Dossier
Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Déclaration de revenus : mode d'emploi
Quotient familial selon les personnes à charge
Quotient familial selon la situation personnelle
Questions ? Réponses !
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Impôt sur le revenu - Comment indiquer son changement d'adresse ?
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Impôt sur le revenu - Quel quotient familial en cas de divorce ou séparation ?
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Impôt sur le revenu - Quelle déclaration pour un couple en concubinage ?
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Impôt sur le revenu - Les heures supplémentaires sont-elles imposées ?
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Impôt sur le revenu - Comment sont imposées les indemnités d'arrêt de travail ?
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Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer les cadeaux de l'employeur ?
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Impôt sur le revenu - Comment est imposé le salaire d'un apprenti ?
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Impôt sur le revenu - Que faut-il déclarer lors d'une formation professionnelle ?
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Impôt sur le revenu - L'allocation chômage ou de préretraite est-elle imposée ?
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Impôt sur le revenu - Un chômeur créateur d'entreprise est-il imposable ?
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Impôt sur le revenu - Comment une assistante maternelle doit-elle déclarer ses revenus ?
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Impôt sur le revenu - Comment un aidant familial doit-il déclarer ses revenus ?
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Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer l'épargne salariale ?
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Impôt sur le revenu - Comment sont imposés les revenus d'un plan d'épargne en actions (PEA) ?
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Impôt sur le revenu - Comment sont imposés les revenus d'un contrat d'assurance-vie ?
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Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer les aides sociales et les aides versées par l'employeur ?
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Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer les revenus d'une activité accessoire ?
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Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer les revenus du covoiturage ?
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Impôt sur le revenu - Comment sont imposés les revenus exceptionnels ?
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Impôt sur le revenu - Comment sont imposés les revenus différés ?
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Quelle est la date limite pour faire sa déclaration de revenus ?
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Quelles sanctions en cas d'erreur dans sa déclaration de revenus ?
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Peut-on consulter la déclaration de revenus ou l'avis d'impôt de quelqu'un d'autre ?
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Qui doit payer la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ?
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Doit-on déclarer aux impôts un prêt d'argent entre particuliers ?
Et aussi
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Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt
Argent - Impôts - Consommation
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Impôt sur le revenu : calcul et paiement
Argent - Impôts - Consommation
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Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...)
Argent - Impôts - Consommation
Pour en savoir plus
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Ministère chargé des finances
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Brochure pratique 2022 - Déclaration des revenus de 2021
Ministère chargé des finances
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Déclarez vos revenus en ligne en 2022
Ministère chargé des finances
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Calendrier fiscal des particuliers
Ministère chargé des finances
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Impôt sur le revenu : dépliants d'information
Ministère chargé des finances
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Imposition des personnes vivant à l'étranger
Ministère chargé des finances
Démarches administratives
Recensement : Les jeunes gens doivent se faire recenser en Mairie dès leurs 16 ans. Veuillez passer durant les permanences, muni du livret de famille. Cette inscription est obligatoire pour s’inscrire à la conduite accompagnée, passer les examens …
Inscriptions sur la liste électorale : Pour être inscrit sur la liste électorale, vous devez vous présenter en Mairie, durant les permanences (mardi et vendredi de 17h30 à 19h), muni d’une pièce d’identité en cours de validité et d’un document de moins de trois mois prouvant que vous êtes domicilié dans la commune ou y résidez depuis au moins six mois.
Le PACS : Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Depuis le 1er novembre 2017 le Pacs est désormais enregistré en mairie de votre domicile.
Si la situation des partenaires est complexe (avec des biens, des enfants…) mieux vaut privilégier l’enregistrement de la déclaration conjointe de Pacs auprès d’un Notaire, comme c’était déjà le cas. Certes cet acte notarié est payant, mais il permet de bénéficier de conseils juridiques et apporte une valeur d’acte authentique au Pacs, ce qui n’est pas le cas pour un enregistrement en mairie. Pour tout savoir sur les démarches et obtenir les formulaires, n’hésitez pas à passer en mairie ou à consulter : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144
Autorisations de sortie du territoire :
La loi du 3 juin 2016 relatif à la lutte contre le terrorisme et le décret du 2 novembre 2016 ont rétabli l’autorisation de sortie de territoire pour les mineurs. Le décret entrera en vigueur le 15 janvier 2017.
L’enfant qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents doit présenter les 3 documents suivants :
- Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport + visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination (à vérifier en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr )
- Photocopie du titre d’identité valide ou périmé depuis moins de 5 ans du parent signataire : carte d’identité ou passeport
- Formulaire signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale (disponible sur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1359)
Changement important : les demandes de cartes nationales d’identité se feront à compter du 14 mars 2017 directement dans une mairie ayant le dispositif. Les plus proches sont la mairie de Chaumont-en-Vexin et uniquement sur rendez-vous (03.44.49.00.46) ou la mairie de GISORS (02.32.27.60.60).
Vous pourrez toujours demander les renseignements à la mairie d’Eragny qui se tiendra également à votre disposition pour vous aider dans les démarches de pré-demandes en ligne (voir le site : http://media.interieur.gouv.fr/demarches/).