Fiche pratique
Faire reconnaître en France un diplôme obtenu à l'étranger
Vérifié le 11/05/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous pouvez faire reconnaître votre diplôme étranger pour étudier ou travailler en France. Les critères de reconnaissance des diplômes sont différents selon l'organisation de vos études et selon le métier envisagé. Le Centre Enic-Naric peut vous fournir une attestation de reconnaissance de votre diplôme étranger, appelée attestation de comparabilité.
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Si vous venez étudier en France, la reconnaissance de votre diplôme étranger peut être accordée par l'établissement d'accueil.
Où s’adresser ?
Le directeur de l'établissement concerné déterminera votre niveau d'admission sur proposition d'une commission pédagogique. Une dispense délivrée par le directeur de l'établissement vous permettra alors de conserver tout ou partie de vos acquis universitaires antérieurs.
L'établissement peut aussi vous demander de lui fournir une attestation de comparabilité de votre diplôme.
Attention :
l'attestation de comparabilité n'a pas de valeur juridique et n'est pas obligatoire. La décision finale revient à l'établissement de formation.
L'attestation de comparabilité est délivrée par le Centre Enic-Naric lorsque le diplôme étranger peut être comparé à un niveau de formation en France.
Il s'agit d'un avis sur l'évaluation du diplôme étranger.
Cette attestation décrit le niveau d'études du diplôme étranger et le compare au niveau d'études français en utilisant une grille d'analyse qui applique les principes des textes internationaux.
Le parcours académique de l'étudiant est évalué individuellement.
Seul un diplôme reconnu par le pays de délivrance peut faire l’objet d’une attestation de comparabilité.
Les formations diplômantes sont les seules à être prises en compte.
Attention :
les diplômes qui attestent d'un savoir uniquement linguistique et les diplômes dont la spécialité permet d'exercer une profession réglementée ne sont pas concernés.
Vous devez demander l'attestation en ligne sur le site internet du Centre Enic-Naric.
Service en ligne
Demander une attestation de comparabilité d'un diplôme étrangerPour vous aider à remplir le formulaire :
Une fois les diplômes examinés, vous recevrez une attestation de comparabilité par mail.
La délivrance de l'attestation de comparabilité est payante, sauf pour un demandeur d'asile ou un réfugié.
Son coût est de 70 €.
Le paiement se fait en ligne lors de la demande.
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Si vous venez étudier en France dans le cadre d'une mobilité organisée (programme Erasmus+ ou échange bilatéral par exemple), la reconnaissance de vos diplômes sera normalement prévue dans l'accord d'échange. Cette reconnaissance pourra aussi être prévue par l'application du système européen de transfert et d'accumulation de crédits (ECTS).
Renseignez-vous auprès du bureau des relations internationales de votre université ou de votre école.
Si vous souhaitez travailler en France avec un diplôme obtenu à l'étranger, les critères de reconnaissance sont différents selon que votre profession est réglementée ou non. Une procédure particulière est également prévue pour les diplômes d'enseignement sportif.
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C'est votre futur employeur qui évalue les qualifications ou diplômes présentés et le niveau professionnel. Il peut vous demander de lui fournir une attestation de comparabilité.
L'attestation de comparabilité est délivrée par le Centre Enic-Naric lorsque le diplôme étranger peut être comparé à un niveau de formation en France.
Il s'agit d'un avis sur l'évaluation du diplôme étranger.
Cette attestation décrit le niveau d'études du diplôme étranger et le compare au niveau d'études français en utilisant une grille d'analyse qui applique les principes des textes internationaux.
Le parcours académique de l'étudiant est évalué individuellement.
Seul un diplôme reconnu par le pays de délivrance peut faire l’objet d’une attestation de comparabilité.
Les formations diplômantes sont les seules à être prises en compte.
Attention :
les diplômes qui attestent d'un savoir uniquement linguistique et les diplômes dont la spécialité permet d'exercer une profession réglementée ne sont pas concernés.
Vous devez demander l'attestation en ligne sur le site internet du Centre Enic-Naric.
Service en ligne
Demander une attestation de comparabilité d'un diplôme étrangerPour vous aider à remplir le formulaire :
Une fois les diplômes examinés, vous recevrez une attestation de comparabilité par mail.
La délivrance de l'attestation de comparabilité est payante, sauf pour un demandeur d'asile ou un réfugié.
Son coût est de 70 €.
Le paiement se fait en ligne lors de la demande.
