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Question-réponse

Demande de permis de conduire : quel justificatif de domicile ?

Vérifié le 24/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

• Métropole
• Outre-mer

Vous pouvez utiliser le dispositif Justif'Adresse ou fournir un justificatif de domicile.

1er cas : vous utilisez Justif'Adresse

Justif'Adresse est un dispositif technique intégré à la demande de permis de conduire en ligne. Il permet de réaliser une vérification automatique de l'adresse que vous avez saisie.

En utilisant Justif'Adresse, vous n'avez pas à fournir de justificatif de domicile.

2e cas : vous n'utilisez pas Justif'Adresse

Les justificatifs acceptés varient selon que vous êtes majeur ou mineur.

Préparez une version numérisée pour faire la demande en ligne.

• Majeur
• Mineur

•   Vous avez un justificatif de domicile à votre nom

  Vous devez fournir l'un des documents suivants (un seul justificatif de domicile est nécessaire) :

  • Facture datant de moins de 6 mois d'eau, d'électricité, de gaz, ou de téléphone fixe ou mobile
  • Avis d'imposition ou de non imposition
  • Quittance de loyer non manuscrite

  La photocopie d'une facture électronique est acceptée.

•   Vous habitez chez un proche : parent, ami...

  Vous devez fournir les 3 documents suivants :

  • Attestation sur l'honneur de la personne qui vous héberge, datée et signée par vous deux
  • Copie de la pièce d'identité de la personne qui vous héberge
  • Justificatif de domicile à son nom (facture de moins de 6 mois d'eau, d'électricité, de gaz ou de téléphone, avis d'imposition ou de non imposition, quittance de loyer non manuscrite)
•   Vous êtes sans domicile stable ou fixe (SDF)

  Vous devez fournir les 2 documents suivants :

  • Attestation d'élection de domicile auprès d'un organisme agréé par le préfet (votre mairie peut vous en indiquer la liste) ou livret spécial de circulation
  • Facture de moins de 6 mois de téléphone fixe ou mobile, de gaz, d'électricité ou d'eau
•   Vous vivez à l'hôtel

  Vous devez fournir les 2 documents suivants :

  • Attestation du gérant ou du directeur de l'hôtel
  • Justificatif de moins de 6 mois à son nom indiquant la même adresse (facture de moins de 6 mois d'eau, d'électricité, de gaz ou de téléphone fixe ou mobile, avis d'imposition, quittance de loyer non manuscrite)
•   Vous vivez dans une caravane

  Vous devez fournir les 2 documents suivants :

  • Attestation du gérant ou du directeur du camping
  • Justificatif de moins de 6 mois à son nom indiquant la même adresse (facture de moins de 6 mois d'eau, d'électricité, de gaz ou de téléphone fixe ou mobile, avis d'imposition, quittance de loyer non manuscrite)
•   Vous vivez sur un bateau de plaisance

  Vous devez fournir les 2 documents suivants :

  • Attestation de moins de 6 mois établie par la capitainerie du port d'une propriété d'emplacement ou d'une location permanente
  • Justificatif de moins de 6 mois à son nom indiquant la même adresse (facture de moins de 6 mois de téléphone fixe ou mobile, avis d'imposition, quittance de loyer non manuscrite)

Vous devez fournir les documents suivants :

• Attestation d'hébergement sur l'honneur de l'un des parents datée et signée
• Copie de la pièce d'identité du parent qui a signé l'attestation
• Justificatif de domicile de ce même parent

Vous devez fournir un justificatif de domicile.

Les justificatifs acceptés varient selon que vous êtes majeur ou mineur.

Préparez une version numérisée pour faire la demande en ligne.

• Majeur
• Mineur

•   Vous avez un justificatif de domicile à votre nom

  Vous devez fournir l'un des documents suivants (un seul justificatif de domicile est nécessaire) :

  • Facture datant de moins de 6 mois d'eau, d'électricité, de gaz, ou de téléphone fixe ou mobile
  • Avis d'imposition ou de non imposition
  • Quittance de loyer non manuscrite

  La photocopie d'une facture électronique est acceptée.

•   Vous habitez chez un proche : parent, ami...

  Vous devez fournir les 3 documents suivants :

  • Attestation sur l'honneur de la personne qui vous héberge, datée et signée par vous deux
  • Copie de la pièce d'identité de la personne qui vous héberge
  • Justificatif de domicile à son nom (facture de moins de 6 mois d'eau, d'électricité, de gaz ou de téléphone, avis d'imposition ou de non imposition, quittance de loyer non manuscrite)
•   Vous êtes sans domicile stable ou fixe (SDF)

  Vous devez fournir les 2 documents suivants :

  • Attestation d'élection de domicile auprès d'un organisme agréé par le préfet (votre mairie peut vous en indiquer la liste) ou livret spécial de circulation
  • Facture de moins de 6 mois de téléphone fixe ou mobile, de gaz, d'électricité ou d'eau
•   Vous vivez à l'hôtel

  Vous devez fournir les 2 documents suivants :

