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Fiche pratique

Bonus écologique pour une voiture

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Quelles sont les règles du <span class="miseenevidence">bonus écologique</span> pour une <span class="miseenevidence">voiture</span>  ? Quelles sont les conditions à remplir ? Quel est le montant de l'aide ? Comment faire la demande ? Nous vous indiquons les règles à connaître <span class="miseenevidence">à partir de 2023</span> (<span class="miseenevidence">date de la facture</span> ou date de versement du 1<Exposant>er</Exposant> loyer pour une voiture louée).

  • Voiture neuve
  • Voiture d'occasion

Pour bénéficier du bonus écologique, vous devez être <span class="miseenevidence">majeur</span> et <span class="miseenevidence">domicilié en France.</span>

Le véhicule doit remplir toutes les conditions suivantes :

  • Véhicule <span class="miseenevidence">neuf</span>
  • Véhicule qui utilise l’électricité, l'hydrogène ou une combinaison des 2 comme source exclusive d'énergie
  • <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R60423">Masse en ordre de marche</a> inférieure à 2 400 kg
  • Véhicule immatriculé en France dans une <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R12404">série définitive</a>
  • Véhicule soit acheté, soit loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
  • Le véhicule ne doit pas être vendu dans l'année suivant son achat ou sa location, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km.
  • Le coût d'acquisition doit être inférieur ou égal à 47 000 € <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R24408">TTC</a>, incluant, si nécessaire, le coût d'acquisition ou de location de la batterie.

Le bonus écologique est versé au maximum une fois par personne tous les 3 ans.

 À noter

si vous vendez le véhicule dans l'année suivant son achat ou sa location, et/ou avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km, vous devrez restituer le montant du bonus dans les 3 mois suivant la vente du véhicule.

<span class="miseenevidence">Savoir si une entreprise ou une association peuvent bénéficier du bonus écologique</span>

Une <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R40703">personne morale</a> est <span class="miseenevidence">éligible</span> au bonus écologique pour une voiture <span class="miseenevidence">neuve</span>.

Pour bénéficier du bonus écologique, vous devez être <span class="miseenevidence">majeur</span> et <span class="miseenevidence">domicilié en France.</span>

Le véhicule doit remplir les toutes les conditions suivantes :

  • Véhicule <span class="miseenevidence">d'occasion</span>
  • Véhicule qui utilise l’électricité, l'hydrogène ou une combinaison des 2 comme source exclusive d'énergie
  • Véhicule immatriculé en France dans une <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R12404">série définitive</a>
  • Véhicule soit acheté, soit loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
  • Le véhicule doit avoir fait l'objet d'une <Exposant>1re</Exposant> immatriculation depuis 2 ans ou plus suivant la facturation ou le versement du 1<Exposant>er</Exposant> loyer.
  • Le véhicule ne doit pas appartenir à un membre du même <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R1046">foyer fiscal.</a>
  • Le véhicule ne doit pas être vendu dans les 2 ans suivant la date de facturation ou de versement du 1<Exposant>er</Exposant> loyer.

Le bonus écologique est versé au maximum une fois par personne tous les 3 ans.

 À noter

Si vous vendez le véhicule dans les 2 ans suivant son achat ou sa location, vous devez restituer le montant du bonus dans les 3 mois suivant la vente du véhicule.

<span class="miseenevidence">Savoir si une entreprise ou une association peuvent bénéficier du bonus écologique</span>

Une <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R40703">personne morale</a> n'est <span class="miseenevidence">pas éligible</span> au bonus écologique pour une voiture <span class="miseenevidence">d'occasion</span>.

  • Voiture neuve
  • Voiture d'occasion

  • Revenu fiscal de référence de 2021 (avis d'imposition de 2022)

    Le bonus écologique est fixé à 27 % du coût d'acquisition <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R24408">TTC</a> du véhicule dans la limite de <span class="valeur">5 000 €</span>, majoré de <span class="valeur">2 000 €</span>.

    Ce montant est augmenté, si nécessaire, du coût de la batterie prise en location.

     Exemple

    Véhicule d'un coût <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R24408">TTC</a> de 24 000 €

    27% x 24 000 € = 6 480 €

    Compte tenu du plafond de 5 000 € et de la majoration de 2 000 €, le montant du bonus est de 5 000 € + 2 000 € = 7 000 €

    Le montant est augmenté de <span class="valeur">1 000  €</span>si vous résidez <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R41207">outre-mer</a> à condition d'y circuler avec le nouveau véhicule pendant <span class="miseenevidence">6 mois ou plus</span> suivant son acquisition.

