Question-réponse

Fonction publique : un contractuel peut-il être mis en disponibilité ?

Vérifié le 30/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Non, seul un fonctionnaire titulaire peut être placé en disponibilité.

Toutefois, vous pouvez bénéficier de congés pour des motifs identiques à ceux prévus pour disponibilité.

Dans certains cas, le congé ne peut pas être refusé par l’administration (on dit qu'il est accordé de droit).

Dans d'autres cas, le congé est accordé sous réserve des nécessités de service.

  • Si vous avez un agrément du service de l'Ase de votre département, vous avez droit à un congé non rémunéré pour vous rendre dans un Drom, une Com, en Nouvelle-Calédonie ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants.

    L'administration ne peut pas vous refuser ce congé.

    Vous devez en faire la demande par courrier recommandé au moins 2 semaines avant le départ.

    Votre demande doit indiquer la date de début et la durée envisagée du congé.

    La durée du congé est fixée à 6 semaines maximum par agrément.

    Vous réintégrez votre emploi à la fin du congé, y compris si vous y mettez fin plus tôt que prévu.

  • Si vous êtes employé depuis plus d'un an, vous pouvez demander un congé non rémunéré pour élever un enfant de moins de 12 ans.

    Si vous remplissez les conditions pour en bénéficier, vous pouvez percevoir la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE).

    La durée du congé est fixée à 3 ans maximum, renouvelables jusqu'au 12me anniversaire de l'enfant.

    Le congé est accordé dans un délai de 2 mois maximum suivant la réception de votre demande.

    Le congé ne peut pas vous être refusé par l'administration.

    Vous devez demander son renouvellement ou votre réemploi par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours.

    Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réintégré dès réception de votre demande par l'administration.

    Que votre réintégration intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste.

    Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.

    En l‘absence de demande de renouvellement ou de réintégration au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi.

    L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception.

    En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.

  • Si vous êtes employé depuis plus d'un an, vous pouvez demander un congé non rémunéré pour suivre votre époux(se) ou votre partenaire de Pacs contraint de déménager pour des raisons professionnelles.

    La durée du congé est fixée à 3 ans maximum, renouvelables sans limitation.

    Le congé est accordé dans un délai de 2 mois maximum suivant la réception de votre demande.

    Le congé ne peut pas vous être refusé par votre administration.

    Vous devez demander son renouvellement ou votre réemploi par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours.

    Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réintégré dès réception de votre demande par l'administration.

    Que votre réintégration intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste.

    Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.

    En l‘absence de demande de renouvellement ou de réintégration au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi.

    L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception.

    En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.

  • Si vous êtes employé depuis plus d'un an, vous pouvez demander un congé non rémunéré pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux(se) ou partenaire de Pacs ou à un ascendant.

    Ce congé peut intervenir à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou si la personne accompagnée est atteinte d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne.

    Si vous cessez votre activité pour donner des soins à un enfant, vous pouvez percevoir la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) si vous remplissez les conditions pour en bénéficier,.

    Si vous cessez votre activité pour donner des soins à un proche qui perçoit l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) ou la prestation de compensation du handicap (PCH), il peut, sous certaines conditions, utiliser cette prestation pour vous rémunérer.

    La durée du congé est fixée à 3 ans maximum, renouvelables tant que votre présence auprès du proche malade, handicapé ou accidenté est justifiée.

    Le congé est accordé dans un délai de 2 mois maximum suivant la réception de votre demande.

    En cas d'urgence liée à l'état de santé du proche, le congé peut débuter à la date de réception de votre demande.

    Le congé ne peut pas vous être refusé par l'administration.

    Vous devez demander son renouvellement ou votre réintégration par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours.

    Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réintégré dès réception de votre demande par l'administration.

    Que votre réintégration intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste.

    Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.

    En l‘absence de demande de renouvellement ou de réintégration au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi.

    L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception.

    En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.

  • Vous pouvez demander un congé non rémunéré de 15 jours maximum par an pour événement familial (naissance, mariage, décès, ...).

    Il peut être accordé en plusieurs fois.

    Il est accordé sous réserve des nécessités de service.

  • Si vous êtes en CDI, vous pouvez demander un congé non rémunéré pour convenances personnelles.

