Qu'est-ce que la prime de partage de la valeur (PPV) anciennement appelée "prime Macron" ?
Vérifié le 02/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La prime de partage de la valeur (PPV), anciennement appelée <span class="expression">prime Macron</span> ou <span class="expression">prime de pouvoir d'achat</span>, est un dispositif qui permet à l'employeur de verser au salarié une prime. Il s'agit d'un dispositif pérenne que les entreprises peuvent mettre en place chaque année. La prime reste facultative. Son versement dépend d'une décision prise par l'employeur ou d'un accord d'entreprise. Les conditions d'obtention et d'exonération fiscale de cette prime varient selon la date de son versement.
Entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023
À partir de 2024
Les employeurs qui peuvent décider de verser une prime de partage de la valeur à leurs salariés ou agents sont :
Employeurs de droit privé y compris les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, exploitants agricoles, professions libérales)
Établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) et établissements publics administratifs (EPA)
Établissements et services d'aide par le travail (<a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F1654">Ésat</a>)
La prime peut être versée aux :
Salariés liés à l'entreprise par un contrat de travail (en CDI, en CDD, à temps plein ou à temps partiel)
Agents publics relevant d'un établissement public administratif ou industriel et commercial (EPIC et EPA)
Intérimaires
Travailleurs handicapés liés à un <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F1654">Ésat</a>
Le versement de la prime est prévu :
Soit par un accord d'entreprise ou un <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F2140">accord d'intéressement</a>
Soit d'une décision prise par l'employeur
En cas de décision prise par l'employeur, le <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F34474">comité social et économique (CSE)</a>, lorsqu'il existe, est consulté préalablement.
La prime est versée selon les conditions suivantes :
La prime ne peut pas remplacer une augmentation de rémunération prévue par un accord salarial dans l'entreprise.
Si la prime n'est versée qu'à une partie des salariés de l'entreprise, ceux dont la rémunération est supérieure à un plafond fixé par l'employeur ou un accord d'entreprise en seront exclus.
La prime doit être versée <span class="miseenevidence">entre le 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2022 et 31 décembre 2023</span>. Elle peut faire l'objet d'une avance, mais le solde doit être payé au plus tard à cette date.
La prime peut être versée en une ou plusieurs fois, avec un maximum d'un versement par trimestre.
L'employeur est libre de verser ou non une prime aux salariés.
Le montant de la prime est fixé par l'employeur.
Le montant de la prime de partage peut être le même montant pour tous les salariés.
Le montant peut aussi être modulé selon les bénéficiaires en fonction de la rémunération, du niveau de classification, de l'ancienneté dans l'entreprise, de la durée de présence effective pendant l'année écoulée ou de la durée de travail prévue par le contrat de travail.
Les conditions d'exonération dépendent du montant de la <span class="miseenevidence">rémunération du salarié au cours des 12 mois précédant le versement de la prime</span> :
Rémunération inférieure à 3 fois le Smic annuel
Rémunération au moins égale à 3 fois le Smic annuel
La prime est exonérée de l'impôt sur le revenu, des cotisations salariales et des contributions sociales y compris de la <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R31257">CSG</a> et de la <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R31258">CRDS</a>, dans la limite de <span class="valeur">3 000 €</span> par an et par bénéficiaire.
La prime est exonérée, dans les mêmes conditions, dans la limite de <span class="valeur">6 000 €</span> si l'employeur met en place, à la date du versement de la prime, ou a conclu l'année du versement de cette prime :
un <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F2140">accord d'intéressement</a>, lorsqu'il est soumis à l'obligation de mise en place de la participation<a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F2141">
un <LienInterne LienPublication="F2140" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">accord d'intéressement</a> ou <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F2141">un accord de participation</a>, alors qu'il n'est pas soumis à l'obligation de mise en place de la participation
Exemple
si la prime est versée le 1<Exposant>er</Exposant> août 2022, la rémunération prise en compte est celle perçue sur la période du 1<Exposant>er</Exposant> août 2021 au 31 juillet 2022.
La prime est exonérée des cotisations salariales et des contributions sociales, dans la limite de <span class="valeur">3 000 €</span> par an et par bénéficiaire.
La prime est exonérée, dans les mêmes conditions, dans la limite de <span class="valeur">6 000 €</span> si l'employeur met en place, à la date du versement de la prime, ou a conclu l'année du versement de cette prime :
un <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F2140">accord d'intéressement</a>, lorsqu'il est soumis à l'obligation de mise en place de la participation<a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F2141">
un <LienInterne LienPublication="F2140" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">accord d'intéressement</a> ou <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F2141">un accord de participation</a>, alors qu'il n'est pas soumis à l'obligation de mise en place de la participation
Exemple
si la prime est versée le 1<Exposant>er</Exposant> août 2022, la rémunération prise en compte est celle perçue sur la période du 1<Exposant>er</Exposant> août 2021 au 31 juillet 2022.
À noter
la prime n’est pas exonérée d’impôt sur le revenu, de la <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R31257">CSG</a> et de la <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R31258">CRDS</a>.
