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Question-réponse

En cas de délaissement parental, l'adoption d'un enfant est-elle possible ?

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Oui, en cas de délaissement parental, l'adoption d'un enfant mineur est possible sous certaines conditions. Une décision de <span class="expression">déclaration judiciaire de délaissement parental</span> doit être prononcée par le tribunal.

Un enfant est considéré comme délaissé lorsque ses parents n'ont pas entretenu avec lui de relations pendant l'<span class="miseenevidence">année qui précède la <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R12542">requête</a> </span>au tribunal.

Le <span class="miseenevidence">désintérêt de </span><span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence>l'enfan</span>t</MiseEnEvidence> doit être <Expression/><span class="miseenevidence"><span class="expression">manifeste et établi</span></span> : ses parents ne s'en occupent plus et n’entretiennent plus avec lui de liens nécessaires à son éducation et à son développement).

La procédure de délaissement <span class="miseenevidence">n'est pas possible </span>dans les cas suivants :

  • Le parent est <span class="miseenevidence">empêché, </span>c'est-à-dire qu'il n'a pas pu manifester sa volonté de s'intéresser à son enfant (accident, maladie, précarité...).
  • Un membre de la famille<MiseEnEvidence/><span class="miseenevidence"> assume déjà </span>l'enfant et a la volonté de le prendre en charge

Quel tribunal saisir ?

Le tribunal compétent est celui du<span class="miseenevidence"> lieu où demeure le mineur.</span>

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Si la demande est<span class="miseenevidence"> présentée </span><span class="miseenevidence">par le service départemental de l'aide sociale à l'enfance</span> (ASE), le tribunal compétent est celui du <span class="miseenevidence">chef lieu du département dans lequel le mineur a été recueilli</span>.

Où s’adresser ?

Services du département

Déroulement de la procédure

Le tribunal est saisi par <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R12542"><span class="miseenevidence"><LienIntra LienID="R12542" type="Définition de glossaire">requête</a> </span>adressée ou remise au <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R1123"><span class="miseenevidence"><LienIntra LienID="R1123" type="Définition de glossaire">procureur de la République</a> ou au tribunal.</span>

La demande peut aussi être présentée par la personne, le service départemental de l'aide sociale à l'enfance (ASE) ou l'établissement auquel l'enfant est confié.

Le <span class="miseenevidence">recours à un avocat</span> est <span class="miseenevidence">obligatoire</span>.<a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F18074">

<span class="miseenevidence">L'aide juridictionnelle </span>peut être demandée en cas de ressources insuffisantes.<span class="miseenevidence"><LienInterne LienPublication="F18074" type="Fiche d'information" audience="Particuliers"/></span>

Le <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R1127">ministère public</a> peut se saisir lui-même ou à la demande du juge des enfants.

Il peut recueillir tous les renseignements qui lui paraissent utiles à la situation. Il donne son avis sur le dossier.

Si le juge des enfants est saisi d'une procédure en<LienInterne LienPublication="F17777" type="Fiche Question-réponse" audience="Particuliers"> assistance éducative</a>, le dossier lui est communiqué pour avis.

Quelles sont les parties au procès ?

Les parties sont les suivantes :

  • Demandeur
  • Parents du mineur
  • Personne, l'établissement ou le service qui a recueilli l'enfant
  • Tuteur du mineur (s'il y en a un)
  • Ministère public (si c'est lui qui est à l'origine de la demande).

Consultation du dossier

<span class="miseenevidence">Le dossier peut être consulté </span>par les parties jusqu'à la <span class="miseenevidence">veille de l'audience.</span> Les avocats peuvent demander des copies, mais ils ne <span class="miseenevidence">peuvent pas les donner aux parties.</span>

Audience

À l'audience, le demandeur, les parents du mineur ou son <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R38682">tuteur</a>, la personne, le service ou l'établissement qui a recueilli l'enfant sont convoqués.

Le tribunal peut décider<span class="miseenevidence"> d'entendre l'enfant.</span> Il peut convoquer <span class="miseenevidence">toutes les personnes qu'il lui parait utile d'auditionner.</span>

Les avocats et le ministère public sont informés de la date d'audience.

Dans le cas où le(s) parent(s) sont<span class="miseenevidence"> i<MiseEnEvidence>ntrouvable(s)</span></MiseEnEvidence><MiseEnEvidence/>, le tribunal peut décider de faire procéder à une <span class="miseenevidence">enquête</span>. Dans ce cas, il peut attendre <span class="miseenevidence">6<MiseEnEvidence> </span></MiseEnEvidence><span class="miseenevidence">mois maximum </span>avant de rendre sa décision.

Décision et recours

La décision est <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R14732">notifiée</a> à toutes les parties au procès par <span class="miseenevidence">courrier recommandé avec avis de réception</span>.

