Question-réponse
Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession ?
Vérifié le 30/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous faites appel à un notaire pour régler une succession et vous voulez savoir quels frais vous devrez lui payer ? Voici les informations à connaître.
- Métropole
- DOM
Les tarifs des notaires en matière de succession sont constitués de <span class="miseenevidence">tarifs réglementés</span> (<a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R14735">émoluments</a>) et de <span class="miseenevidence">tarifs non réglementés</span> (<a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F17701">débours, droits et taxes</a>, comme les <a href="https://www.impots.gouv.fr/portail/droits-denregistrement" target="_blank">droits d'enregistrement</a> dus au Trésor public, la TVA).
Les tarifs non réglementés sont variables en fonction des prestations.
L'émolument correspond à la somme que vous devez payer au notaire en contrepartie d'une prestation dont le tarif est réglementé.
Son montant est identique quel que soit le notaire que vous choisissez.
Selon le type de prestation, l'émolument peut être fixe (notamment pour un acte de notoriété) ou proportionnel (notamment pour une déclaration de succession).
Les émoluments proportionnels sont calculés en pourcentage de l'actif successoral brut, lorsque l'acte porte sur l'ensemble de la succession (déclaration de succession et partage de la succession).
Sinon, ils sont calculés en pourcentage de la valeur du bien.
Les émoluments perçus pour l'établissement d'une déclaration de succession sont calculés sur les biens communs du défunt et de son époux(se), sauf s'ils étaient mariés sous le régime de la séparation de biens.
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Émoluments en matière de succession depuis le 1er janvier 2021 Actes
Valeur du bien
Tranches d'assiette
Coût
Acte de notoriété
<span class="valeur">56,60 €</span>(<span class="valeur">67,92</span> TTC)
Inventaire
<span class="valeur">75,46 €</span> (<span class="valeur">90,55 €</span> TTC)
<a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R11391">Certificat de propriété</a>
Inférieure à <span class="valeur">3 120 €</span>
<span class="valeur">15,09 €</span> (<span class="valeur">18,11 €</span> TTC)
Supérieure à <span class="valeur">3 120 €</span>
0,484 % HT de la valeur du bien
Attestation de propriété
(attestation notariée)
De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>
1,935 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>
1,064 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span>
0,726 % HT de la valeur du bien
Plus de <span class="valeur">30 000 €</span>
0,532 % HT de la valeur du bien
Déclaration de succession
De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>
1,548 % HT de l'actif brut
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>
0,851 % HT de l'actif brut
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span>
0,580 % HT de l'actif brut
Plus de <span class="valeur">30 000 €</span>
0,426 % HT de l'actif brut
Partage de la succession
De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>
4,837 % HT de l'actif brut
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>
1,995 % HT de l'actif brut
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">60 000 €</span>
1,330 % HT de l'actif brut
Plus de <span class="valeur">60 000 €</span>
0,998 % HT de l'actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation
De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>
1,935 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>
1,064 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span>
0,726 % HT de la valeur du bien
Plus de <span class="valeur">30 000 €</span>
0,532 % HT de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation
De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>
0,967 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>
0,532 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span>
0,363 % HT de la valeur du bien
Plus de <span class="valeur">30 000 €</span>
0,266 % HT de la valeur du bien
-
Ces tarifs s'appliquent à l'une des prestations suivantes :
- Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n'a pas encore été réglée
- Prestation qui a donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision avant mars 2020
- Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.
