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Fiche pratique

Prime à la conversion pour un 2, 3 roues ou quadricycle à moteur

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Quelles sont les règles de la <span class="miseenevidence">prime à la conversion</span> pour une <span class="miseenevidence">un 2, 3 roues ou quadricycle à moteur</span>  ? Quelles sont les conditions à remplir ? Quel est le montant de l'aide ? Comment faire la demande ? Nous vous indiquons les règles à connaître <span class="miseenevidence">à partir de 2023</span> (<span class="miseenevidence">date de la facture</span> ou date de versement du 1<Exposant>er</Exposant> loyer pour une voiture louée).

Vous pouvez <span class="miseenevidence">faire un test en ligne</span> pour savoir si vous remplissez les conditions pour bénéficier de la prime à la conversion et avoir une estimation du montant :

Simulateur
Test d'éligibilité à la prime à la conversion

Accéder au simulateur  

Ministère chargé de l'environnement

Pour bénéficier de la prime à la conversion, vous devez remplir les conditons suivantes :

  • Être <span class="miseenevidence">majeur</span>
  • Être <span class="miseenevidence">domicilié en France</span>
  • Acheter ou louer un véhicule
  • Votre <span class="miseenevidence">revenu fiscal de référence par part</span> doit être <span class="miseenevidence">inférieur ou égal</span> à <span class="valeur">22 983 €</span> (avis d'imposition 2022 sur vos revenus 2021).

Vous ne pouvez bénéficier de la prime à la conversion <span class="miseenevidence">qu'une seule fois.</span>

<span class="miseenevidence">Savoir si une entreprise ou une association peuvent bénéficier de la prime à la conversion</span>

Une entreprise justifiant d'un établissement en France est éligible à la prime à la conversion.

Pour bénéficier de la prime à la conversion, vous devez mettre à la casse un véhicule essence ou diesel.

  • Le véhicule essence à détruire doit remplir les conditions suivantes :

    • Être une voiture particulière (VP) ou une camionnette (CTTE)
    • Avoir fait l'objet d'une 1<Exposant>re</Exposant> immatriculation <span class="miseenevidence">avant janvier 2006</span>
    • Appartenir au bénéficiaire de la prime
    • Avoir été acquis par le bénéficiaire de la prime <span class="miseenevidence">depuis au moins 1 an</span>
    • Être immatriculé en France dans une série normale ou avec un <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R12404">numéro d'immatriculation définitif</a>
    • Ne pas être gagé
    • S'il s'agit d'un véhicule considéré comme un <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R51666">véhicule endommagé</a> par un expert, il doit être assuré depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué
    • Être remis pour destruction dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du nouveau véhicule à un <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F1468">centre "véhicules hors d'usage" (VHU) agréé</a> ou à une installation agréée de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage

  • Le véhicule essence à détruire doit remplir les conditions suivantes :

    • Être une voiture particulière (VP) ou une camionnette (CTTE)
    • Avoir fait l'objet d'une 1<Exposant>re</Exposant> immatriculation <span class="miseenevidence">avant janvier 2011</span>
    • Appartenir au bénéficiaire de la prime
    • Avoir été acquis par le bénéficiaire de la prime <span class="miseenevidence">depuis au moins 1 an</span>
    • Être immatriculé en France dans une série normale ou avec un <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R12404">numéro d'immatriculation définitif</a>
    • Ne pas être gagé
    • S'il s'agit d'un véhicule considéré comme un <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R51666">véhicule endommagé</a> par un expert, il doit être assuré depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué
    • Être remis pour destruction dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du nouveau véhicule à un <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F1468">centre "véhicules hors d'usage" (VHU) agréé</a> ou à une installation agréée de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage

Le véhicule doit remplir toutes les conditions suivantes :