    Vous ne devez pas avoir bénéficié au cours des 6 ans précédant votre demande de congé pour convenances personnelles d'un congé pour création d'entreprise ou pour formation professionnelle d'au moins 6 mois.

    Le congé pour convenances personnelles est accordé sous réserve des nécessités de service.

    Ce congé est accordé pour 5 ans maximum renouvelables dans la limite de 10 ans pour l'ensemble de vos contrats dans la fonction publique.

    Vous devez demander votre congé au moins 2 mois à l'avance par courrier recommandée avec accusé de réception.

    Vous devez demander son renouvellement ou votre réemploi, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours.

    Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réintégré dès réception de votre demande par l'administration.

    Que votre réintégration intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste.

    Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.

    En l‘absence de demande de renouvellement ou de réintégration au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi.

    L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception.

    En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.

  • Vous pouvez demander un congé non rémunéré pour créer ou reprendre une entreprise.

    Ce congé est accordé sous réserve des nécessités de service.

    La durée du congé est fixée à 1 an, renouvelable 1 fois.

    La demande de congé doit être formulée, par courrier recommandé avec accusé de réception, au moins 2 mois à l'avance.

    Elle indique la date de début du congé, sa durée et la nature de l'activité de l'entreprise.

    Si elle a un doute sur la compatibilité de votre projet d'activité avec vos précédentes fonctions, votre administration saisit, pour avis, le référent déontologue puis éventuellement la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).

    Vous devez demander le renouvellement de votre congé ou votre réemploi par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours.

    Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réintégré dès réception de votre demande par l'administration.

    Que votre réintégration intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste.

    Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.

    En l‘absence de demande de renouvellement ou de réintégration au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi.

    L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception.

    En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.

Non, seul un fonctionnaire titulaire peut être placé en disponibilité.

Toutefois, vous pouvez bénéficier de congés pour des motifs identiques à ceux prévus pour disponibilité.

Dans certains cas, le congé ne peut pas être refusé par l’administration (on dit qu'il est accordé de droit).

Dans d'autres cas, le congé est accordé sous réserve des nécessités de service.

  • Si vous avez un agrément du service de l'Ase de votre département, vous avez droit à un congé non rémunéré pour vous rendre dans un Drom, une Com, en Nouvelle-Calédonie ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants.

    L'administration ne peut pas vous refuser ce congé.

    Vous devez en faire la demande par courrier recommandé au moins 2 semaines avant le départ.

    Votre demande doit indiquer la date de début et la durée envisagée du congé.

    La durée du congé est fixée à 6 semaines maximum par agrément.

    Vous réintégrez votre emploi à la fin du congé, y compris si vous y mettez fin plus tôt que prévu.

  • Si vous êtes employé depuis plus d'un an, vous pouvez demander un congé non rémunéré pour élever un enfant de moins de 8 ans.

    Si vous remplissez les conditions pour en bénéficier, vous pouvez percevoir la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE).

    La durée du congé est fixée à 3 ans maximum, renouvelables jusqu'au 8e anniversaire de l'enfant.

    Le congé est accordé dans un délai de 2 mois maximum suivant la réception de votre demande.

    Le congé ne peut pas vous être refusé par l'administration.

    Vous devez demander son renouvellement ou votre réintégration par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours.

    Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réintégré dès réception de votre demande par l'administration.

    Que votre réintégration intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste.

    Si cela n'est pas possible, vous êtes réemployé sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.

    En l‘absence de demande de renouvellement ou de réintégration au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi.

    L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception.

    En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.

  • Si vous êtes employé depuis plus d'un an, vous pouvez demander un congé non rémunéré pour suivre votre époux(se) ou votre partenaire de Pacs contraint de déménager pour des raisons professionnelles.

    La durée du congé est fixée à 3 ans maximum, renouvelables sans limitation.

    Le congé est accordé dans un délai de 2 mois maximum suivant la réception de votre demande.

    Le congé ne peut pas vous être refusé par votre administration.

    Vous devez demander son renouvellement ou votre réemploi par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours.

    Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réintégré dès réception de votre demande par l'administration.

    Que votre réintégration intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste.

    Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.

    En l‘absence de demande de renouvellement ou de réintégration au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi.

    L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception.

    En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.

