Question-réponse
Quelle amende risque un étranger en cas d'infraction routière en France ?
Vérifié le 09/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous commettez une infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire ou une consignation.
De plus, selon votre nationalité, vous pouvez être poursuivi et sanctionné à votre retour dans votre pays.
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En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire.
Si vous n'avez pas immédiatement été interpellé en France, vous pouvez être poursuivi à votre retour dans votre pays pour les infractions suivantes :
- Excès de vitesse
- Non-port de la ceinture de sécurité
- Franchissement d'un feu rouge
- Conduite en état d'ivresse
- Conduite sous l'influence de drogues
- Non-port du casque
- Circulation sur une voie interdite
- Usage d'un téléphone portable (ou de tout autre équipement de communication) en conduisant
Vous recevez un avis de contravention rédigé dans la langue de votre pays.
L'avis de contravention indique notamment la nature, la date et l'heure de l'infraction, le montant de l'amende, le moyen de paiement et la procédure de contestations.
Un centre d'appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :
Où s’adresser ?
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En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire.
Si vous n'avez pas immédiatement été interpellé en France , vous pouvez être poursuivi à votre retour dans votre pays pour les infractions suivantes :
- Excès de vitesse
- Non-port de la ceinture de sécurité
- Franchissement d'un feu rouge
- Conduite en état d'ivresse
- Conduite sous l'influence de drogues
- Non-port du casque
- Circulation sur une voie interdite
- Usage d'un téléphone portable (ou de tout autre équipement de communication) en conduisant
Vous recevez un avis de contravention rédigé dans la langue de votre pays.
L'avis de contravention indique notamment la nature, la date et l'heure de l'infraction, le montant de l'amende, le moyen de paiement et la procédure de contestation.
Un centre d'appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :
Où s’adresser ?
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En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire.
Si vous ne pouvez pas la payer ou si l'infraction commise n'est pas sanctionnée par une amende forfaitaire, votre véhicule peut être retenu jusqu'au paiement d'une consignation.
Le procureur de la République statue dans les 24 heures maximum suivant la constatation de l'infraction.
Le montant de la somme consignée varie en fonction de la gravité de l'infraction.
Si vous ne payez pas la consignation, votre véhicule peut être mis en fourrière.
Les frais sont à votre charge.
Si vous n'avez pas immédiatement été interpellé en France, vous pouvez être poursuivi à votre retour dans votre pays pour les infractions suivantes :
- Excès de vitesse
- Non-port de la ceinture de sécurité
- Franchissement d'un feu rouge
- Conduite en état d'ivresse
- Conduite sous l'influence de drogues
- Non-port du casque
- Circulation sur une voie interdite
- Usage d'un téléphone portable (ou de tout autre équipement de communication) en conduisant
Vous recevez un avis de contravention rédigé dans la langue de votre pays.
L'avis de contravention indique notamment la nature, la date et l'heure de l'infraction, le montant de l'amende, le moyen de paiement et la procédure de contestation.
Un centre d'appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :
Où s’adresser ?
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En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire.
Un centre d'appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :
Où s’adresser ?
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En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire.
Un centre d'appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :
Où s’adresser ?
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En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une amende forfaitaire.
Un centre d'appel vous renseigne si nécessaire sur vos démarches :
Où s’adresser ?
Si vous ne pouvez pas la payer ou si l'infraction commise n'est pas sanctionnée par une amende forfaitaire, votre véhicule peut être retenu jusqu'au paiement d'une consignation.
Le procureur de la République statue dans les 24 heures maximum suivant la constatation de l'infraction.
Le montant de la somme consignée varie en fonction de la gravité de l'infraction.
Si vous ne payez pas la consignation, votre véhicule peut être mis en fourrière.
Les frais sont à vote charge.
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Amende forfaire : moyens de paiement
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Démarches administratives
Recensement : Les jeunes gens doivent se faire recenser en Mairie dès leurs 16 ans. Veuillez passer durant les permanences, muni du livret de famille. Cette inscription est obligatoire pour s’inscrire à la conduite accompagnée, passer les examens …
Inscriptions sur la liste électorale : Pour être inscrit sur la liste électorale, vous devez vous présenter en Mairie, durant les permanences (mardi et vendredi de 17h30 à 19h), muni d’une pièce d’identité en cours de validité et d’un document de moins de trois mois prouvant que vous êtes domicilié dans la commune ou y résidez depuis au moins six mois.
Le PACS : Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Depuis le 1er novembre 2017 le Pacs est désormais enregistré en mairie de votre domicile.
Si la situation des partenaires est complexe (avec des biens, des enfants…) mieux vaut privilégier l’enregistrement de la déclaration conjointe de Pacs auprès d’un Notaire, comme c’était déjà le cas. Certes cet acte notarié est payant, mais il permet de bénéficier de conseils juridiques et apporte une valeur d’acte authentique au Pacs, ce qui n’est pas le cas pour un enregistrement en mairie. Pour tout savoir sur les démarches et obtenir les formulaires, n’hésitez pas à passer en mairie ou à consulter : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144
Autorisations de sortie du territoire :
La loi du 3 juin 2016 relatif à la lutte contre le terrorisme et le décret du 2 novembre 2016 ont rétabli l’autorisation de sortie de territoire pour les mineurs. Le décret entrera en vigueur le 15 janvier 2017.
L’enfant qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents doit présenter les 3 documents suivants :
- Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport + visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination (à vérifier en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr )
- Photocopie du titre d’identité valide ou périmé depuis moins de 5 ans du parent signataire : carte d’identité ou passeport
- Formulaire signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale (disponible sur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1359)
Changement important : les demandes de cartes nationales d’identité se feront à compter du 14 mars 2017 directement dans une mairie ayant le dispositif. Les plus proches sont la mairie de Chaumont-en-Vexin et uniquement sur rendez-vous (03.44.49.00.46) ou la mairie de GISORS (02.32.27.60.60).
Vous pourrez toujours demander les renseignements à la mairie d’Eragny qui se tiendra également à votre disposition pour vous aider dans les démarches de pré-demandes en ligne (voir le site : http://media.interieur.gouv.fr/demarches/).