Émoluments en matière de succession entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020 Actes
Valeur du bien
Tranches d'assiette
Coût
Acte de notoriété
<span class="valeur">57,69 €</span> (<span class="valeur">69,23 €</span> TTC)
Inventaire
<span class="valeur">76,92 €</span> (<span class="valeur">92,31 €</span> TTC)
<a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R11391">Certificat de propriété</a>
Inférieure à <span class="valeur">3 120 €</span>
<span class="valeur">15,38 €</span> (<span class="valeur">18,46 €</span> TTC)
Supérieure à <span class="valeur">3 120 €</span>
0,493 % HT de la valeur du bien
Attestation de propriété
(attestation notariée)
De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>
1,972 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>
1,085 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span>
0,740 % HT de la valeur du bien
Plus de <span class="valeur">30 000 €</span>
0,542 % HT de la valeur du bien
Déclaration de succession
De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>
1,578 % HT de l'actif brut
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>
0,868 % HT de l'actif brut
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span>
0,592 % HT de l'actif brut
Plus de <span class="valeur">30 000 €</span>
0,434 % HT de l'actif brut
Partage de la succession
De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>
<span class="valeur">4,931 %</span> HT de l'actif brut
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>
<span class="valeur">2,034 %</span> HT de l'actif brut
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">60 000 €</span>
<span class="valeur">1,356 %</span> HT de l'actif brut
Plus de <span class="valeur">60 000 €</span>
<span class="valeur">1,017 %</span> HT de l'actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation
De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>
1,972 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>
1,085 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span>
0,740 % HT de la valeur du bien
Plus de <span class="valeur">30 000 €</span>
0,542 % HT de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation
De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>
0,986 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>
0,542 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span>
0,370 % HT de la valeur du bien
Plus de <span class="valeur">30 000 €</span>
0,271 % HT de la valeur du bien
À noter
le taux de TVA sur les émoluments est de <span class="valeur">20 %</span>.
Les tarifs des notaires en matière de succession sont constitués de <span class="miseenevidence">tarifs réglementés</span> (<a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R14735">émoluments</a>) et de <span class="miseenevidence">tarifs non réglementés</span> (<a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F17701">débours, droits et taxes</a>, comme les <a href="https://www.impots.gouv.fr/portail/droits-denregistrement" target="_blank">droits d'enregistrement</a> dus au Trésor public, la TVA).
Les tarifs non réglementés sont variables en fonction des prestations.
L'émolument correspond à la somme que vous devez payer au notaire en contrepartie d'une prestation dont le tarif est réglementé.
Son montant est identique quel que soit le notaire que vous choisissez.
Selon le type de prestation, l'émolument peut être fixe (notamment pour un acte de notoriété) ou proportionnel (notamment pour une déclaration de succession).
Les émoluments proportionnels sont calculés en pourcentage de l'actif successoral brut, lorsque l'acte porte sur l'ensemble de la succession (déclaration de succession et partage de la succession).
Sinon, ils sont calculés en pourcentage de la valeur du bien.
Les émoluments perçus pour l'établissement d'une déclaration de succession sont calculés sur les biens communs du défunt et de son époux(se), sauf s'ils étaient mariés sous le régime de la séparation de biens.
Le montant des émoluments varie selon votre département.
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Émoluments en matière de succession depuis le 1er janvier 2021 Actes
Valeur du bien
Tranches d'assiette
Coût
Acte de notoriété
<span class="valeur">70,75 €</span> HT
Inventaire
<span class="valeur">94,32 €</span> HT
<a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R11391">Certificat de propriété</a>
Inférieure à <span class="valeur">3 120 €</span>
<span class="valeur">18,86 €</span> HT
Supérieure à <span class="valeur">3 120 €</span>
0,605 % HT de la valeur du bien
Attestation de propriété
(attestation notariée)
De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>
2,419 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>
1,330 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span>
0,907 % HT de la valeur du bien
Plus de <span class="valeur">30 000 €</span>
0,665 % HT de la valeur du bien
Déclaration de succession
De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>
1,935 % HT de l'actif brut
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>
1,064 % HT de l'actif brut
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span>
0,725 % HT de l'actif brut
Plus de <span class="valeur">30 000 €</span>
0,532 % HT de l'actif brut
Partage de la succession
De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>
6,046 % HT de l'actif brut
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>
2,494 % HT de l'actif brut
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">60 000 €</span>
1,662 % HT de l'actif brut
Plus de <span class="valeur">60 000 €</span>
1,247 % HT de l'actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation
De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>
2,419 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>
1,330 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span>
0,907 % HT de la valeur du bien
Plus de <span class="valeur">30 000 €</span>
0,665 % HT de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation
De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>
1,209 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>
0,665 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span>
0,454 % HT de la valeur du bien
Plus de <span class="valeur">30 000 €</span>
0,332 % HT de la valeur du bien
À noter
le taux de TVA sur les émoluments est de <span class="valeur">8,5 %</span>.