Elle peut être <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F1384">contestée</a> devant la cour d'appel, dans <span class="miseenevidence">un délai de 15 jours</span>.

Où s’adresser ?

Cour d'appel

Le procureur est avisé de cette décision et peut faire appel.

  À savoir

en cas de décision de délaissement, <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R12506">l</a><span class="miseenevidence"><a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R12506">'autorité parentale</a> est déléguée au service, </span>à l'établissement ou à la personne qui a recueilli l'enfant.

Les règles ne sont pas les mêmes selon que l'enfant a sa <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R38490">filiation</a> établie à l'égard d'un seul parent ou des 2.

  • Lorsque le jugement de déclaration judiciaire de délaissement parental est devenu <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R19325">définitif</a>, le mineur peut être adopté dans les cas suivants :

    • Le jugement a prononcé le délaissement à l'égard des deux parents
    • Le jugement a prononcé le délaissement parent à l'égard d'un parent et l'autre parent a perdu ses droits relatifs à <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R12506">l'autorité parentale</a> et a consenti à l'adoption

    Le mineur peut être<span class="miseenevidence"> adopté <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F3151">par un couple</a> ou <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F1385">par une personne seule</a>.</span>

     À noter

    les parents d'un enfant déclaré judiciairement délaissé peuvent demander la <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F3135"><span class="miseenevidence"><LienInterne LienPublication="F3135" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">r</a><a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F3135">estitution de leurs droits</a></span><a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F3135"> lorsque l'enfant<span class="miseenevidence"> n'a pas été placé en vue de l'adoption.</span>

  • Lorsque le jugement de déclaration judiciaire de délaissement parental est devenu <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R19325">définitif</a>, le mineur<span class="miseenevidence"> peut être adopté.</span>

    Le mineur peut être adopté <LienInterne LienPublication="F3151" type="Fiche d'information" audience="Particuliers"/><span class="miseenevidence"><LienInterne LienPublication="F3151" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">par un couple</a> ou <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F1385">par une personne seule</a>.</span>

     À noter

    le parent d'un enfant déclaré judiciairement délaissé peut demander la <span class="miseenevidence"><a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F3135">restitution de ses droits</a></span><LienInterne LienPublication="F3135" type="Fiche d'information" audience="Particuliers"/> lorsque l'enfant n'a <span class="miseenevidence">pas été placé en vue de l'adoption.</span>

Questions ? Réponses !

Et aussi

Démarches administratives

Recensement : Les jeunes gens doivent se faire recenser en Mairie dès leurs 16 ans. Veuillez passer durant les permanences, muni du livret de famille. Cette inscription est obligatoire pour s’inscrire à la conduite accompagnée, passer les examens …

Inscriptions sur la liste électorale :  Pour être inscrit sur la liste électorale, vous devez vous présenter en Mairie, durant les permanences (mardi et vendredi de 17h30 à 19h), muni d’une pièce d’identité en cours de validité et d’un document de moins de trois mois prouvant que vous êtes domicilié dans la commune ou y résidez depuis au moins six mois.

Le PACS :  Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Depuis le 1er novembre 2017 le Pacs est désormais enregistré en mairie de votre domicile.
Si la situation des partenaires est complexe (avec des biens, des enfants…) mieux vaut privilégier l’enregistrement de la déclaration conjointe de Pacs auprès d’un Notaire, comme c’était déjà le cas. Certes cet acte notarié est payant, mais il permet de bénéficier de conseils juridiques et apporte une valeur d’acte authentique au Pacs, ce qui n’est pas le cas pour un enregistrement en mairie. Pour tout savoir sur les démarches et obtenir les formulaires, n’hésitez pas à passer en mairie ou à consulter : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144

 Autorisations de sortie du territoire :

La loi du 3 juin 2016 relatif à la lutte contre le terrorisme et le décret du 2 novembre 2016 ont rétabli l’autorisation de sortie de territoire pour les mineurs. Le décret entrera en vigueur le 15 janvier 2017.

L’enfant qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents doit présenter les 3 documents suivants :

  • Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport + visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination (à vérifier en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr )
  • Photocopie du titre d’identité valide ou périmé depuis moins de 5 ans du parent signataire : carte d’identité ou passeport
  • Formulaire signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale (disponible sur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1359)

Carte d’identité :

Changement important : les demandes de cartes nationales d’identité se feront à compter du 14 mars 2017 directement dans une mairie ayant le dispositif. Les plus proches sont la mairie de Chaumont-en-Vexin et uniquement sur rendez-vous (03.44.49.00.46) ou la mairie de GISORS (02.32.27.60.60).

Vous pourrez toujours demander les renseignements à la mairie d’Eragny qui se tiendra également à votre disposition pour vous aider dans les démarches de pré-demandes en ligne (voir le site : http://media.interieur.gouv.fr/demarches/).