Accueil particuliers  > Justice  > Mineur auteur d'infraction  > Un mineur peut-il faire l'objet d'une audition libre ?

Question-réponse

Un mineur peut-il faire l'objet d'une audition libre ?

Vérifié le 17/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, un mineur soupçonné dans une enquête pénale peut être entendu librement, c'est-à-dire avec la <span class="miseenevidence">possibilité de quitter à tout moment le lieu où il est interrogé</span>. En plus du mineur, les enquêteurs doivent immédiatement prévenir ses parents, son tuteur, la personne ou le service auquel l'enfant est confié, et les informer de leurs droits.

L'audition libre permet aux enquêteurs d'interroger une personne soupçonnée d'avoir commis ou d'avoir tenté de commettre une <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R10272">infraction</a> sans la placer en <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R54668">garde à vue</a>.

Avant de procéder à l'audition libre d'un mineur, l'officier ou l'agent de police judiciaire doit informer, <span class="miseenevidence">par tout moyen</span>, les adultes responsables du mineur.

Le mineur <span class="miseenevidence">doit</span> être informé des faits qui lui sont reprochés et de ses droits.

Ces informations <span class="miseenevidence">doivent</span> aussi être données aux adultes qui en sont responsables, s'ils sont connus.

Pour protéger le mineur ou le bon déroulement de l'enquête, l'officier ou l'agent de police judiciaire peut décider de ne pas les transmettre. Dans ces cas, le mineur peut désigner un adulte pour l'accompagner et recevoir ces informations. Il s'agit de l'<span class="expression">adulte approprié</span>. S'il n'en choisit aucun, le magistrat <span class="miseenevidence">doit</span> lui en désigner un.

La convocation écrite doit indiquer les informations suivantes :

  • Éléments caractéristiques de l'infraction pour laquelle le mineur est soupçonné
  • Droit à ce qu'un adulte responsable du mineur soit informé et droit d'être accompagné par ce dernier lors de l'audition, sauf circonstances particulières
  • Droit à la désignation d'un adulte approprié tout au long de la procédure et pour remplacer les adultes responsables de lui
  • Droit à la protection de la vie privée (interdiction de diffuser les enregistrements des auditions)
  • Droit d'être assisté par un avocat choisi par le mineur ou commis d'office par la bâtonnier
  • Conditions d'accès à <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>
  • Modes de désignation d'un <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F2153">avocat commis d'office</a>
  • Lieux où il est possible d'obtenir des <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F20706">conseils juridiques</a> avant cette audition

Juste avant l'audition, le mineur et ses parents, ses représentants légaux (tuteur, curateur,...) ou l'<span class="expression">adulte approprié</span> <span class="miseenevidence">doivent</span> être à nouveau informés par les policiers ou gendarmes des droits du mineur auditionné.

Le mineur a le droit d'être accompagné à l'audition par les personnes qui ont <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R12506">l'autorité parentale</a>, si les enquêteurs estiment que leur présence est utile pour lui et qu'elle ne porte pas préjudice à la procédure.

Lorsqu'un <span class="expression">adulte approprié</span> a été désigné, il peut aussi accompagner le mineur à l'audition.

Le mineur <span class="miseenevidence">est</span> <span class="miseenevidence">nécessairement</span> assisté d'un avocat lorsqu'il est soupçonné d'avoir commis un <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R49229">délit</a> ou un <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R49230">crime</a> puni d'une peine de prison.

Il peut faire lui-même la demande de désignation d'un avocat.

La demande peut aussi être faite pour son compte par les adultes responsables de lui ou par l'<span class="expression">adulte approprié</span>.

Les enquêteurs <span class="miseenevidence">doivent</span> leur signaler si le mineur n'a pas sollicité l'assistance d'un avocat. Ils doivent leur communiquer cette information en même temps que celles concernant l'audition libre et aux droits et garanties du mineur.

Lorsque le mineur et les adultes qui l'assistent n'ont pas sollicité l'assistance d'un avocat, le magistrat chargé de l'affaire, l'officier ou l'agent de police judiciaire doivent en informer le <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R19324">bâtonnier</a>. Il désigne alors un avocat commis d'office.

Où s’adresser ?

Avocat

Questions ? Réponses !

Démarches administratives

Recensement : Les jeunes gens doivent se faire recenser en Mairie dès leurs 16 ans. Veuillez passer durant les permanences, muni du livret de famille. Cette inscription est obligatoire pour s’inscrire à la conduite accompagnée, passer les examens …

Inscriptions sur la liste électorale :  Pour être inscrit sur la liste électorale, vous devez vous présenter en Mairie, durant les permanences (mardi et vendredi de 17h30 à 19h), muni d’une pièce d’identité en cours de validité et d’un document de moins de trois mois prouvant que vous êtes domicilié dans la commune ou y résidez depuis au moins six mois.

Le PACS :  Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Depuis le 1er novembre 2017 le Pacs est désormais enregistré en mairie de votre domicile.
Si la situation des partenaires est complexe (avec des biens, des enfants…) mieux vaut privilégier l’enregistrement de la déclaration conjointe de Pacs auprès d’un Notaire, comme c’était déjà le cas. Certes cet acte notarié est payant, mais il permet de bénéficier de conseils juridiques et apporte une valeur d’acte authentique au Pacs, ce qui n’est pas le cas pour un enregistrement en mairie. Pour tout savoir sur les démarches et obtenir les formulaires, n’hésitez pas à passer en mairie ou à consulter : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144

 Autorisations de sortie du territoire :

La loi du 3 juin 2016 relatif à la lutte contre le terrorisme et le décret du 2 novembre 2016 ont rétabli l’autorisation de sortie de territoire pour les mineurs. Le décret entrera en vigueur le 15 janvier 2017.

L’enfant qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents doit présenter les 3 documents suivants :

  • Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport + visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination (à vérifier en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr )
  • Photocopie du titre d’identité valide ou périmé depuis moins de 5 ans du parent signataire : carte d’identité ou passeport
  • Formulaire signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale (disponible sur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1359)

Carte d’identité :

Changement important : les demandes de cartes nationales d’identité se feront à compter du 14 mars 2017 directement dans une mairie ayant le dispositif. Les plus proches sont la mairie de Chaumont-en-Vexin et uniquement sur rendez-vous (03.44.49.00.46) ou la mairie de GISORS (02.32.27.60.60).

Vous pourrez toujours demander les renseignements à la mairie d’Eragny qui se tiendra également à votre disposition pour vous aider dans les démarches de pré-demandes en ligne (voir le site : http://media.interieur.gouv.fr/demarches/).