Question-réponse
Nationalité française : comment justifier de son niveau en français ?
Vérifié le 15/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Pour obtenir la <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F2213">naturalisation française</a>, vous devez justifier <span class="miseenevidence">une connaissance de la langue française à l'oral et à l'écrit</span> au moins égale au <span class="miseenevidence">niveau B1 </span>du <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F34739">cadre européen commun de référence pour les langues (CERL)</a>. Toutefois, <span class="miseenevidence">certaines personnes</span> en sont <span class="miseenevidence">dispensées</span>.
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Vous devez fournir une <span class="miseenevidence">attestation de comparabilité du <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R45141">Centre Enic-Naric</a></span> si vous avez obtenu un diplôme dans l'un des pays suivants : <span class="miseenevidence">Algérie, Belgique, Bénin, Burkina Faso, Burundi, Cameroun, Canada, Centrafrique, Comores,Congo (Brazzaville), Congo (Kinshasa), Côte d'Ivoire, Djibouti, Gabon, Guinée, Guinée équatoriale, Haïti, Luxembourg, Madagascar, Mali, Maroc, Monaco, Niger, Rwanda, Sénégal, Seychelles, Suisse, Tchad, Togo, Tunisie, Vanuatu</span>.
L'attestation de comparabilité du <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R45141">Centre Enic-Naric</a> certifie que vous avez suivi vos <span class="miseenevidence">études en français</span> et obtenu un <span class="miseenevidence">diplôme équivalent ou supérieur au niveau 3 de la </span><a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F199">nomenclature nationale des niveaux de formation</a>.
Les attestations suivantes sont acceptées :
- Attestation de comparabilité délivrée par le <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R45141">Centre Enic-Naric</a> France
- Attestation de comparabilité délivrée par les autres centres <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R45141">Centre Enic-Naric</a>, traduites en français par un <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F12956">traducteur agréé</a>
Service en ligne
Demander une attestation de comparabilité d'un diplôme étrangerPour vous aider à remplir le formulaire :
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Vous n'avez pas à justifier votre connaissance de la langue française si vous remplissez les <span class="miseenevidence">3 conditions</span> suivantes :
- Vous êtes <span class="miseenevidence">réfugié politique ou apatride</span>
- Vous avez <span class="miseenevidence">plus de 70 ans</span>
- Vous résidez depuis au moins <span class="miseenevidence">15 ans</span> en France avec un <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=N110">titre de séjour</a><span class="miseenevidence"> valide</span>
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Vous devez fournir un <a href="https://www.immigration.interieur.gouv.fr/content/download/124248/995525/file/Modele_certificat_medical_arrete_NOR_INTV2009412A.pdf" format="application/pdf" poids="458.8 KB" target="_blank">certificat médical attestant que votre état de santé rend impossible toute évaluation linguistique</a>.
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Vous devez fournir un <span class="miseenevidence">diplôme français</span> ou une <span class="miseenevidence">attestation de réussite à un test linguistique</span>.
Les diplômes et attestations suivants sont acceptés :
- <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F10005">Diplôme national du brevet</a>
- Diplôme français sanctionnant un niveau au moins égal au <span class="miseenevidence">niveau 3 de la </span><a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F199">nomenclature nationale des niveaux de formation</a>
- Diplôme attestant un niveau de connaissance de la langue française au moins équivalent au <span class="miseenevidence">niveau B1 du CERL</span>
- Attestation de réussite dématérialisée imprimée de moins de 2 ans du <span class="miseenevidence">test de connaissance du français (TCF)</span> délivré par France Éducation International (France Éducation International a remplacé le Centre international d'études pédagogiques)
- Attestation de réussite dématérialisée imprimée de moins de 2 ans du <span class="miseenevidence">test d'évaluation du français (TEF)</span> de la chambre de commerce et d'industrie de Paris Île-de-France
Service en ligne
Trouver un organisme pour passer le test de connaissance du français (TCF)Service en ligne
Trouver un centre agréé pour passer le test d'évaluation (TEF)Attention :
les attestations délivrées par l'<a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R31171">Ofii</a> ne sont pas acceptées (attestations de dispense de formation linguistique, de compétences linguistiques et de formation civique).
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Pour faire une <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F2726">déclaration de nationalité française par mariage</a>, vous devez justifier <span class="miseenevidence">une connaissance de la langue française à l'oral et à l'écrit</span> au moins égale au <span class="miseenevidence">niveau B1 </span>du <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F34739">cadre européen commun de référence pour les langues (CERL)</a>.