    <span class="miseenevidence">Savoir si bonus et prime à la conversion peuvent être cumulés</span>

    Le montant cumulé du bonus écologique et de la prime à la conversion pour un même véhicule ne doit pas dépasser le coût d'acquisition <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R24408">TTC</a> de ce véhicule.

    Ce montant inclut les éventuelles surprimes reçues (« surprime <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R41207">outremer</a> » pour le bonus, « surprime <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R55005">zone à faibles émissions mobilité</a> » pour la prime à la conversion).

    Le coût d'acquisition <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R24408">TTC</a> du véhicule est augmenté si nécessaire du coût de la batterie prise en location.

    <span class="miseenevidence">Savoir si les règles de 2022 s'appliquent en 2023 à un véhicule acheté ou loué en 2022</span>

    Lorsqu'elles sont plus avantageuses, les règles en vigueur avant janvier 2023 restent applicables à un véhicule <span class="miseenevidence">neuf</span> commandé <span class="miseenevidence">avant le 31 décembre 2022 inclus</span>, si sa facturation intervient au plus tard le <span class="miseenevidence">30 juin 2023</span>. Il en va de même pour un véhicule neuf dont le contrat de location a été signé avant le 30 juin 2023 si le versement du 1<Exposant>er</Exposant> loyer intervient au plus tard le 31 décembre 2022.

    <span class="miseenevidence">Connaître le montant du bonus écologique pour une entreprise ou une association</span>

    Pour une <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R40703">personne morale</a>, le bonus écologique pour une voiture neuve est fixé à <span class="valeur">3 000 €</span>.

  • Revenu fiscal de référence de 2021 (avis d'imposition de 2022)

    Le bonus écologique est fixé à 27 % du coût d'acquisition <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R24408">TTC</a> dans la limite de <span class="valeur">5 000 €</span>.

    Ce montant est augmenté, si nécessaire, du coût de la batterie prise en location.

    Le montant est augmenté de <span class="valeur">1 000  €</span>si vous résidez <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R41207">outre-mer</a> à condition d'y circuler avec le nouveau véhicule pendant <span class="miseenevidence">6 mois ou plus</span> suivant son acquisition.

    <span class="miseenevidence">Savoir si bonus et prime à la conversion peuvent être cumulés</span>

    Le montant cumulé du bonus écologique et de la prime à la conversion pour un même véhicule ne doit pas dépasser le coût d'acquisition <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R24408">TTC</a> de ce véhicule.

    Ce montant inclut les éventuelles surprimes reçues (« surprime <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R41207">outremer</a> » pour le bonus, « surprime <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R55005">zone à faibles émissions mobilité</a> » pour la prime à la conversion).

    Le coût d'acquisition <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R24408">TTC</a> du véhicule est augmenté si nécessaire du coût de la batterie prise en location.

    <span class="miseenevidence">Savoir si les règles de 2022 s'appliquent en 2023 à un véhicule acheté ou loué en 2022</span>

    Lorsqu'elles sont plus avantageuses, les règles en vigueur avant janvier 2023 restent applicables à un véhicule <span class="miseenevidence">neuf</span> commandé <span class="miseenevidence">avant le 31 décembre 2022 inclus</span>, si sa facturation intervient au plus tard le <span class="miseenevidence">30 juin 2023</span>. Il en va de même pour un véhicule neuf dont le contrat de location a été signé avant le 30 juin 2023 si le versement du 1<Exposant>er</Exposant> loyer intervient au plus tard le 31 décembre 2022.

    <span class="miseenevidence">Connaître le montant du bonus écologique pour une entreprise ou une association</span>

    Pour une <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R40703">personne morale</a>, le bonus écologique pour une voiture neuve est fixé à <span class="valeur">3 000 €</span>.

Le montant du bonus écologique est fixé à <span class="valeur">1000 €</span>.

<span class="miseenevidence">Savoir si bonus et prime à la conversion peuvent être cumulés</span>

Le montant cumulé du bonus écologique et de la prime à la conversion pour un même véhicule ne doit pas dépasser le coût d'acquisition <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R24408">TTC</a> de ce véhicule.