  • Attestation du gérant ou du directeur de l'hôtel
  • Justificatif de moins de 6 mois à son nom indiquant la même adresse (facture de moins de 6 mois d'eau, d'électricité, de gaz ou de téléphone fixe ou mobile, avis d'imposition, quittance de loyer non manuscrite)
•   Vous vivez dans une caravane

  Vous devez fournir les 2 documents suivants :

  • Attestation du gérant ou du directeur du camping
  • Justificatif de moins de 6 mois à son nom indiquant la même adresse (facture de moins de 6 mois d'eau, d'électricité, de gaz ou de téléphone fixe ou mobile, avis d'imposition, quittance de loyer non manuscrite)
•   Vous vivez sur un bateau de plaisance

  Vous devez fournir les 2 documents suivants :

  • Attestation de moins de 6 mois établie par la capitainerie du port d'une propriété d'emplacement ou d'une location permanente
  • Justificatif de moins de 6 mois à son nom indiquant la même adresse (facture de moins de 6 mois de téléphone fixe ou mobile, avis d'imposition, quittance de loyer non manuscrite)

Vous devez fournir les documents suivants :

• Attestation d'hébergement sur l'honneur de l'un des parents datée et signée
• Copie de la pièce d'identité du parent qui a signé l'attestation
• Justificatif de domicile de ce même parent

Les règles diffèrent selon que vous vivez en métropole ou en outre-mer.

Textes de référence

• Code des relations entre le public et l'administration : articles R113-5 à R113-9

  Justification du domicile via un fournisseur d'un bien ou d'un service (article R113-8-1)

• Arrêté du 23 décembre 2016 relatif à la justification de l'identité, du domicile, de la résidence normale et de la régularité du séjour pour l'obtention du permis de conduire

• Arrêté du 4 février 2019 fixant la liste des fournisseurs qui communiquent à l'administration les informations permettant de vérifier le domicile

• Arrêté du 27 octobre 2020 fixant la liste des fournisseurs qui communiquent à l'administration les informations permettant de vérifier le domicile

Services en ligne et formulaires

• Attestation d'hébergement

  Modèle de document

• Demande en ligne de permis de conduire à la suite de la réussite à un examen

  Téléservice

• Suivre l'avancement de votre demande de permis de conduire

  Téléservice

Questions ? Réponses !

• Comment savoir où en est la demande de son permis de conduire ?

• Comment faire ajouter une nouvelle catégorie sur votre permis de conduire ?

• Quelle est la durée de validité d'un permis de conduire ?

• Demande de permis de conduire : quelle pièce d'identité peut-on présenter ?

• Demande en ligne de permis de conduire : comment être aidé dans la démarche ?

• Quel permis pour quelle catégorie de véhicules ?

Et aussi

• Permis de conduire

  Transports - Mobilité

• Infractions routières

  Transports - Mobilité

Pour en savoir plus

• Dispositif Justif'Adresse

  Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

© Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par kienso.fr

Démarches administratives

Recensement : Les jeunes gens doivent se faire recenser en Mairie dès leurs 16 ans. Veuillez passer durant les permanences, muni du livret de famille. Cette inscription est obligatoire pour s’inscrire à la conduite accompagnée, passer les examens …

Inscriptions sur la liste électorale :  Pour être inscrit sur la liste électorale, vous devez vous présenter en Mairie, durant les permanences (mardi et vendredi de 17h30 à 19h), muni d’une pièce d’identité en cours de validité et d’un document de moins de trois mois prouvant que vous êtes domicilié dans la commune ou y résidez depuis au moins six mois.

Le PACS :  Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Depuis le 1er novembre 2017 le Pacs est désormais enregistré en mairie de votre domicile.
Si la situation des partenaires est complexe (avec des biens, des enfants…) mieux vaut privilégier l’enregistrement de la déclaration conjointe de Pacs auprès d’un Notaire, comme c’était déjà le cas. Certes cet acte notarié est payant, mais il permet de bénéficier de conseils juridiques et apporte une valeur d’acte authentique au Pacs, ce qui n’est pas le cas pour un enregistrement en mairie. Pour tout savoir sur les démarches et obtenir les formulaires, n’hésitez pas à passer en mairie ou à consulter : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144

 Autorisations de sortie du territoire :

La loi du 3 juin 2016 relatif à la lutte contre le terrorisme et le décret du 2 novembre 2016 ont rétabli l’autorisation de sortie de territoire pour les mineurs. Le décret entrera en vigueur le 15 janvier 2017.

L’enfant qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents doit présenter les 3 documents suivants :

• Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport + visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination (à vérifier en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr )
• Photocopie du titre d’identité valide ou périmé depuis moins de 5 ans du parent signataire : carte d’identité ou passeport
• Formulaire signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale (disponible sur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1359)

Carte d’identité :

Changement important : les demandes de cartes nationales d’identité se feront à compter du 14 mars 2017 directement dans une mairie ayant le dispositif. Les plus proches sont la mairie de Chaumont-en-Vexin et uniquement sur rendez-vous (03.44.49.00.46) ou la mairie de GISORS (02.32.27.60.60).

Vous pourrez toujours demander les renseignements à la mairie d’Eragny qui se tiendra également à votre disposition pour vous aider dans les démarches de pré-demandes en ligne (voir le site : http://media.interieur.gouv.fr/demarches/).