Bonus écologique 2, 3 roues ou quadricycle à moteur : règles en 2022
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Cette page indique les règles du bonus écologique si vous avez acheté ou loué un 2 roues, 3 roues ou quadricycle à moteur électrique en <span class="miseenevidence">2022.</span>
Les <span class="miseenevidence">règles</span> sont <span class="miseenevidence">différentes en <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=N18131">2023</a>.</span>
Pour bénéficier de l'aide, vous devez être <span class="miseenevidence">majeur</span> et <span class="miseenevidence">domicilié en France</span>.
Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :
Utiliser <span class="miseenevidence">l'électricité</span> comme source d'énergie
Ne pas utiliser de batterie au plomb
Être acheté ou loué pour une durée de <span class="miseenevidence">2 ans</span> ou plus
Être un <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R52410">véhicule neuf</a>
Être immatriculé en France dans une <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R12404">série définitive</a>
Ne pas être vendu <span class="miseenevidence">dans l'année suivant sa 1<Exposant>re</Exposant> immatriculation</span>, ni avant d'avoir parcouru au moins <span class="miseenevidence">2 000 kilomètres</span>
La demande de l'aide doit être formulée au plus tard dans les <span class="miseenevidence">6 mois</span> suivant la date de facturation du véhicule.
Dans le cas d'une location, la demande de l'aide doit être formulée au plus tard dans les <span class="miseenevidence">6 mois</span> suivant la date de versement du 1<Exposant>er</Exposant> loyer.
Le montant de l'aide dépend de la puissance maximale nette du moteur du véhicule.
Métropole
Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion
Le montant de l'aide est de <span class="valeur">250 €</span> par <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R52638">kWh</a> d'énergie de la batterie sans être supérieure au plus faible des 2 montants suivants :
soit <span class="valeur">27 %</span> du coût d'acquisition <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R24408">TTC</a> du véhicule augmenté du coût de la batterie si elle est louée,
soit <span class="valeur">900 €</span>.
Le montant de l'aide est fixé à <span class="valeur">20 %</span> du coût d'acquisition TTC du véhicule dans la limite de <span class="valeur">100 €</span>.
Le montant de l'aide est de <span class="valeur">250 €</span> par <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R52638">kWh</a> d'énergie de la batterie sans être supérieure au plus faible des 2 montants suivants :
soit <span class="valeur">27 %</span> du coût d'acquisition <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R24408">TTC</a> du véhicule augmenté du coût de la batterie si elle est louée,
soit <span class="valeur">900 €</span>.
Le montant est augmenté de <span class="valeur">1 000 €</span>si vous résidez <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R41207">outre-mer</a> à condition d'y circuler avec le nouveau véhicule pendant <span class="miseenevidence">6 mois ou plus</span> suivant son acquisition.
Le montant de l'aide est fixé à <span class="valeur">20 %</span> du coût d'acquisition TTC du véhicule dans la limite de <span class="valeur">100 €</span>.
Le montant est augmenté de <span class="valeur">1 000 €</span>si vous résidez <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R41207">outre-mer</a> à condition d'y circuler avec le nouveau véhicule pendant <span class="miseenevidence">6 mois ou plus</span> suivant son acquisition.
À savoir
en fonction de la date d'homologation du véhicule, la norme européenne applicable est la directive 2002/24/CE ou le règlement UE 168/2013. <span class="miseenevidence">Consultez la rubrique (K) "Numéro de réception par type" de la carte grise (</span>appelée dorénavant <span class="expression">certificat d'immatriculation</span>) <span class="miseenevidence">de votre véhicule pour savoir selon quelle norme il est homologué</span>.
Le bonus peut être déduit du prix d'achat par le professionnel, ou remboursé si vous en faites la demande après l'achat.
Le bonus est déduit du prix d'achat <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R24408">TTC</a> si le professionnel (concessionnaire , organisme ayant accordé un <a href="https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/2021.03.17_2p_microcredit-vehicules-propres_grandpublic-VF.pdf" format="application/pdf" poids="445.6 KB" target="_blank">microcrédit véhicule propre</a>) accepte de vous avancer le montant du bonus.
Le bonus et sa majoration éventuelle doivent être identifiés et visibles sur la facture : il y a une ligne spécifique indiquant le montant du bonus accordé.
Si le professionnel (concessionnaire , organisme ayant accordé un <a href="https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/2021.03.17_2p_microcredit-vehicules-propres_grandpublic-VF.pdf" format="application/pdf" poids="445.6 KB" target="_blank">microcrédit véhicule propre</a>) ne vous fait pas l'avance du bonus, vous devez en faire vous-même la demande en ligne.
Service en ligne Demande du bonus écologique et de la prime à la conversion (voiture, camionnette, 2 ou 3 roues motorisé, quadricycle électrique, vélo)
Recensement: Les jeunes gens doivent se faire recenser en Mairie dès leurs 16 ans. Veuillez passer durant les permanences, muni du livret de famille. Cette inscription est obligatoire pour s’inscrire à la conduite accompagnée, passer les examens …
Inscriptions sur la liste électorale : Pour être inscrit sur la liste électorale, vous devez vous présenter en Mairie, durant les permanences (mardi et vendredi de 17h30 à 19h), muni d’une pièce d’identité en cours de validité et d’un document de moins de trois mois prouvant que vous êtes domicilié dans la commune ou y résidez depuis au moins six mois.
Le PACS : Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Depuis le 1er novembre 2017 le Pacs est désormais enregistré en mairie de votre domicile. Si la situation des partenaires est complexe (avec des biens, des enfants…) mieux vaut privilégier l’enregistrement de la déclaration conjointe de Pacs auprès d’un Notaire, comme c’était déjà le cas. Certes cet acte notarié est payant, mais il permet de bénéficier de conseils juridiques et apporte une valeur d’acte authentique au Pacs, ce qui n’est pas le cas pour un enregistrement en mairie. Pour tout savoir sur les démarches et obtenir les formulaires, n’hésitez pas à passer en mairie ou à consulter : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144
L’enfant qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents doit présenter les 3 documents suivants :
Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport + visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination (à vérifier en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr )
Photocopie du titre d’identité valide ou périmé depuis moins de 5 ans du parent signataire : carte d’identité ou passeport
Changement important : les demandes de cartes nationales d’identité se feront à compter du 14 mars 2017 directement dans une mairie ayant le dispositif. Les plus proches sont la mairie de Chaumont-en-Vexin et uniquement sur rendez-vous (03.44.49.00.46) ou la mairie de GISORS (02.32.27.60.60).
Vous pourrez toujours demander les renseignements à la mairie d’Eragny qui se tiendra également à votre disposition pour vous aider dans les démarches de pré-demandes en ligne (voir le site : http://media.interieur.gouv.fr/demarches/).