  • Être un véhicule à moteur à 2 ou 3 roues ou un quadricycle à moteur
  • Être un véhicule neuf ou d'occasion
  • Ne pas utiliser de batterie au plomb
  • Avoir un moteur d'une puissance maximale nette au moins égale à 2 ou 3 <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R51157">kW</a>, selon la norme européenne applicable
  • Être un véhicule électrique (électricité comme source exclusive d'énergie)
  • Être acheté, ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
  • Être immatriculé en France avec un <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R12404">numéro définitif</a>
  • Ne pas être vendu dans l'année suivant son achat, ni avant d'avoir parcouru au moins 2 000 km
  • Ne pas être considéré comme un <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R51666">véhicule endommagé</a>

 À noter

si vous vendez le véhicule dans l'année suivant son achat ou sa location, et/ou avant d'avoir parcouru au moins 2000 km, vous devrez restituer le montant de la prime à la conversion dans les 3 mois suivant la vente du véhicule.

  • Pour un achat ou une location en 2023 : revenu fiscal de référence de 2021 (avis d'imposition de 2022)

    Le montant de la prime à la conversion est fixé à <span class="valeur">1 100 €</span> dans la limite du coût d'acquisition <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R24408">TTC</a> du véhicule et <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F36847">bonus écologique déduit</a>, sous réserve de sa puissance électrique.

  • Pour un achat ou une location en 2023 : revenu fiscal de référence de 2021 (avis d'imposition de 2022)

    Le montant de la prime à la conversion est fixé à <span class="valeur">100 €</span> .

 À noter

vous bénéficiez d'une <span class="miseenevidence">surprime</span> de <span class="valeur">1 000 €</span> si vous habitez ou travaillez dans une <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R55005">zone à faible émission mobilité (ZFE)</a>. Si votre <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R1088">collectivité territoriale</a> vous a versé une aide pour acheter ou louer un véhicule <span class="expression">propre</span>, la surprime est <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R56401">majorée</a> du montant de l'aide locale dans la limite de <span class="valeur">2 000 €</span> supplémentaires. Par exemple, si l'aide locale est de 3 000 €, la surprime est de 1 000 €, majorée de 2 000 € = 3 000 €.

<span class="miseenevidence">Savoir si bonus et prime à la conversion peuvent être cumulés</span>

Le montant cumulé du bonus écologique et de la prime à la conversion pour un même véhicule ne doit pas dépasser le coût d'acquisition <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R24408">TTC</a> de ce véhicule.

Ce montant inclut les éventuelles surprimes reçues (« surprime <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R41207">outremer</a> » pour le bonus, « surprime <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R55005">zone à faibles émissions mobilité</a> » pour la prime à la conversion).

Le coût d'acquisition <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R24408">TTC</a> du véhicule est augmenté si nécessaire du coût de la batterie prise en location.

<span class="miseenevidence">Savoir si les règles de 2022 s'appliquent en 2023 à un véhicule acheté ou loué en 2022</span>

Lorsqu'elles sont plus avantageuses, les règles en vigueur avant janvier 2023 restent applicables à un véhicule <span class="miseenevidence">neuf</span> commandé <span class="miseenevidence">avant le 31 décembre 2022 inclus</span>, si sa facturation intervient au plus tard le <span class="miseenevidence">30 juin 2023</span>. Il en va de même pour un véhicule neuf dont le contrat de location a été signé avant le 30 juin 2023 si le versement du 1<Exposant>er</Exposant> loyer intervient au plus tard le 31 décembre 2022.

<span class="miseenevidence">Connaître le montant de la prime à la conversion pour une entreprise ou une association</span>

Pour une <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R40703">personne morale</a>, la prime à la conversion est fixé à <span class="valeur">100 €</span> dans la limite du coût d'acquisition <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R24408">TTC</a> du véhicule, sous réserve de sa puissance électrique.

La prime à la conversion peut être déduite du prix d'achat par le professionnel, ou remboursée si vous en faites la demande après l'achat.