-
Ces tarifs s'appliquent à l'une des prestations suivantes :
- Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n'a pas encore été réglée
- Prestation qui a donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision avant mars 2020
- Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.
Émoluments en matière de succession entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020 Actes
Valeur du bien
Tranches d'assiette
Coût
Acte de notoriété
<span class="valeur">72,11 €</span> HT
Inventaire
<span class="valeur">96,15 €</span> HT
<a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R11391">Certificat de propriété</a>
Inférieure à <span class="valeur">3 120 €</span>
<span class="valeur">19,22 €</span> HT
Supérieure à <span class="valeur">3 120 €</span>
0,616 % HT de la valeur du bien
Attestation de propriété
(attestation notariée)
De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>
2,465 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>
1,356 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span>
0,925 % HT de la valeur du bien
Plus de <span class="valeur">30 000 €</span>
0,677 % HT de la valeur du bien
Déclaration de succession
De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>
1,972 % HT de l'actif brut
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>
1,085 % HT de l'actif brut
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span>
0,740 % HT de l'actif brut
Plus de <span class="valeur">30 000 €</span>
0,542 % HT de l'actif brut
Partage de la succession
De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>
6,046 % HT de l'actif brut
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>
2,494 % HT de l'actif brut
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">60 000 €</span>
1,662 % HT de l'actif brut
Plus de <span class="valeur">60 000 €</span>
1,247 % HT de l'actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation
De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>
2,465 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>
1,356 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span>
0,925 % HT de la valeur du bien
Plus de <span class="valeur">30 000 €</span>
0,667 % HT de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation
De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>
1,232 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>
0,677 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span>
0,462 % HT de la valeur du bien
Plus de <span class="valeur">30 000 €</span>
0,339 % HT de la valeur du bien
À noter
le taux de TVA sur les émoluments est de <span class="valeur">8,5 %</span>.
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Émoluments en matière de succession depuis le 1er janvier 2021 Actes
Valeur du bien
Tranches d'assiette
Coût
Acte de notoriété
<span class="valeur">70,75 €</span> HT
Inventaire
<span class="valeur">94,32 €</span> HT
<a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R11391">Certificat de propriété</a>
Inférieure à <span class="valeur">3 120 €</span>
<span class="valeur">18,86 €</span> HT
Supérieure à <span class="valeur">3 120 €</span>
0,605 % HT de la valeur du bien
Attestation de propriété
(attestation notariée)
De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>
2,419 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>
1,330 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span>
0,907 % HT de la valeur du bien
Plus de <span class="valeur">30 000 €</span>
0,665 % HT de la valeur du bien
Déclaration de succession
De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>
1,935 % HT de l'actif brut
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>
1,064 % HT de l'actif brut
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span>
0,725 % HT de l'actif brut
Plus de <span class="valeur">30 000 €</span>
0,532 % HT de l'actif brut
Partage de la succession
De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>
6,046 % HT de l'actif brut
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>
2,494 % HT de l'actif brut
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">60 000 €</span>
1,662 % HT de l'actif brut
Plus de <span class="valeur">60 000 €</span>
1,247 % HT de l'actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation
De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>
2,419 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>
1,330 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span>
0,907 % HT de la valeur du bien
Plus de <span class="valeur">30 000 €</span>
0,665 % HT de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation
De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>
1,209 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>
0,665 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span>
0,454 % HT de la valeur du bien
Plus de <span class="valeur">30 000 €</span>
0,332 % HT de la valeur du bien
À noter
le taux de TVA sur les émoluments est de <span class="valeur">8,5 %</span>.