  • Si vous êtes employé depuis plus d'un an, vous pouvez demander un congé non rémunéré pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux(se) ou partenaire de Pacs ou à un ascendant.

    Ce congé peut intervenir à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou si la personne accompagnée est atteinte d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne.

    Si vous cessez votre activité pour donner des soins à un enfant, vous pouvez percevoir la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) si vous remplissez les conditions pour en bénéficier,.

    Si vous cessez votre activité pour donner des soins à un proche qui perçoit l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) ou la prestation de compensation du handicap (PCH), il peut, sous certaines conditions, utiliser cette prestation pour vous rémunérer.

    La durée du congé est fixée à 3 ans maximum, renouvelables tant que votre présence auprès du proche malade, handicapé ou accidenté est justifiée.

    Le congé est accordé dans un délai de 2 mois maximum suivant la réception de votre demande.

    En cas d'urgence liée à l'état de santé du proche, le congé peut débuter à la date de réception de votre demande.

    Le congé ne peut pas vous être refusé par l'administration.

    Vous devez demander son renouvellement ou votre réintégration par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours.

    Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réintégré dès réception de votre demande par l'administration.

    Que votre réintégration intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste.

    Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.

    En l‘absence de demande de renouvellement ou de réintégration au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi.

    L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception.

    En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.

  • Vous pouvez demander un congé non rémunéré de 15 jours maximum par an pour événement familial (naissance, mariage, décès, ...).

    Il peut être accordé en plusieurs fois.

    Il est accordé sous réserve des nécessités de service.

  • Si vous êtes en CDI, vous pouvez demander un congé non rémunéré pour convenances personnelles.

    Vous ne devez pas avoir bénéficié au cours des 6 ans précédant votre demande de congé pour convenances personnelles d'un congé pour création d'entreprise ou pour formation professionnelle d'au moins 6 mois.

    Le congé pour convenances personnelles est accordé sous réserve des nécessités de service.

    Ce congé est accordé pour 3 ans maximum renouvelables dans la limite de 10 ans pour l'ensemble de vos contrats dans la fonction publique.

    Vous devez demander votre congé au moins 2 mois à l'avance par courrier recommandée avec accusé de réception.

    Vous devez demander son renouvellement ou votre réemploi, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours.

    Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réintégré dès réception de votre demande par l'administration.

    Que votre réintégration intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste.

    Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.

    En l‘absence de demande de renouvellement ou de réintégration au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi.

    L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception.

    En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.

  • Vous pouvez demander un congé non rémunéré pour créer ou reprendre une entreprise.

    Ce congé est accordé sous réserve des nécessités de service.

    La durée du congé est fixée à 1 an, renouvelable 1 fois.

    La demande de congé doit être formulée, par courrier recommandé avec accusé de réception, au moins 2 mois à l'avance.

    Elle indique la date de début du congé, sa durée et la nature de l'activité de l'entreprise.

    Si elle a un doute sur la compatibilité de votre projet d'activité avec vos précédentes fonctions, votre administration saisit, pour avis, le référent déontologue puis éventuellement la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).

    Vous devez demander le renouvellement de votre congé ou votre réemploi par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours.

    Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réintégré dès réception de votre demande par l'administration.

    Que votre réintégration intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste.

    Si cela n'est pas possible, vous êtes prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.

    En l‘absence de demande de renouvellement ou de réintégration au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi.

    L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception.

    En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.

Non, seul un fonctionnaire titulaire peut être placé en disponibilité.

Toutefois, vous pouvez bénéficier de congés pour des motifs identiques à ceux prévus pour disponibilité.

Dans certains cas, le congé ne peut pas être refusé par l’administration (on dit qu'il est accordé de droit).

Dans d'autres cas, le congé est accordé sous réserve des nécessités de service.

  • Si vous avez un agrément du service de l'Ase de votre département, vous avez droit à un congé non rémunéré pour vous rendre dans un Drom, une Com, en Nouvelle-Calédonie ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants.

    L'administration ne peut pas vous refuser ce congé.

    Vous devez en faire la demande par courrier recommandé au moins 2 semaines avant le départ.

    Votre demande doit indiquer la date de début et la durée envisagée du congé.

    La durée du congé est fixée à 6 semaines maximum par agrément.