Ce montant inclut les éventuelles surprimes reçues (« surprime <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R41207">outremer</a> » pour le bonus, « surprime <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R55005">zone à faibles émissions mobilité</a> » pour la prime à la conversion).

Le coût d'acquisition <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R24408">TTC</a> du véhicule est augmenté si nécessaire du coût de la batterie prise en location.

Le bonus écologique peut être déduit du prix d'achat par le professionnel, ou remboursé si vous en faites la demande après l'achat.

  • Le bonus est déduit du prix d'achat <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R24408">TTC</a> si le professionnel (concessionnaire, organisme ayant accordé un <a href="https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/2021.03.17_2p_microcredit-vehicules-propres_grandpublic-VF.pdf" format="application/pdf" poids="445.6 KB" target="_blank">microcrédit véhicule propre</a>) accepte de vous avancer le montant du bonus.

    Le bonus et sa majoration éventuelle doivent être identifiés et visibles sur la facture : il y a une ligne spécifique indiquant le montant du bonus accordé.

  • Si le professionnel (concessionnaire, organisme ayant accordé un <a href="https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/2021.03.17_2p_microcredit-vehicules-propres_grandpublic-VF.pdf" format="application/pdf" poids="445.6 KB" target="_blank">microcrédit véhicule propre</a>) ne vous fait pas l'avance du bonus, vous devez en faire vous-même la demande en ligne.

    En cas de cumul du bonus avec la prime à la conversion, vous devez faire une seule demande pour les 2 aides.

    Service en ligne
    Demande du bonus écologique et de la prime à la conversion (voiture, camionnette, 2 ou 3 roues motorisé, quadricycle électrique, vélo)

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'environnement

 À noter

La demande du bonus écologique doit être formulée au plus tard dans les <span class="miseenevidence">6 mois</span> suivant la date de facturation du véhicule.

Dans le cas d'une location, la demande du bonus écologique doit être formulée au plus tard dans les <span class="miseenevidence">6 mois</span> suivant la date de versement du 1<Exposant>er</Exposant> loyer.

Et aussi

Démarches administratives

Recensement : Les jeunes gens doivent se faire recenser en Mairie dès leurs 16 ans. Veuillez passer durant les permanences, muni du livret de famille. Cette inscription est obligatoire pour s’inscrire à la conduite accompagnée, passer les examens …

Inscriptions sur la liste électorale :  Pour être inscrit sur la liste électorale, vous devez vous présenter en Mairie, durant les permanences (mardi et vendredi de 17h30 à 19h), muni d’une pièce d’identité en cours de validité et d’un document de moins de trois mois prouvant que vous êtes domicilié dans la commune ou y résidez depuis au moins six mois.

Le PACS :  Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Depuis le 1er novembre 2017 le Pacs est désormais enregistré en mairie de votre domicile.
Si la situation des partenaires est complexe (avec des biens, des enfants…) mieux vaut privilégier l’enregistrement de la déclaration conjointe de Pacs auprès d’un Notaire, comme c’était déjà le cas. Certes cet acte notarié est payant, mais il permet de bénéficier de conseils juridiques et apporte une valeur d’acte authentique au Pacs, ce qui n’est pas le cas pour un enregistrement en mairie. Pour tout savoir sur les démarches et obtenir les formulaires, n’hésitez pas à passer en mairie ou à consulter : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144

 Autorisations de sortie du territoire :

La loi du 3 juin 2016 relatif à la lutte contre le terrorisme et le décret du 2 novembre 2016 ont rétabli l’autorisation de sortie de territoire pour les mineurs. Le décret entrera en vigueur le 15 janvier 2017.

L’enfant qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents doit présenter les 3 documents suivants :

  • Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport + visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination (à vérifier en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr )
  • Photocopie du titre d’identité valide ou périmé depuis moins de 5 ans du parent signataire : carte d’identité ou passeport
  • Formulaire signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale (disponible sur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1359)

Carte d’identité :

Changement important : les demandes de cartes nationales d’identité se feront à compter du 14 mars 2017 directement dans une mairie ayant le dispositif. Les plus proches sont la mairie de Chaumont-en-Vexin et uniquement sur rendez-vous (03.44.49.00.46) ou la mairie de GISORS (02.32.27.60.60).

Vous pourrez toujours demander les renseignements à la mairie d’Eragny qui se tiendra également à votre disposition pour vous aider dans les démarches de pré-demandes en ligne (voir le site : http://media.interieur.gouv.fr/demarches/).