-
Ces tarifs s'appliquent à l'une des prestations suivantes :
- Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n'a pas encore été réglée
- Prestation qui a donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision avant mars 2020
- Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.
Émoluments en matière de succession entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020 Actes
Valeur du bien
Tranches d'assiette
Coût
Acte de notoriété
<span class="valeur">72,11 €</span> HT
Inventaire
<span class="valeur">96,15 €</span> HT
<a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R11391">Certificat de propriété</a>
Inférieure à <span class="valeur">3 120 €</span>
<span class="valeur">19,22 €</span> HT
Supérieure à <span class="valeur">3 120 €</span>
0,616 % HT de la valeur du bien
Attestation de propriété
(attestation notariée)
De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>
2,465 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>
1,356 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span>
0,925 % HT de la valeur du bien
Plus de <span class="valeur">30 000 €</span>
0,677 % HT de la valeur du bien
Déclaration de succession
De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>
1,972 % HT de l'actif brut
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>
1,085 % HT de l'actif brut
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span>
0,740 % HT de l'actif brut
Plus de <span class="valeur">30 000 €</span>
0,542 % HT de l'actif brut
Partage de la succession
De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>
6,046 % HT de l'actif brut
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>
2,494 % HT de l'actif brut
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">60 000 €</span>
1,662 % HT de l'actif brut
Plus de <span class="valeur">60 000 €</span>
1,247 % HT de l'actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation
De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>
2,465 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>
1,356 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span>
0,925 % HT de la valeur du bien
Plus de <span class="valeur">30 000 €</span>
0,667 % HT de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation
De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>
1,232 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>
0,677 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span>
0,462 % HT de la valeur du bien
Plus de <span class="valeur">30 000 €</span>
0,339 % HT de la valeur du bien
À noter
le taux de TVA sur les émoluments est de <span class="valeur">8,5 %</span>.
-
-
-
Émoluments en matière de succession depuis le 1er janvier 2021 Actes
Valeur du bien
Tranches d'assiette
Coût
Acte de notoriété
<span class="valeur">69,62 €</span> HT
Inventaire
<span class="valeur">92,82 €</span> HT
<a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R11391">Certificat de propriété</a>
Inférieure à <span class="valeur">3 120 €</span>
<span class="valeur">18,56 €</span> HT
Supérieure à <span class="valeur">3 120 €</span>
0,595 % HT de la valeur du bien
Attestation de propriété
(attestation notariée)
De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>
2,380 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>
1,309 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span>
0,893 % HT de la valeur du bien
Plus de <span class="valeur">30 000 €</span>
0,654 % HT de la valeur du bien
Déclaration de succession
De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>
1,904 % HT de l'actif brut
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>
1,047 % HT de l'actif brut
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span>
0,713 % HT de l'actif brut
Plus de <span class="valeur">30 000 €</span>
0,524 % HT de l'actif brut
Partage de la succession
De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>
5,949 % HT de l'actif brut
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>
2,454 % HT de l'actif brut
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">60 000 €</span>
1,636 % HT de l'actif brut
Plus de <span class="valeur">60 000 €</span>
1,228 % HT de l'actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation
De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>
2,380 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>
1,309 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span>
0,893 % HT de la valeur du bien
Plus de <span class="valeur">30 000 €</span>
0,654 % HT de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation
De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>
1,189 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>
0,654 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span>
0,713 % HT de la valeur du bien
Plus de <span class="valeur">30 000 €</span>
0,327 % HT de la valeur du bien
-
Ces tarifs s'appliquent à l'une des prestations suivantes :
- Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n'a pas encore été réglée
- Prestation qui a donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision avant mars 2020
- Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.