    Vous réintégrez votre emploi à la fin du congé, y compris si vous y mettez fin plus tôt que prévu.

  • Si vous êtes employé depuis plus d'un an, vous pouvez demander un congé non rémunéré pour élever un enfant de moins de 12 ans.

    Si vous remplissez les conditions pour en bénéficier, vous pouvez percevoir la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE).

    La durée du congé est fixée à 3 ans maximum, renouvelables jusqu'au 12me anniversaire de l'enfant.

    Le congé est accordé dans un délai de 2 mois maximum suivant la réception de votre demande.

    Le congé ne peut pas vous être refusé par l'administration.

    Vous devez demander son renouvellement ou votre réemploi par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours.

    Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réintégré dès réception de votre demande par l'administration.

    Que votre réintégration intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste.

    Si cela n'est pas possible, vous êtes licencié et prioritaire pour être réemployé, dans votre établissement, sur un emploi similaire doté d'une rémunération équivalente.

    En l‘absence de demande de renouvellement ou de réintégration au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi.

    L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception.

    En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.

  • Si vous êtes employé depuis plus d'un an, vous pouvez demander un congé non rémunéré pour suivre votre époux(se), votre partenaire de Pacs ou votre concubin contraint de déménager pour des raisons professionnelles.

    La durée du congé est fixée à 3 ans maximum, renouvelables sans limitation.

    Il est accordé dans un délai de 2 mois maximum suivant la réception de votre demande.

    Le congé ne peut pas vous être refusé par l'administration.

    Vous devez demander son renouvellement ou votre réemploi par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours.

    Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réintégré dès réception de votre demande par l'administration.

    Que votre réintégration intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste.

    Si cela n'est pas possible, vous êtes licencié et prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire, dans votre établissement, doté d'une rémunération équivalente.

    En l‘absence de demande de renouvellement ou de réintégration au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi.

    L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception.

    En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.

  • Si vous êtes employé depuis plus d'un an, vous pouvez demander un congé non rémunéré pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux(se), partenaire de Pacs ou concubin ou à un ascendant.

    Ce congé peut intervenir à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne.

    Si vous cessez votre activité pour donner des soins à un enfant, vous pouvez percevoir la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PréParÉ) si vous remplissez les conditions pour en bénéficier,.

    Si vous cessez votre activité pour donner des soins à un proche qui perçoit l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) ou la prestation de compensation du handicap (PCH), il peut, sous certaines conditions, utiliser cette prestation pour vous rémunérer.

    La durée du congé est fixée à 3 ans maximum, renouvelables tant que votre présence auprès du proche malade, handicapé ou accidenté est justifiée.

    Il est accordé dans un délai de 2 mois maximum suivant la réception de votre demande.

    En cas d'urgence liée à l'état de santé du proche, le congé peut débuter à la date de réception de votre demande.

    Le congé ne peut pas vous être refusé par l'administration.

    Vous devez demander son renouvellement ou votre réemploi par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours.

    Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réintégré dès réception de votre demande par l'administration.

    Que votre réintégration intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste.

    Si cela n'est pas possible, vous êtes licencié et prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire, dans votre établissement, doté d'une rémunération équivalente.

    En l‘absence de demande de renouvellement ou de réintégration au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi.

    L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception.

    En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.

  • Vous pouvez demander un congé non rémunéré de 15 jours ouvrables maximum par an pour événement familial (naissance, mariage, décès, ...).

    Il peut être accordé en plusieurs fois.

    Il est accordé sous réserve des nécessités de service.

  • Si vous êtes en CDI, vous pouvez demander un congé non rémunéré pour convenances personnelles.

    Vous ne devez pas avoir bénéficié au cours des 6 ans précédant votre demande de congé pour convenances personnelles d'un congé pour création d'entreprise ou pour formation professionnelle d'au moins 6 mois.

    Le congé pour convenances personnelles est accordé sous réserve des nécessités de service.

    Ce congé est accordé pour 5 ans maximum renouvelables dans la limite de 10 ans pour l'ensemble de vos contrats dans la fonction publique.

    Vous devez demander ce congé au moins 2 mois à l'avance par courrier recommandée avec accusé de réception.

    Vous devez demander son renouvellement ou votre réintégration par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours.

    Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réintégré dès réception de votre demande par l'administration.

    Que votre réintégration intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste.

    Si cela n'est pas possible, vous êtes licencié et prioritaire pour être réemployé sur un emploi similaire, dans votre établissement, doté d'une rémunération équivalente.

    En l‘absence de demande de renouvellement ou de réintégration au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi.

    L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception.

    En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.

  • Vous pouvez demander un congé non rémunéré pour créer ou reprendre une entreprise.

    Ce congé est accordé sous réserve des nécessités de service.

    La durée du congé est fixée à 1 an renouvelable 1 fois.

    La demande de congé doit être formulée, par courrier recommandé avec accusé de réception, au moins 2 mois à l'avance.

    Elle indique la date de début du congé, sa durée et la nature de l'activité de l'entreprise.

    Si elle a un doute sur la compatibilité de votre projet d'activité avec vos précédentes fonctions, votre administration saisit, pour avis, le référent déontologue puis éventuellement la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).

    Vous devez demander le renouvellement de votre congé ou votre réemploi par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours.

    Toutefois, en cas de motif grave, notamment en cas de diminution des revenus de votre ménage, vous pouvez être réintégré dès réception de votre demande par l'administration.

    Que votre réintégration intervienne de manière anticipée ou non, vous êtes réaffecté sur votre précédent poste.

    Si cela n'est pas possible, vous êtes licencié et prioritaire pour être réemployé sur un emploi, dans votre établissement, similaire doté d'une rémunération équivalente.

    En l‘absence de demande de renouvellement ou de réintégration au moins 3 mois avant la fin de votre congé en cours, vous êtes considéré comme renonçant à votre emploi.

    L'administration vous en informe sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception.

    En l'absence de réponse de votre part dans les 15 jours, il est mis fin à votre contrat, sans indemnité, à la fin de votre congé.

Démarches administratives

Recensement : Les jeunes gens doivent se faire recenser en Mairie dès leurs 16 ans. Veuillez passer durant les permanences, muni du livret de famille. Cette inscription est obligatoire pour s’inscrire à la conduite accompagnée, passer les examens …

Inscriptions sur la liste électorale :  Pour être inscrit sur la liste électorale, vous devez vous présenter en Mairie, durant les permanences (mardi et vendredi de 17h30 à 19h), muni d’une pièce d’identité en cours de validité et d’un document de moins de trois mois prouvant que vous êtes domicilié dans la commune ou y résidez depuis au moins six mois.

Le PACS :  Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Depuis le 1er novembre 2017 le Pacs est désormais enregistré en mairie de votre domicile.
Si la situation des partenaires est complexe (avec des biens, des enfants…) mieux vaut privilégier l’enregistrement de la déclaration conjointe de Pacs auprès d’un Notaire, comme c’était déjà le cas. Certes cet acte notarié est payant, mais il permet de bénéficier de conseils juridiques et apporte une valeur d’acte authentique au Pacs, ce qui n’est pas le cas pour un enregistrement en mairie. Pour tout savoir sur les démarches et obtenir les formulaires, n’hésitez pas à passer en mairie ou à consulter : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144

 Autorisations de sortie du territoire :

La loi du 3 juin 2016 relatif à la lutte contre le terrorisme et le décret du 2 novembre 2016 ont rétabli l’autorisation de sortie de territoire pour les mineurs. Le décret entrera en vigueur le 15 janvier 2017.

L’enfant qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents doit présenter les 3 documents suivants :

  • Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport + visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination (à vérifier en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr )
  • Photocopie du titre d’identité valide ou périmé depuis moins de 5 ans du parent signataire : carte d’identité ou passeport
  • Formulaire signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale (disponible sur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1359)

Carte d’identité :

Changement important : les demandes de cartes nationales d’identité se feront à compter du 14 mars 2017 directement dans une mairie ayant le dispositif. Les plus proches sont la mairie de Chaumont-en-Vexin et uniquement sur rendez-vous (03.44.49.00.46) ou la mairie de GISORS (02.32.27.60.60).

Vous pourrez toujours demander les renseignements à la mairie d’Eragny qui se tiendra également à votre disposition pour vous aider dans les démarches de pré-demandes en ligne (voir le site : http://media.interieur.gouv.fr/demarches/).