer à plus de 600 km aller-retour.

Le salarié a droit a un congé de <span class="miseenevidence">5 jours</span> <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R17508">ouvrables</a> ou d'une durée plus élevée si le contrat de travail le prévoit.

Le salarié a droit à un congé de <span class="miseenevidence">9 jours</span> ouvrables en cas de décès d'une des personnes suivantes :

  • Enfant âgé de moins de 25 ans
  • Enfant, quel que soit son âge, s'il était lui-même parent
  • Personne de moins de 25 ans à la <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R53089">charge effective et permanente</a> du salarié

Le salarié prend son congé au moment de l'événement. Il peut peut aussi être pris dans les jours qui entourent l'événement avec l'accord de l'employeur. Le salarié est rémunéré durant ce congé.

  À savoir

lorsque le salarié en fait la demande, l'employeur doit lui accorder 1 jour <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R17508">ouvrable</a> supplémentaire non payé si celui-ci est obligé de se déplacer à plus de 600 km aller-retour.

Congé de deuil

En cas de décès d'un enfant âgé de moins de 25 ans, le salarié a également droit a un congé supplémentaire, dit <span class="expression">congé de deuil</span> d'une durée de <span class="miseenevidence">8 jours</span> <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R17508">ouvrables</a> .

Le congé de deuil s'applique également en cas de décès d'une personne de moins de 25 ans à la <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R53089">charge effective et permanente</a> du salarié.

Le congé de deuil peut être pris en 2 périodes. Chaque période est d'une durée d'au moins 1 jour.

Le salarié informe son employeur au plus tard 24 heures avant le début de chaque période de congé.

Le salarié doit prendre le congé de deuil dans un délai d'1 an à compter du décès de l'enfant.

Les litiges relèvent de la compétence du <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F2360">conseil de prud'hommes</a> du lieu de domicile de l'assistant maternel.

Où s’adresser ?

Conseil de prud'hommes

Une autorisation d'absence est accordée au salarié âgé de 18 à 25 ans pour participer à cette journée. Le salarié est rémunéré.

Cette journée est prise en compte pour le calcul des congés payés et de l'ancienneté.

Les litiges relèvent de la compétence du <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F2360">conseil de prud'hommes</a> du lieu de domicile de l'assistant maternel.

Où s’adresser ?

Conseil de prud'hommes

Le salarié bénéficie, sur justificatif, d'un congé pour assister à la <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F15868">cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française</a>.

La durée de ce congé est fixée à une demi-journée. Il est obligatoirement pris lors de la tenue de la cérémonie.

L'époux du salarié bénéficie également de ce droit.

 À noter

la durée de ce congé est assimilée à du temps de travail effectif pour la détermination du droit à congés payés et au titre de l'ancienneté.

Les litiges relèvent de la compétence du <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F2360">conseil de prud'hommes</a> du lieu de domicile de l'assistant maternel.

Où s’adresser ?

Conseil de prud'hommes

Et aussi

Pour en savoir plus

Démarches administratives

Recensement : Les jeunes gens doivent se faire recenser en Mairie dès leurs 16 ans. Veuillez passer durant les permanences, muni du livret de famille. Cette inscription est obligatoire pour s’inscrire à la conduite accompagnée, passer les examens …

Inscriptions sur la liste électorale :  Pour être inscrit sur la liste électorale, vous devez vous présenter en Mairie, durant les permanences (mardi et vendredi de 17h30 à 19h), muni d’une pièce d’identité en cours de validité et d’un document de moins de trois mois prouvant que vous êtes domicilié dans la commune ou y résidez depuis au moins six mois.

Le PACS :  Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Depuis le 1er novembre 2017 le Pacs est désormais enregistré en mairie de votre domicile.
Si la situation des partenaires est complexe (avec des biens, des enfants…) mieux vaut privilégier l’enregistrement de la déclaration conjointe de Pacs auprès d’un Notaire, comme c’était déjà le cas. Certes cet acte notarié est payant, mais il permet de bénéficier de conseils juridiques et apporte une valeur d’acte authentique au Pacs, ce qui n’est pas le cas pour un enregistrement en mairie. Pour tout savoir sur les démarches et obtenir les formulaires, n’hésitez pas à passer en mairie ou à consulter : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144

 Autorisations de sortie du territoire :

La loi du 3 juin 2016 relatif à la lutte contre le terrorisme et le décret du 2 novembre 2016 ont rétabli l’autorisation de sortie de territoire pour les mineurs. Le décret entrera en vigueur le 15 janvier 2017.

L’enfant qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents doit présenter les 3 documents suivants :

  • Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport + visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination (à vérifier en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr )
  • Photocopie du titre d’identité valide ou périmé depuis moins de 5 ans du parent signataire : carte d’identité ou passeport
  • Formulaire signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale (disponible sur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1359)

Carte d’identité :

Changement important : les demandes de cartes nationales d’identité se feront à compter du 14 mars 2017 directement dans une mairie ayant le dispositif. Les plus proches sont la mairie de Chaumont-en-Vexin et uniquement sur rendez-vous (03.44.49.00.46) ou la mairie de GISORS (02.32.27.60.60).

Vous pourrez toujours demander les renseignements à la mairie d’Eragny qui se tiendra également à votre disposition pour vous aider dans les démarches de pré-demandes en ligne (voir le site : http://media.interieur.gouv.fr/demarches/).