Émoluments en matière de succession entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020 Actes
Valeur du bien
Tranches d'assiette
Coût
Acte de notoriété
<span class="valeur">72,11 €</span> HT
Inventaire
<span class="valeur">96,15 €</span> HT
<a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R11391">Certificat de propriété</a>
Inférieure à <span class="valeur">3 120 €</span>
<span class="valeur">19,22 €</span> HT
Supérieure à <span class="valeur">3 120 €</span>
0,616 % HT de la valeur du bien
Attestation de propriété
(attestation notariée)
De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>
2,465 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>
1,356 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span>
0,925 % HT de la valeur du bien
Plus de <span class="valeur">30 000 €</span>
0,677 % HT de la valeur du bien
Déclaration de succession
De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>
1,972 % HT de l'actif brut
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>
1,085 % HT de l'actif brut
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span>
0,740 % HT de l'actif brut
Plus de <span class="valeur">30 000 €</span>
0,542 % HT de l'actif brut
Partage de la succession
De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>
6,046 % HT de l'actif brut
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>
2,494 % HT de l'actif brut
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">60 000 €</span>
1,662 % HT de l'actif brut
Plus de <span class="valeur">60 000 €</span>
1,247 % HT de l'actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation
De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>
2,465 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>
1,356 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span>
0,925 % HT de la valeur du bien
Plus de <span class="valeur">30 000 €</span>
0,667 % HT de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation
De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>
1,232 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>
0,677 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span>
0,462 % HT de la valeur du bien
Plus de <span class="valeur">30 000 €</span>
0,339 % HT de la valeur du bien
-
-
-
Émoluments en matière de succession depuis le 1er janvier 2021 Actes
Valeur du bien
Tranches d'assiette
Coût
Acte de notoriété
<span class="valeur">77,54 €</span> HT
Inventaire
<span class="valeur">103,38 €</span> HT
<a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R11391">Certificat de propriété</a>
Inférieure à <span class="valeur">3 120 €</span>
<span class="valeur">20,67 €</span> HT
Supérieure à <span class="valeur">3 120 €</span>
0,663 % HT de la valeur du bien
Attestation de propriété
(attestation notariée)
De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>
2,651 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>
1,458 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span>
0,995 % HT de la valeur du bien
Plus de <span class="valeur">30 000 €</span>
0,729 % HT de la valeur du bien
Déclaration de succession
De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>
2,121 % HT de l'actif brut
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>
1,166 % HT de l'actif brut
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span>
0,795 % HT de l'actif brut
Plus de <span class="valeur">30 000 €</span>
0,584 % HT de l'actif brut
Partage de la succession
De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>
6,627 % HT de l'actif brut
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>
2,733 % HT de l'actif brut
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">60 000 €</span>
1,822 % HT de l'actif brut
Plus de <span class="valeur">60 000 €</span>
1,367 % HT de l'actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation
De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>
2,651 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>
1,458 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span>
0,995 % HT de la valeur du bien
Plus de <span class="valeur">30 000 €</span>
0,729 % HT de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation
De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>
1,325 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>
0,729 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span>
0,497 % HT de la valeur du bien
Plus de <span class="valeur">30 000 €</span>
0,364 % HT de la valeur du bien
À noter
le taux de TVA sur les émoluments est de <span class="valeur">8,5 %</span>.
-
Ces tarifs s'appliquent à l'une des prestations suivantes :
- Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n'a pas encore été réglée
- Prestation qui a donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision avant mars 2020
- Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.
