Contestation de la filiation (paternité ou maternité)
Vérifié le 01 mars 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
La filiation est le lien entre un enfant et un parent (marié ou non marié). La filiation paternelle ou maternelle d'un enfant peut être contestée devant le juge par certaines personnes et dans certains délais.
Filiation par acte de naissance
Filiation par acte de notoriété
La contestation de paternité est une action en justice pour démontrer qu'il n'y a pas de lien de filiation entre l'enfant et son parent officiel.
Le plus souvent, c'est la paternité qui est contestée.
Pour contester la maternité, il faut apporter la preuve que la femme désignée par l'acte de naissance comme étant la mère n'a pas accouché de l'enfant.
Si la filiation est établie par l'acte de naissance de l'enfant, la contestation dépend des éléments suivants :
Le parent s'investit ou s'est investi dans l'éducation de l'enfant (on parle de possession d'état)
Le parent ne s'est pas investi dans l'éducation de l'enfant
Les personnes pouvant contester la filiation varient selon la façon dont le parent s'investit (ou s'est investi) dans l'éducation de l'enfant.
Seul le ministère public peut contester le lien de filiation dans les cas suivants :
Fraude à la loi (par exemple, fraude à l'adoption ou grossesse pour le compte d'autrui)
Indices qui rendent la filiation invraisemblable (par exemple, reconnaissance par une personne bien trop jeune pour être le père de l'enfant)
Dans les autres cas, le lien de filiation n'est pas contestable.
Le délai est calculé à partir de la date de naissance ou de reconnaissance de l'enfant.
Les personnes qui peuvent contester la filiation établie par l'acte de naissance sont les suivantes :
Père désigné dans l'acte de naissance
Mère désignée dans l'acte de naissance
Personne qui se prétend être le véritable parent
Enfant lui-même à compter de sa majorité
Le ministère public peut aussi contester la filiation dans les cas suivants :
Fraude à la loi (par exemple, fraude à l'adoption ou grossesse pour le compte d'autrui)
Indices qui rendent la filiation invraisemblable (par exemple, reconnaissance par une personne bien trop jeune pour être le père de l'enfant)
Le délai est calculé à partir de la date de naissance ou de reconnaissance de l'enfant.
Toute personne qui a un intérêt légitime peut contester la filiation entre le père qui figure dans l'acte de naissance ou de reconnaissance et l'enfant. Par exemple, un héritier du père.
Le ministère public peut aussi contester le lien de filiation dans les cas suivants :
Fraude à la loi (par exemple, fraude à l'adoption ou grossesse pour le compte d'autrui)
Indices qui rendent la filiation invraisemblable (par exemple, reconnaissance par une personne bien trop jeune pour être le père de l'enfant)
Le délai de contestation de la filiation varie selon que la façon dont le parent s'investit (ou s'est investi) dans l'éducation de l'enfant.
Le lien de de filiation ne peut pas être contesté.
Le lien de filiation peut être contesté dans un délai de 5 ans à compter du jour où les relations parent/enfant ont cessé, par exemple en cas de décès du père.
La contestation peut être engagée dans un délai de 10 ans à compter de la date de naissance ou de reconnaissance.
Si c'est l'enfant qui conteste sa filiation, il peut agir dans un délai de 10 ans à partir de la date de ses 18 ans, soit jusqu'à ses 28 ans.
La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que l'homme mentionné dans la déclaration de naissance ou qui a fait la reconnaissance n'est pas le père biologique de l'enfant.
Tous les moyens de preuve sont possibles.
Une expertise biologique (test de paternité) est le plus souvent ordonnée par le juge.
L'action en contestation d'une filiation se déroule devant le tribunal judiciaire, avec l'assistance obligatoire d'un avocat.
Si l'enfant est mineur, il doit être représenté par un administrateur ad hoc quand ses intérêts sont en contradiction avec ceux de ses représentants légaux (c'est-à-dire son ou ses parents).
Quand la filiation contestée est remise en cause par le juge, les conséquences sont les suivantes :
Annulation rétroactive du lien de filiation
Mise à jour des actes d'état civil concernés
Disparition des droits et obligations du parent dont la filiation est annulée
L'annulation de la filiation peut entraîner le changement de nom de l'enfant mineur.
Si l'enfant est majeur, le changement est possible uniquement avec son consentement.
La décision d'annulation de la filiation entraîne automatiquement un changement des actes de l'état civil. Aucune démarche n'est à effectuer.
À savoir
dans l'intérêt de l'enfant, le juge peut organiser les conditions de relations avec la personne qui l'élevait auparavant.
La contestation de paternité est une action en justice pour démontrer qu'il n'y a pas de lien de filiation entre l'enfant et son parent officiel.
Le plus souvent, c'est la paternité qui est contestée.
Quand la filiation établie entre un enfant et son père a été établie par un acte de notoriété (rédigé par un notaire), Il est possible de la contester.
La filiation établie par un acte de notoriété peut être contestée par toute personne qui a un intérêt légitime. Par exemple, un héritier du père.
La filiation peut être contestée dans un délai de 10 ans à compter de la date de l'acte de notoriété.
La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que l'homme reconnu comme père dans l'acte de notoriété n'est pas le père biologique de l'enfant.
Tous les moyens de preuve sont possibles.
Une expertise biologique (test de paternité) est le plus souvent ordonnée par le juge.
L'action en contestation d'une filiation se déroule devant le tribunal judiciaire, avec l'assistance obligatoire d'un avocat.
Si l'enfant est mineur, il doit être représenté par un administrateur ad hoc quand ses intérêts sont en contradiction avec ceux de ses représentants légaux (son ou ses parents).
Recensement:Les jeunes gens nés en 1999 doivent se faire recenser en Mairie dès leurs 16 ans. Veuillez passer durant les permanences, muni du livret de famille. Cette inscription est obligatoire pour s’inscrire à la conduite accompagnée, passer les examens …
Inscriptions sur la liste électorale : Pour être inscrit sur la liste électorale, vous devez vous présenter en Mairie, durant les permanences (mardi et vendredi de 17h30 à 19h), muni d’une pièce d’identité en cours de validité et d’un document de moins de trois mois prouvant que vous êtes domicilié dans la commune ou y résidez depuis au moins six mois.
Le PACS : Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Depuis le 1er novembre 2017 le Pacs est désormais enregistré en mairie de votre domicile. Si la situation des partenaires est complexe (avec des biens, des enfants…) mieux vaut privilégier l’enregistrement de la déclaration conjointe de Pacs auprès d’un Notaire, comme c’était déjà le cas. Certes cet acte notarié est payant, mais il permet de bénéficier de conseils juridiques et apporte une valeur d’acte authentique au Pacs, ce qui n’est pas le cas pour un enregistrement en mairie. Pour tout savoir sur les démarches et obtenir les formulaires, n’hésitez pas à passer en mairie ou à consulter : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144
L’enfant qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents doit présenter les 3 documents suivants :
Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport + visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination (à vérifier en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr )
Photocopie du titre d’identité valide ou périmé depuis moins de 5 ans du parent signataire : carte d’identité ou passeport
Changement important : les demandes de cartes nationales d’identité se feront à compter du 14 mars 2017 directement à la mairie de Chaumont-en-Vexin et uniquement sur rendez-vous (03.44.49.00.46) du lundi au samedi matin.
Vous pourrez toujours demander les renseignements à la mairie d’Eragny qui se tiendra également à votre disposition pour vous aider dans les démarches de pré-demandes en ligne (voir le site : http://media.interieur.gouv.fr/demarches/).
