Pour un litige en matière d'achats de biens, vous pouvez saisir le tribunal du lieu où se trouve le commerçant .

Pour un litige en matière de prestations de service (par exemple avec un service d'aide à la personne), vous pouvez saisir le tribunal du lieu où se trouve le prestataire.

Vous pouvez aussi saisir le tribunal du lieu où a été effectué l'achat (un salon par exemple) ou celui où sont survenus les faits (votre domicile, votre lieu de vacances...).

Vous pouvez saisir le tribunal en faisant délivrer à votre adversaire une <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R12538">assignation</a> par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

Votre assignation doit comporter des mentions obligatoires :

• Désignation du tribunal compétent
• Lieu, jour et heure de l'audience (informations que vous devez obtenir auprès du tribunal)
• Objet de la demande (dommages-intérêts, remise d'un bien, annulation d'un contrat...)
• Identité complète des parties
• Motifs du litige
• Liste des pièces
• Démarche amiable tentée pour parvenir à la résolution préalable du litige
• Mode de comparution de votre adversaire devant la juridiction, c'est-à-dire s'il doit prendre un avocat, dans quel délai, ...
• Conséquences en cas de non comparution de votre adversaire

Vous devez chiffrer vos demandes (<span class="valeur">100 €</span> de dommages-intérêts par exemple).

L'assignation constitue vos <span class="expression">conclusions</span>, c'est-à-dire vos demandes et vos arguments.

L'assignation peut être rédigée par un avocat.

Vous pouvez demander dans votre assignation que la procédure se déroule sans audience.

L'assignation doit être déposée au tribunal judiciaire au moins 15 jours avant la date d'audience.

Si la date d'audience a été communiquée par voie électronique, l'assignation doit être déposée dans le délai de 2 mois à compter de cette communication.

Le non respect des délais entraîne la <span class="expression">caducité</span> de l'assignation, c'est-à-dire que l'assignation est nulle et que vous devez en refaire une nouvelle.

En accord avec votre adversaire, vous pouvez saisir le tribunal par la remise au greffe d'une requête conjointe.

Cette requête, signée conjointement par les parties, doit indiquer les points d'accord et les points de désaccord.

La requête doit comprendre les éléments suivants :

• Identité complète des parties
• Tribunal saisi
• Objet de la demande (dommages-intérêts, remise d'un bien, annulation d'un contrat...)
• Motifs du litige
• Liste des pièces

Elle doit être datée et signée.