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Vous devez fournir une <span class="miseenevidence">attestation de comparabilité du <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R45141">Centre Enic-Naric</a></span> si vous avez obtenu un diplôme dans l'un des pays suivants : <span class="miseenevidence">Algérie, Belgique, Bénin, Burkina Faso, Burundi, Cameroun, Canada, Centrafrique, Comores,Congo (Brazzaville), Congo (Kinshasa), Côte d'Ivoire, Djibouti, Gabon, Guinée, Guinée équatoriale, Haïti, Luxembourg, Madagascar, Mali, Maroc, Monaco, Niger, Rwanda, Sénégal, Seychelles, Suisse, Tchad, Togo, Tunisie, Vanuatu</span>.
L'attestation de comparabilité du <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R45141">Centre Enic-Naric</a> certifie que vous avez suivi vos <span class="miseenevidence">études en français</span> et obtenu un <span class="miseenevidence">diplôme équivalent ou supérieur au niveau 3 de la </span><a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F199">nomenclature nationale des niveaux de formation</a>.
Les attestations suivantes sont acceptées :
- Attestation de comparabilité délivrée par le <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R45141">Centre Enic-Naric</a> France
- Attestation de comparabilité délivrée par les autres centres <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R45141">Centre Enic-Naric</a>, traduites en français par un <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F12956">traducteur agréé</a>
Service en ligne
Demander une attestation de comparabilité d'un diplôme étrangerPour vous aider à remplir le formulaire :
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Vous devez fournir un <a href="https://www.immigration.interieur.gouv.fr/content/download/124248/995525/file/Modele_certificat_medical_arrete_NOR_INTV2009412A.pdf" format="application/pdf" poids="458.8 KB" target="_blank">certificat médical attestant que votre état de santé rend impossible toute évaluation linguistique</a>.
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Vous devez fournir un <span class="miseenevidence">diplôme français</span> ou une <span class="miseenevidence">attestation de réussite à un test linguistique</span>.
Les diplômes et attestations suivants sont acceptés :
- <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F10005">Diplôme national du brevet</a>
- Diplôme français sanctionnant un niveau au moins égal au <span class="miseenevidence">niveau 3 de la </span><a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F199">nomenclature nationale des niveaux de formation</a>
- Diplôme attestant un niveau de connaissance de la langue française au moins équivalent au <span class="miseenevidence">niveau B1 du CERL</span>
- Attestation de réussite dématérialisée imprimée de moins de 2 ans du <span class="miseenevidence">test de connaissance du français (TCF)</span> délivré par France Éducation International (France Éducation International a remplacé le Centre international d'études pédagogiques)
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Nationalité française - Certificat médical relatif à l'évaluation linguistique
Ministère chargé de l'intérieur
Démarches administratives
Recensement : Les jeunes gens doivent se faire recenser en Mairie dès leurs 16 ans. Veuillez passer durant les permanences, muni du livret de famille. Cette inscription est obligatoire pour s’inscrire à la conduite accompagnée, passer les examens …
Inscriptions sur la liste électorale : Pour être inscrit sur la liste électorale, vous devez vous présenter en Mairie, durant les permanences (mardi et vendredi de 17h30 à 19h), muni d’une pièce d’identité en cours de validité et d’un document de moins de trois mois prouvant que vous êtes domicilié dans la commune ou y résidez depuis au moins six mois.
Le PACS : Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Depuis le 1er novembre 2017 le Pacs est désormais enregistré en mairie de votre domicile.
Si la situation des partenaires est complexe (avec des biens, des enfants…) mieux vaut privilégier l’enregistrement de la déclaration conjointe de Pacs auprès d’un Notaire, comme c’était déjà le cas. Certes cet acte notarié est payant, mais il permet de bénéficier de conseils juridiques et apporte une valeur d’acte authentique au Pacs, ce qui n’est pas le cas pour un enregistrement en mairie. Pour tout savoir sur les démarches et obtenir les formulaires, n’hésitez pas à passer en mairie ou à consulter : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144
Autorisations de sortie du territoire :
La loi du 3 juin 2016 relatif à la lutte contre le terrorisme et le décret du 2 novembre 2016 ont rétabli l’autorisation de sortie de territoire pour les mineurs. Le décret entrera en vigueur le 15 janvier 2017.
L’enfant qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents doit présenter les 3 documents suivants :
- Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport + visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination (à vérifier en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr )
- Photocopie du titre d’identité valide ou périmé depuis moins de 5 ans du parent signataire : carte d’identité ou passeport
- Formulaire signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale (disponible sur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1359)
Changement important : les demandes de cartes nationales d’identité se feront à compter du 14 mars 2017 directement dans une mairie ayant le dispositif. Les plus proches sont la mairie de Chaumont-en-Vexin et uniquement sur rendez-vous (03.44.49.00.46) ou la mairie de GISORS (02.32.27.60.60).
Vous pourrez toujours demander les renseignements à la mairie d’Eragny qui se tiendra également à votre disposition pour vous aider dans les démarches de pré-demandes en ligne (voir le site : http://media.interieur.gouv.fr/demarches/).