Question-réponse
Quelle autorisation déposer pour construire une terrasse ?
Vérifié le 27/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous souhaitez construire une terrasse ? Dans certains cas, vous devez demander une autorisation d'urbanisme. Nous vous présentons la réglementation.
Pour savoir quelle autorisation d'urbanisme déposer, vous devez savoir si vous vous trouvez ou non dans une zone urbaine d'une commune couverte par un <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R60418">PLU</a> ou un plan d'occupation des sol (POS). Vous devez également vérifier si votre terrain est situé dans un secteur protégé.
Vous pouvez obtenir ces informations auprès de votre mairie.
Où s’adresser ?
Les secteurs protégés sont les suivants :
- <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R54682">Sites patrimoniaux remarquables</a>
- Abords des monuments historiques
- <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R54681">Site classé ou en instance de classement</a>
- Réserves naturelles
- Espaces ayant vocation à être classés dans le cœur d'un futur parc national
- Cœur des parcs nationaux
Le choix de l'autorisation dépend du type de terrasse et/ou de sa surface.
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Vous n'avez besoin d'<span class="miseenevidence">aucune autorisation d'urbanisme</span> pour construire une<MiseEnEvidence/> <MiseEnEvidence/>terrasse de plain-pied, c'est-à-dire non surélevée ou très faiblement surélevée.
Attention :
Votre projet doit respecter les règles du <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R60418">PLU</a>, même s'il n'est pas soumis à autorisation. Avant de commencer vos travaux, vous devez consulter en mairie le PLU ou le document d'urbanisme en tenant lieu.
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Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la situation de votre terrain et de la surface de votre construction.
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Vous pouvez créer <span class="miseenevidence">jusqu'à 40 m²</span> de terrasse avec une <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F17578">déclaration préalable de travaux</a>.
Si la <span class="miseenevidence">surface de votre terrasse est supérieure à 40 m²</span>, il faut demander un<a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F1986"> permis de construire</a>.
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Si la surface de votre terrasse fait <span class="miseenevidence">plus de 5 m²</span> et qu'elle est <span class="miseenevidence">inférieure ou égale à 20 m²</span>, vous devez déposer une <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F17578">déclaration préalable de travaux</a>.
Si la surface de votre terrasse est <span class="miseenevidence">supérieure à 20 m²</span>, vous devez déposer un <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F1986">permis de construire</a>.
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Une <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F17578">déclaration préalable de travaux</a>.est obligatoire pour une terrasse de plain-pied quelle que soit sa surface.
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Le choix de l'autorisation d'urbanisme dépend de la situation de votre terrain et de la surface de votre construction.
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Vous pouvez créer <span class="miseenevidence">jusqu'à 40 m²</span> de terrasse avec une <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F17578">déclaration préalable de travaux</a>.
Si la surface de votre terrasse est <span class="miseenevidence">supérieure à 40 m²</span>, il faut demander un <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F1986">permis de construire</a>.
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La surface de votre terrasse fait <span class="miseenevidence">plus de 5 m²</span> et elle est <span class="miseenevidence">inférieure ou égale à 20 m²</span>, vous devez déposer une <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F17578">déclaration préalable de travaux</a>.
Si la surface de votre terrasse est <span class="miseenevidence">supérieure à 20 m²</span>, vous devez déposer un <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F1986">permis de construire</a>.
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Et aussi
Démarches administratives
Recensement : Les jeunes gens doivent se faire recenser en Mairie dès leurs 16 ans. Veuillez passer durant les permanences, muni du livret de famille. Cette inscription est obligatoire pour s’inscrire à la conduite accompagnée, passer les examens …
Inscriptions sur la liste électorale : Pour être inscrit sur la liste électorale, vous devez vous présenter en Mairie, durant les permanences (mardi et vendredi de 17h30 à 19h), muni d’une pièce d’identité en cours de validité et d’un document de moins de trois mois prouvant que vous êtes domicilié dans la commune ou y résidez depuis au moins six mois.
Le PACS : Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Depuis le 1er novembre 2017 le Pacs est désormais enregistré en mairie de votre domicile.
Si la situation des partenaires est complexe (avec des biens, des enfants…) mieux vaut privilégier l’enregistrement de la déclaration conjointe de Pacs auprès d’un Notaire, comme c’était déjà le cas. Certes cet acte notarié est payant, mais il permet de bénéficier de conseils juridiques et apporte une valeur d’acte authentique au Pacs, ce qui n’est pas le cas pour un enregistrement en mairie. Pour tout savoir sur les démarches et obtenir les formulaires, n’hésitez pas à passer en mairie ou à consulter : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144
Autorisations de sortie du territoire :
La loi du 3 juin 2016 relatif à la lutte contre le terrorisme et le décret du 2 novembre 2016 ont rétabli l’autorisation de sortie de territoire pour les mineurs. Le décret entrera en vigueur le 15 janvier 2017.
L’enfant qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents doit présenter les 3 documents suivants :
- Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport + visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination (à vérifier en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr )
- Photocopie du titre d’identité valide ou périmé depuis moins de 5 ans du parent signataire : carte d’identité ou passeport
- Formulaire signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale (disponible sur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1359)
Changement important : les demandes de cartes nationales d’identité se feront à compter du 14 mars 2017 directement dans une mairie ayant le dispositif. Les plus proches sont la mairie de Chaumont-en-Vexin et uniquement sur rendez-vous (03.44.49.00.46) ou la mairie de GISORS (02.32.27.60.60).
Vous pourrez toujours demander les renseignements à la mairie d’Eragny qui se tiendra également à votre disposition pour vous aider dans les démarches de pré-demandes en ligne (voir le site : http://media.interieur.gouv.fr/demarches/).