  • La prime à la conversion est déduite du prix d'achat <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R24408">TTC</a> si le professionnel (concessionnaire, organisme ayant accordé un <a href="https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/2021.03.17_2p_microcredit-vehicules-propres_grandpublic-VF.pdf" format="application/pdf" poids="445.6 KB" target="_blank">microcrédit véhicule propre</a>) accepte de vous avancer le montant de la prime.

    La prime à la conversion et sa majoration éventuelle doivent être identifiées et visibles sur la facture : il y a une ligne spécifique indiquant le montant de l'aide accordée.

  • Si le professionnel (concessionnaire, organisme ayant accordé un <a href="https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/2021.03.17_2p_microcredit-vehicules-propres_grandpublic-VF.pdf" format="application/pdf" poids="445.6 KB" target="_blank">microcrédit véhicule propre</a>) ne vous fait pas l'avance de la prime à la conversion, vous devez en faire vous-même la demande en ligne.

    En cas de cumul de la prime à la conversion avec le bonus, vous devez faire une seule demande pour les 2 aides.

    Service en ligne
    Demande du bonus écologique et de la prime à la conversion (voiture, camionnette, 2 ou 3 roues motorisé, quadricycle électrique, vélo)

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'environnement

 À noter

La demande de l'aide doit être formulée au plus tard dans les <span class="miseenevidence">6 mois</span> suivant la date de facturation du véhicule.

Dans le cas d'une location, la demande de l'aide doit être formulée au plus tard dans les <span class="miseenevidence">6 mois</span> suivant la date de versement du 1<Exposant>er</Exposant> loyer.

Et aussi

Démarches administratives

Recensement : Les jeunes gens doivent se faire recenser en Mairie dès leurs 16 ans. Veuillez passer durant les permanences, muni du livret de famille. Cette inscription est obligatoire pour s’inscrire à la conduite accompagnée, passer les examens …

Inscriptions sur la liste électorale :  Pour être inscrit sur la liste électorale, vous devez vous présenter en Mairie, durant les permanences (mardi et vendredi de 17h30 à 19h), muni d’une pièce d’identité en cours de validité et d’un document de moins de trois mois prouvant que vous êtes domicilié dans la commune ou y résidez depuis au moins six mois.

Le PACS :  Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Depuis le 1er novembre 2017 le Pacs est désormais enregistré en mairie de votre domicile.
Si la situation des partenaires est complexe (avec des biens, des enfants…) mieux vaut privilégier l’enregistrement de la déclaration conjointe de Pacs auprès d’un Notaire, comme c’était déjà le cas. Certes cet acte notarié est payant, mais il permet de bénéficier de conseils juridiques et apporte une valeur d’acte authentique au Pacs, ce qui n’est pas le cas pour un enregistrement en mairie. Pour tout savoir sur les démarches et obtenir les formulaires, n’hésitez pas à passer en mairie ou à consulter : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144

 Autorisations de sortie du territoire :

La loi du 3 juin 2016 relatif à la lutte contre le terrorisme et le décret du 2 novembre 2016 ont rétabli l’autorisation de sortie de territoire pour les mineurs. Le décret entrera en vigueur le 15 janvier 2017.

L’enfant qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents doit présenter les 3 documents suivants :

  • Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport + visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination (à vérifier en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr )
  • Photocopie du titre d’identité valide ou périmé depuis moins de 5 ans du parent signataire : carte d’identité ou passeport
  • Formulaire signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale (disponible sur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1359)

Carte d’identité :

Changement important : les demandes de cartes nationales d’identité se feront à compter du 14 mars 2017 directement dans une mairie ayant le dispositif. Les plus proches sont la mairie de Chaumont-en-Vexin et uniquement sur rendez-vous (03.44.49.00.46) ou la mairie de GISORS (02.32.27.60.60).

Vous pourrez toujours demander les renseignements à la mairie d’Eragny qui se tiendra également à votre disposition pour vous aider dans les démarches de pré-demandes en ligne (voir le site : http://media.interieur.gouv.fr/demarches/).