Vérifié le 29/12/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous achetez un vélo et vous voulez savoir si vous avez droit à une aide financière ? Nous vous indiquons les <span class="miseenevidence">règles à connaître du 29 décembre 2022 au 31 décembre 2023</span>(date de la facture).
Vélo classique non électrique
Vélo électrique
Vélo cargo, pliant, adapté aux personnes en situation de handicap (électrique ou non), remorque électrique
Cas général
Personne ayant un handicap
Pour bénéficier de l'aide, vous devez remplir les conditions suivantes :
Être majeur
Être domicilié en France
Votre <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F13216">revenu fiscal de référence</a> par part est inférieur ou égal à <span class="valeur">6 358 €</span>
L'aide est versée <span class="miseenevidence">au maximum une fois par personne</span>.
Pour bénéficier de l'aide, vous devez remplir les conditions suivantes :
Être majeur
Être domicilié en France
bénéficier d'une ou plusieurs <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=N12230">aides (AAH, MVA, AEEH, PCH)</a> ou avoir une <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F35947">carte mobilité inclusion</a> portant la mention invalidité ou une carte d'invalidité militaire, ou une carte d'invalidité
L'aide est versée <span class="miseenevidence">au maximum une fois par personne</span>.
Le vélo doit remplir les conditions suivantes :
Être <span class="miseenevidence">neuf</span>
Avoir un <span class="miseenevidence">identifiant unique</span> inscrit sur le cadre
Vous ne devez <span class="miseenevidence">pas vendre le vélo dans l'année suivant son achat.</span>
Le montant de l'aide de l’État est fixé à 40 % du coût d'acquisition, dans la limite de <span class="valeur">150 €</span>.
La demande se fait en ligne.
Service en ligne Demande du bonus écologique et de la prime à la conversion (voiture, camionnette, 2 ou 3 roues motorisé, quadricycle électrique, vélo)
Pour bénéficier de l'aide, vous devez remplir les conditions suivantes :
Être majeur
Être domicilié en France
Votre <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F13216">revenu fiscal de référence</a> par part est inférieur ou égal à <span class="valeur">14 089 €</span>
L'aide est versée <span class="miseenevidence">au maximum une fois par personne</span>.
Pour bénéficier de l'aide, vous devez remplir les conditions suivantes :
Être majeur
Être domicilié en France
bénéficier d'une ou plusieurs <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=N12230">aides (AAH, MVA, AEEH, PCH)</a> ou avoir une <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F35947">carte mobilité inclusion</a> portant la mention invalidité ou une carte d'invalidité militaire, ou une carte d'invalidité
L'aide est versée <span class="miseenevidence">au maximum une fois par personne</span>.
Le vélo électrique doit remplir les conditions suivantes :
Être <span class="miseenevidence">neuf</span>
Avoir une batterie <span class="miseenevidence">sans plomb</span>
Avoir un moteur auxiliaire électrique d'une puissance nominale continue maximale de <span class="miseenevidence">0,25 kilowatt</span>. L'alimentation du moteur doit être réduite puis interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse de 25 km/h, ou plus tôt si vous arrêtez de pédaler.
Avoir un <span class="miseenevidence">identifiant unique</span> inscrit sur le cadre
Vous ne devez <span class="miseenevidence">pas vendre le vélo dans l'année suivant son achat.</span>
Le montant de l'aide de l'État est fixé à 40 % du coût d'acquisition dans la limite de <span class="valeur">400 €</span>.
Vous devez bénéficier d'une ou plusieurs <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=N12230">aides (AAH, MVA, AEEH, PCH)</a> ou avoir une <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F35947">carte mobilité inclusion</a> portant la mention invalidité ou une carte d'invalidité militaire, ou une carte d'invalidité.
Revenu fiscal de référence de 2020 pour un achat en 2022 (avis d'imposition de 2021)
Revenu fiscal de référence de 2021 pour un achat en 2023 (avis d'imposition de 2022)
Le montant de l'aide de l'État est fixé à 40 % du coût d'acquisition dans la limite de <span class="valeur">400 €</span>.
Revenu fiscal de référence de 2020 pour un achat en 2022 (avis d'imposition de 2021)
Revenu fiscal de référence de 2021 pour un achat en 2023 (avis d'imposition de 2022)
Le montant de l'aide de l'État est fixé à 40 % du coût d'acquisition dans la limite de <span class="valeur">300 €</span>.
La demande se fait en ligne.
Service en ligne Demande du bonus écologique et de la prime à la conversion (voiture, camionnette, 2 ou 3 roues motorisé, quadricycle électrique, vélo)
la demande d'aide doit être formulée auprès de la DR de l'ASP au plus tard <span class="miseenevidence">dans les 6 mois suivant la date de facturation du vélo.</span>
Cas général
Personne ayant un handicap
Pour bénéficier de l'aide, vous devez remplir les conditions suivantes :
Être majeur
Être domicilié en France
Votre <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F13216">revenu fiscal de référence</a> par part est inférieur ou égal à <span class="valeur">14 089 €</span>
L'aide est versée <span class="miseenevidence">au maximum une fois par personne</span>.