Émoluments en matière de succession entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020 Actes
Valeur du bien
Tranches d'assiette
Coût
Acte de notoriété
<span class="valeur">80,77 €</span> HT
Inventaire
<span class="valeur">107,69 €</span> HT
<a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R11391">Certificat de propriété</a>
Inférieure à <span class="valeur">3 120 €</span>
<span class="valeur">21,53 €</span> HT
Supérieure à <span class="valeur">3 120 €</span>
0,690 % HT de la valeur du bien
Attestation de propriété
(attestation notariée)
De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>
2,761 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>
1,519 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span>
1,036 % HT de la valeur du bien
Plus de <span class="valeur">30 000 €</span>
0,759 % HT de la valeur du bien
Déclaration de succession
De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>
2,209 % HT de l'actif brut
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>
1,215 % HT de l'actif brut
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span>
0,829 % HT de l'actif brut
Plus de <span class="valeur">30 000 €</span>
0,608 % HT de l'actif brut
Partage de la succession
De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>
6,772 % HT de l'actif brut
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>
2,793 % HT de l'actif brut
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">60 000 €</span>
1,862 % HT de l'actif brut
Plus de <span class="valeur">60 000 €</span>
1,397 % HT de l'actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation
De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>
2,761 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>
1,519 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span>
1,036 % HT de la valeur du bien
Plus de <span class="valeur">30 000 €</span>
0,759 % HT de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation
De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>
1,380 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>
0,759 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span>
0,518 % HT de la valeur du bien
Plus de <span class="valeur">30 000 €</span>
0,379 % HT de la valeur du bien
À noter
le taux de TVA sur les émoluments est de <span class="valeur">8,5 %</span>.
-
-
-
Émoluments en matière de succession depuis le 1er janvier 2021 Actes
Valeur du bien
Tranches d'assiette
Coût
Acte de notoriété
<span class="valeur">77,54 €</span> HT
Inventaire
<span class="valeur">103,38 €</span> HT
<a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R11391">Certificat de propriété</a>
Inférieure à <span class="valeur">3 120 €</span>
<span class="valeur">20,67 €</span> HT
Supérieure à <span class="valeur">3 120 €</span>
0,663 % HT de la valeur du bien
Attestation de propriété
(attestation notariée)
De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>
2,651 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>
1,458 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span>
0,995 % HT de la valeur du bien
Plus de <span class="valeur">30 000 €</span>
0,729 % HT de la valeur du bien
Déclaration de succession
De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>
2,121 % HT de l'actif brut
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>
1,166 % HT de l'actif brut
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span>
0,795 % HT de l'actif brut
Plus de <span class="valeur">30 000 €</span>
0,584 % HT de l'actif brut
Partage de la succession
De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>
6,627 % HT de l'actif brut
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>
2,733 % HT de l'actif brut
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">60 000 €</span>
1,822 % HT de l'actif brut
Plus de <span class="valeur">60 000 €</span>
1,367 % HT de l'actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation
De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>
2,651 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>
1,458 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span>
0,995 % HT de la valeur du bien
Plus de <span class="valeur">30 000 €</span>
0,729 % HT de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation
De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>
1,325 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>
0,729 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span>
0,497 % HT de la valeur du bien
Plus de <span class="valeur">30 000 €</span>
0,364 % HT de la valeur du bien
-
Ces tarifs s'appliquent à l'une des prestations suivantes :
- Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n'a pas encore été réglée
- Prestation qui a donné lieu au versement par le client d'un acompte ou d'une provision avant mars 2020
- Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020.
Émoluments en matière de succession entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020 Actes
Valeur du bien
Tranches d'assiette
Coût
Acte de notoriété
<span class="valeur">80,77 €</span> HT
Inventaire
<span class="valeur">107,69 €</span> HT
<a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R11391">Certificat de propriété</a>
Inférieure à <span class="valeur">3 120 €</span>
<span class="valeur">21,53 €</span> HT
Supérieure à <span class="valeur">3 120 €</span>
0,690 % HT de la valeur du bien
Attestation de propriété
(attestation notariée)
De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>
2,761 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>
1,519 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span>
1,036 % HT de la valeur du bien
Plus de <span class="valeur">30 000 €</span>
0,759 % HT de la valeur du bien
Déclaration de succession
De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>
2,209 % HT de l'actif brut
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>
1,215 % HT de l'actif brut
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span>
0,829 % HT de l'actif brut
Plus de <span class="valeur">30 000 €</span>
0,608 % HT de l'actif brut
Partage de la succession
De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>
6,772 % HT de l'actif brut
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>
2,793 % HT de l'actif brut
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">60 000 €</span>
1,862 % HT de l'actif brut
Plus de <span class="valeur">60 000 €</span>
1,397 % HT de l'actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation
De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>
2,761 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>
1,519 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span>
1,036 % HT de la valeur du bien
Plus de <span class="valeur">30 000 €</span>
0,759 % HT de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation
De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>
1,380 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">6 500 €</span> à <span class="valeur">17 000 €</span>
0,759 % HT de la valeur du bien
De <span class="valeur">17 000 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span>
0,518 % HT de la valeur du bien
Plus de <span class="valeur">30 000 €</span>
0,379 % HT de la valeur du bien
-
La situation diffère si vous êtes en <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R10147">métropole</a> ou outre-mer.
