Conclusion du contrat de travail à durée déterminée (CDD)
Vérifié le 19/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) doit être établi par écrit et comporter un certain nombre de mentions obligatoires. Il doit être transmis au salarié dans les 2 jours qui suivent l'embauche. Le non-respect de ce délai n'entraîne pas, à lui seul, la requalification du <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R2454">CDD</a> en <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R24389">CDI</a>, mais ouvre droit pour le salarié à une indemnité.
Le CDD doit obligatoirement être écrit, rédigé en français et signé par le salarié.
L'absence d'une ou plusieurs de ces conditions entraîne la <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F34572">requalification</a> par un juge du CDD en CDI.
À savoir
si le salarié est un mineur non émancipé, l'autorisation du <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R10398">représentant légal</a> est nécessaire.
Le CDD doit comporter l'indication précise de son motif. Il s'agit un des motifs suivants :
Remplacement d'un salarié
Accroissement temporaire d'activité
Emploi à caractère saisonnier
L'absence d'une définition précise du motif du CDD entraîne sa <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F34572">requalification</a> par un juge en CDI.
Attention :
les <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F34">cas de recours</a> au CDD sont limités.
Le contrat de travail doit apporter les mentions suivantes sur la durée du contrat :
Date de fin du contrat
Clause de <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F38">renouvellement</a> si le CDD est amené à être prolongé
Durée minimale si le contrat ne comporte pas de <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F38">terme précis</a>
Durée de la <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F1643">période d'essai</a>
À noter
la mention de la durée hebdomadaire du travail est obligatoire si le salarié travaille à <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F1915">temps partiel</a>.
Durée maximale autorisée du CDD
Type de CDD
Durée maximale
Cas général
18 mois
Contrat de travail conclu en remplacement d'un salarié absent ou dont le contrat de travail est <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R43526">suspendu</a>
Fin de l'absence du salarié remplacé. Le CDD peut prendre fin jusqu'au surlendemain du jour de reprise du salarié remplacé et dans la limite de 18 mois.
Contrat de travail conclu en remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d'une personne exerçant une activité libérale
Fin de l'absence. Le CDD peut prendre fin jusqu'au surlendemain du jour de reprise du salarié remplacé et dans la limite de 18 mois.
Contrat conclu dans l'attente d'un salarié recruté en <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R24389">CDI</a>
9 mois
Contrat conclu dans le cadre du départ définitif d'un salarié avant la suppression de son poste
24 mois
Contrat en cas d'accroissement temporaire d'activité de l'entreprise
18 mois
Contrat conclu dans le cadre d'une commande exceptionnelle à l'exportation
24 mois
Contrat conclu dans le cadre de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité
9 mois
Contrat conclu dans le cadre d'un emploi à caractère saisonnier
Fin de la saison
Contrat exécuté à l'étranger
Réalisation de l'objet du contrat et dans la limite de 24 mois.
Contrat en vue de favoriser l'embauche de personnes sans emploi (<a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F21006">CUI-CIE et CUI-CAE</a>)
Durée fixée par la loi ou le règlement pour chaque type de contrat
Contrat en vue d'assurer un complément de <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F15478">formation professionnelle</a>
Durée fixée par la loi ou le règlement pour chaque type de contrat
Contrat conclu dans le cadre d'un emploi pour lequel il n'est pas d'usage de recourir au <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R24389">CDI</a>
18 mois
Le contrat de travail doit apporter les mentions suivantes sur le poste occupé par le salarié :
Désignation du poste de travail
Nom et qualification professionnelle du salarié remplacé s'il s'agit d'un remplacement
Le détail de la rémunération doit figurer au contrat :
Montant (qui ne peut pas être inférieur à celui que percevrait un autre salarié de l'entreprise en CDI, à qualification et poste équivalents)
Composition (primes, majorations, indemnités, avantages en nature, etc.)
Certains droits collectifs applicables au salarié doivent être précisés au contrat :
Intitulé de la convention collective applicable
Nom et adresse de la caisse de retraite complémentaire
Nom et adresse de l'organisme de prévoyance si l'entreprise est affiliée
Intitulé et références de l'accord collectif qui institue le contrat, s'il s'agit d'un <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F21030">CDD à objet défini</a>
Le contrat de travail doit être transmis au salarié au plus tard dans les 2 <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R17508">jours ouvrables</a> suivant l'embauche.
Le non-respect de ce délai de transmission n’entraîne pas, à lui seul, la requalification du CDD en CDI.
Mais, en l'absence de respect de cette disposition, le salarié a droit à une indemnité, à la charge de l'employeur, égale, au maximum, à un mois de salaire.
Recensement: Les jeunes gens doivent se faire recenser en Mairie dès leurs 16 ans. Veuillez passer durant les permanences, muni du livret de famille. Cette inscription est obligatoire pour s’inscrire à la conduite accompagnée, passer les examens …
Inscriptions sur la liste électorale : Pour être inscrit sur la liste électorale, vous devez vous présenter en Mairie, durant les permanences (mardi et vendredi de 17h30 à 19h), muni d’une pièce d’identité en cours de validité et d’un document de moins de trois mois prouvant que vous êtes domicilié dans la commune ou y résidez depuis au moins six mois.
Le PACS : Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Depuis le 1er novembre 2017 le Pacs est désormais enregistré en mairie de votre domicile. Si la situation des partenaires est complexe (avec des biens, des enfants…) mieux vaut privilégier l’enregistrement de la déclaration conjointe de Pacs auprès d’un Notaire, comme c’était déjà le cas. Certes cet acte notarié est payant, mais il permet de bénéficier de conseils juridiques et apporte une valeur d’acte authentique au Pacs, ce qui n’est pas le cas pour un enregistrement en mairie. Pour tout savoir sur les démarches et obtenir les formulaires, n’hésitez pas à passer en mairie ou à consulter : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144
L’enfant qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents doit présenter les 3 documents suivants :
Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport + visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination (à vérifier en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr )
Photocopie du titre d’identité valide ou périmé depuis moins de 5 ans du parent signataire : carte d’identité ou passeport
Changement important : les demandes de cartes nationales d’identité se feront à compter du 14 mars 2017 directement dans une mairie ayant le dispositif. Les plus proches sont la mairie de Chaumont-en-Vexin et uniquement sur rendez-vous (03.44.49.00.46) ou la mairie de GISORS (02.32.27.60.60).
Vous pourrez toujours demander les renseignements à la mairie d’Eragny qui se tiendra également à votre disposition pour vous aider dans les démarches de pré-demandes en ligne (voir le site : http://media.interieur.gouv.fr/demarches/).