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Il existe 2 types de professions réglementées :
- Les professions libérales et offices ministériels (par exemple : avocat, commissaire de justice - anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire -, architecte, médecin)
- Les professions commerciales et artisanales (par exemple : mécanicien, coiffeur)
Pour connaître les démarches à effectuer, consultez le site internet Enic-Naric.
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La démarche est différente selon que le diplôme a été obtenu dans un pays membre de l'Union européenne (UE) ou non.
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Vous pouvez demander la reconnaissance de vos qualifications.
Cette demande de reconnaissance est nécessaire pour exercer la profession d'éducateur sportif en France. Elle vous permettra d'obtenir la carte professionnelle d'éducateur sportif, indispensable pour se déclarer et travailler.
Vous devez faire votre demande en ligne sur l'Arquedi.
Service en ligne
Demande de reconnaissance d'une qualification obtenue dans l'Union européenne (UE) et d'équivalence d'un diplôme non français obtenu hors UE (secteur du sport)La demande de reconnaissance sur l'Arquedi est gratuite.
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Vous pouvez demander l'équivalence de vos diplômes relevant de l'enseignement sportif.
Cette demande d'équivalence est nécessaire pour exercer la profession d'éducateur sportif en France. Elle vous permettra d'obtenir la carte professionnelle d'éducateur sportif, indispensable pour se déclarer et travailler.
Vous devez faire votre demande en ligne sur l'Arquedi.
Service en ligne
Demande de reconnaissance d'une qualification obtenue dans l'Union européenne (UE) et d'équivalence d'un diplôme non français obtenu hors UE (secteur du sport)La demande de reconnaissance sur l'Arquedi est gratuite.
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Questions ? Réponses !
Et aussi
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Inscription d'un étranger dans l'enseignement supérieur
Famille - Scolarité
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Obligations des éducateurs et établissements sportifs
Loisirs - Sports - Culture
Pour en savoir plus
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Attestation de comparabilité : documents à fournir
France éducation international
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La reconnaissance des diplômes étrangers en France
France éducation international
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Annuaire des professions réglementées
France éducation international
Démarches administratives
Recensement : Les jeunes gens doivent se faire recenser en Mairie dès leurs 16 ans. Veuillez passer durant les permanences, muni du livret de famille. Cette inscription est obligatoire pour s’inscrire à la conduite accompagnée, passer les examens …
Inscriptions sur la liste électorale : Pour être inscrit sur la liste électorale, vous devez vous présenter en Mairie, durant les permanences (mardi et vendredi de 17h30 à 19h), muni d’une pièce d’identité en cours de validité et d’un document de moins de trois mois prouvant que vous êtes domicilié dans la commune ou y résidez depuis au moins six mois.
Le PACS : Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Depuis le 1er novembre 2017 le Pacs est désormais enregistré en mairie de votre domicile.
Si la situation des partenaires est complexe (avec des biens, des enfants…) mieux vaut privilégier l’enregistrement de la déclaration conjointe de Pacs auprès d’un Notaire, comme c’était déjà le cas. Certes cet acte notarié est payant, mais il permet de bénéficier de conseils juridiques et apporte une valeur d’acte authentique au Pacs, ce qui n’est pas le cas pour un enregistrement en mairie. Pour tout savoir sur les démarches et obtenir les formulaires, n’hésitez pas à passer en mairie ou à consulter : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144
Autorisations de sortie du territoire :
La loi du 3 juin 2016 relatif à la lutte contre le terrorisme et le décret du 2 novembre 2016 ont rétabli l’autorisation de sortie de territoire pour les mineurs. Le décret entrera en vigueur le 15 janvier 2017.
L’enfant qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents doit présenter les 3 documents suivants :
- Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport + visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination (à vérifier en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr )
- Photocopie du titre d’identité valide ou périmé depuis moins de 5 ans du parent signataire : carte d’identité ou passeport
- Formulaire signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale (disponible sur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1359)
Changement important : les demandes de cartes nationales d’identité se feront à compter du 14 mars 2017 directement dans une mairie ayant le dispositif. Les plus proches sont la mairie de Chaumont-en-Vexin et uniquement sur rendez-vous (03.44.49.00.46) ou la mairie de GISORS (02.32.27.60.60).
Vous pourrez toujours demander les renseignements à la mairie d’Eragny qui se tiendra également à votre disposition pour vous aider dans les démarches de pré-demandes en ligne (voir le site : http://media.interieur.gouv.fr/demarches/).