-
Code de commerce : articles L444-1 à L444-7
Dispositions générales relatives aux tarifs réglementés
-
Code du commerce : articles R444-2 à R444-3
Définitions
-
Code du commerce : articles R444-59 à R444-70
Dispositions particulières relatives aux tarifs réglementés des notaires
-
Code de commerce : articles A444-53 à A444-58
Tarifs des notaires applicables dans les DOM et à Mayotte
-
Code de commerce : articles A444-59 à A444-69-1
Actes concernant la transmission du patrimoine par succession ou donation
-
Tarifs applicables à partir de janvier 2021
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Décret n°2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit
Tarifs applicables entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020
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Décret n°78-262 du mars 1978 portant fixation du tarif des notaires
Tarifs applicables avant mai 2016
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Le tarif du notaire : émoluments et honoraires
Notaires de France
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Démarches administratives
Recensement : Les jeunes gens doivent se faire recenser en Mairie dès leurs 16 ans. Veuillez passer durant les permanences, muni du livret de famille. Cette inscription est obligatoire pour s’inscrire à la conduite accompagnée, passer les examens …
Inscriptions sur la liste électorale : Pour être inscrit sur la liste électorale, vous devez vous présenter en Mairie, durant les permanences (mardi et vendredi de 17h30 à 19h), muni d’une pièce d’identité en cours de validité et d’un document de moins de trois mois prouvant que vous êtes domicilié dans la commune ou y résidez depuis au moins six mois.
Le PACS : Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Depuis le 1er novembre 2017 le Pacs est désormais enregistré en mairie de votre domicile.
Si la situation des partenaires est complexe (avec des biens, des enfants…) mieux vaut privilégier l’enregistrement de la déclaration conjointe de Pacs auprès d’un Notaire, comme c’était déjà le cas. Certes cet acte notarié est payant, mais il permet de bénéficier de conseils juridiques et apporte une valeur d’acte authentique au Pacs, ce qui n’est pas le cas pour un enregistrement en mairie. Pour tout savoir sur les démarches et obtenir les formulaires, n’hésitez pas à passer en mairie ou à consulter : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144
Autorisations de sortie du territoire :
La loi du 3 juin 2016 relatif à la lutte contre le terrorisme et le décret du 2 novembre 2016 ont rétabli l’autorisation de sortie de territoire pour les mineurs. Le décret entrera en vigueur le 15 janvier 2017.
L’enfant qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents doit présenter les 3 documents suivants :
- Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport + visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination (à vérifier en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr )
- Photocopie du titre d’identité valide ou périmé depuis moins de 5 ans du parent signataire : carte d’identité ou passeport
- Formulaire signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale (disponible sur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1359)
Changement important : les demandes de cartes nationales d’identité se feront à compter du 14 mars 2017 directement dans une mairie ayant le dispositif. Les plus proches sont la mairie de Chaumont-en-Vexin et uniquement sur rendez-vous (03.44.49.00.46) ou la mairie de GISORS (02.32.27.60.60).
Vous pourrez toujours demander les renseignements à la mairie d’Eragny qui se tiendra également à votre disposition pour vous aider dans les démarches de pré-demandes en ligne (voir le site : http://media.interieur.gouv.fr/demarches/).