Attention :
en cas de cumul de la prime de partage de la valeur avec la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA) qui a pu être versée jusqu'au 31 mars 2022, le montant total exonéré d'impôt sur le revenu au titre des revenus de l'année 2022 ne peut pas excéder <span class="valeur">6 000 €</span>.
Les employeurs qui peuvent décider de verser une prime de partage de la valeur à leurs salariés ou leurs agents sont :
Employeurs de droit privé y compris les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, exploitants agricoles, professions libérales)
Établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) et établissements publics administratifs (EPA)
Établissements et services d'aide par le travail (<a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F1654">Ésat</a>)
La prime peut être versée aux :
Salariés liés à l'entreprise par un contrat de travail (en CDI, en CDD, à temps plein ou à temps partiel)
Agents publics relevant d'un établissement public administratif ou industriel et commercial (EPIC et EPA)
Intérimaires
Travailleurs handicapés liés à un <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F1654">Ésat</a>
Le versement de la prime est prévu :
Soit par un accord d'entreprise ou un <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F2140">accord d'intéressement</a>
Soit d'une décision prise par l'employeur
En cas de décision prise par l'employeur, le <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F34474">comité social et économique (CSE)</a>, lorsqu'il existe, est consulté préalablement.
La prime est versée selon les conditions suivantes :
La prime ne peut pas remplacer une augmentation de rémunération prévue par un accord salarial dans l'entreprise.
Si la prime n'est versée qu'à une partie des salariés de l'entreprise, ceux dont la rémunération est supérieure à un plafond fixé par l'employeur ou un accord d'entreprise en seront exclus.
La prime peut être versée en une ou plusieurs fois, avec un maximum d'un versement par trimestre.
L'employeur est libre de verser ou non une prime aux salariés.
Le montant de la prime est fixé par l'employeur.
Le montant de la prime de partage peut être le même montant pour tous les salariés.
Le montant peut aussi être modulé selon les bénéficiaires en fonction de la rémunération, du niveau de classification, de l'ancienneté dans l'entreprise, de la durée de présence effective pendant l'année écoulée ou de la durée de travail prévue par le contrat de travail.
La prime est exonérée des cotisations salariales et des contributions sociales, dans la limite de <span class="valeur">3 000 €</span>.
La prime est exonérée, dans les mêmes conditions, dans la limite de <span class="valeur">6 000 €</span> si l'employeur met en place, à la date du versement de la prime, ou a conclu l'année du versement de cette prime :
un <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F2140">accord d'intéressement</a>, lorsqu'il est soumis à l'obligation de mise en place de la participation<a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F2141">
un <LienInterne LienPublication="F2140" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">accord d'intéressement</a> ou <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F2141">un accord de participation</a>, alors qu'il n'est pas soumis à l'obligation de mise en place de la participation
À noter
la prime n'est pas exonérée de l'impôt sur le revenu, de la <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R31257">CSG</a> et de la <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R31258">CRDS</a>.
Recensement: Les jeunes gens doivent se faire recenser en Mairie dès leurs 16 ans. Veuillez passer durant les permanences, muni du livret de famille. Cette inscription est obligatoire pour s’inscrire à la conduite accompagnée, passer les examens …
Inscriptions sur la liste électorale : Pour être inscrit sur la liste électorale, vous devez vous présenter en Mairie, durant les permanences (mardi et vendredi de 17h30 à 19h), muni d’une pièce d’identité en cours de validité et d’un document de moins de trois mois prouvant que vous êtes domicilié dans la commune ou y résidez depuis au moins six mois.
Le PACS : Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Depuis le 1er novembre 2017 le Pacs est désormais enregistré en mairie de votre domicile. Si la situation des partenaires est complexe (avec des biens, des enfants…) mieux vaut privilégier l’enregistrement de la déclaration conjointe de Pacs auprès d’un Notaire, comme c’était déjà le cas. Certes cet acte notarié est payant, mais il permet de bénéficier de conseils juridiques et apporte une valeur d’acte authentique au Pacs, ce qui n’est pas le cas pour un enregistrement en mairie. Pour tout savoir sur les démarches et obtenir les formulaires, n’hésitez pas à passer en mairie ou à consulter : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144
L’enfant qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents doit présenter les 3 documents suivants :
Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport + visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination (à vérifier en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr )
Photocopie du titre d’identité valide ou périmé depuis moins de 5 ans du parent signataire : carte d’identité ou passeport
Changement important : les demandes de cartes nationales d’identité se feront à compter du 14 mars 2017 directement dans une mairie ayant le dispositif. Les plus proches sont la mairie de Chaumont-en-Vexin et uniquement sur rendez-vous (03.44.49.00.46) ou la mairie de GISORS (02.32.27.60.60).
Vous pourrez toujours demander les renseignements à la mairie d’Eragny qui se tiendra également à votre disposition pour vous aider dans les démarches de pré-demandes en ligne (voir le site : http://media.interieur.gouv.fr/demarches/).