Pour bénéficier de l'aide, vous devez remplir les conditions suivantes :
Être majeur
Être domicilié en France
bénéficier d'une ou plusieurs <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=N12230">aides (AAH, MVA, AEEH, PCH)</a> ou avoir une <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F35947">carte mobilité inclusion</a> portant la mention invalidité ou une carte d'invalidité militaire, ou une carte d'invalidité.
L'aide est versée <span class="miseenevidence">au maximum une fois par personne</span>.
À savoir
une <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R40703">personne morale</a> établie en France peut aussi bénéficier du bonus jusqu'au 31 décembre 2022 pour un vélo cargo, adapté aux personnes en situation de handicap, un vélo pliant ou une remorque électrique.
Le vélo ou la remorque électrique doit être <span class="miseenevidence">neuf</span>
Le vélo peut être <span class="miseenevidence">à assistance électrique ou non</span>.
Le vélo ou la remorque électrique doit avoir un <span class="miseenevidence">identifiant unique</span> inscrit sur le cadre.
Vous ne devez<span class="miseenevidence"> pas vendre</span> le vélo ou la remorque <span class="miseenevidence">dans l'année suivant son achat.</span>
Le montant de l'aide de l'État est fixé à 40 % du coût d'acquisition dans la limite de <span class="valeur">2000 €</span>.
Vous devez bénéficier d'une ou plusieurs <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=N12230">aides (AAH, MVA, AEEH, PCH)</a> ou avoir une <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F35947">carte mobilité inclusion</a> portant la mention invalidité ou une carte d'invalidité militaire, ou une carte d'invalidité.
Revenu fiscal de référence de 2020 pour un achat en 2022 (avis d'imposition de 2021)
Revenu fiscal de référence de 2021 pour un achat en 2023 (avis d'imposition de 2022)
Le montant de l'aide de l'État est fixé à 40 % du coût d'acquisition dans la limite de <span class="valeur">2000 €</span>.
Revenu fiscal de référence de 2020 pour un achat en 2022 (avis d'imposition de 2021)
Revenu fiscal de référence de 2021 pour un achat en 2023 (avis d'imposition de 2022)
Le montant de l'aide de l'État est fixé à 40 % du coût d'acquisition dans la limite de <span class="valeur">1000 €</span>.
La demande se fait en ligne.
Service en ligne Demande du bonus écologique et de la prime à la conversion (voiture, camionnette, 2 ou 3 roues motorisé, quadricycle électrique, vélo)
la demande d'aide doit être formulée <span class="miseenevidence">au plus tard dans les 6 mois suivant la date de facturation</span> du vélo cargo ou de la remorque électrique.
Les règles sont différentes si l'achat a lieu <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F35475">entre le 26 juillet 2021 et le 14 août 2022</a>, ou <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F36601">entre le 15 août 2022 et le 28 décembre 2022</a>.
Recensement: Les jeunes gens doivent se faire recenser en Mairie dès leurs 16 ans. Veuillez passer durant les permanences, muni du livret de famille. Cette inscription est obligatoire pour s’inscrire à la conduite accompagnée, passer les examens …
Inscriptions sur la liste électorale : Pour être inscrit sur la liste électorale, vous devez vous présenter en Mairie, durant les permanences (mardi et vendredi de 17h30 à 19h), muni d’une pièce d’identité en cours de validité et d’un document de moins de trois mois prouvant que vous êtes domicilié dans la commune ou y résidez depuis au moins six mois.
Le PACS : Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Depuis le 1er novembre 2017 le Pacs est désormais enregistré en mairie de votre domicile. Si la situation des partenaires est complexe (avec des biens, des enfants…) mieux vaut privilégier l’enregistrement de la déclaration conjointe de Pacs auprès d’un Notaire, comme c’était déjà le cas. Certes cet acte notarié est payant, mais il permet de bénéficier de conseils juridiques et apporte une valeur d’acte authentique au Pacs, ce qui n’est pas le cas pour un enregistrement en mairie. Pour tout savoir sur les démarches et obtenir les formulaires, n’hésitez pas à passer en mairie ou à consulter : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144
L’enfant qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents doit présenter les 3 documents suivants :
Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport + visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination (à vérifier en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr )
Photocopie du titre d’identité valide ou périmé depuis moins de 5 ans du parent signataire : carte d’identité ou passeport
Changement important : les demandes de cartes nationales d’identité se feront à compter du 14 mars 2017 directement dans une mairie ayant le dispositif. Les plus proches sont la mairie de Chaumont-en-Vexin et uniquement sur rendez-vous (03.44.49.00.46) ou la mairie de GISORS (02.32.27.60.60).
Vous pourrez toujours demander les renseignements à la mairie d’Eragny qui se tiendra également à votre disposition pour vous aider dans les démarches de pré-demandes en ligne (voir le site : http://media.interieur.gouv.fr/demarches/).
