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Fiche pratique

Supplément familial de traitement (SFT) dans la fonction publique

Vérifié le 08/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Que vous soyez fonctionnaire ou contractuel, vous avez droit au supplément familial de traitement (SFT) dès lors que vous avez au moins 1 enfant à charge. Le montant du SFT dépend du nombre d'enfants à votre charge et de votre indice majoré.

  • Vous et l'autre parent êtes agents publics
  • Un seul parent est agent public

Le supplément familial de traitement (SFT) est un complément de rémunération versé à tout agent public qui a au moins 1 enfant de moins de 20 ans à charge au sens des prestations familiales.

Il vous est dû que vous soyez fonctionnaire ou contractuel.

Si vous et l'autre parent êtes tous les  2 agents publics, le SFT n'est versé qu'à un seul d'entre vous, sur la base d'une déclaration commune de choix du bénéficiaire.

Ce choix peut être modifié à la fin d'un délai d'un an.

Comme le montant du SFT dépend principalement de l'indice majoré, plus l’indice majoré du parent choisi est élevé, plus le montant du SFT est élevé.

Vous devez demander le SFT par écrit à votre direction des ressources humaines.

Elle vous indiquera les justificatifs à remettre (copie du livret de famille, acte de naissance, etc.).

Le SFT est versé chaque mois, à partir du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel les conditions pour en bénéficier sont remplies.

 Exemple

Le SFT est versé à partir du 1er novembre en cas de naissance le 13 octobre.

Le versement cesse à partir du 1er jour du mois au cours duquel les conditions ne sont plus remplies.

 Exemple

Le versement du SFT cesse à partir du 1er juin pour un enfant atteignant l'âge de 20 ans le 27 juin.

Le montant du SFT dépend du nombre d'enfants à votre charge et de votre traitement indiciaire brut.

Le montant du SFT comprend un élément fixe qui dépend du nombre d'enfants à votre charge et un élément proportionnel à votre traitement indiciaire brut.

Si vous percevez une nouvelle bonification indiciaire (NBI), elle s'ajoute à votre traitement indiciaire pour le calcul du SFT.

 Exemple

Si vous êtes rémunéré sur la base de l'indice majoré 485 et que vous percevrez une NBI de 10 points, votre SFT est calculé sur la base de l'indice majoré 495 et non 485.

La somme des 2 composants du SFT ne peut être ni inférieure à un montant minimum, ni supérieure à un montant maximum.

Le montant minimum du SFT est le SFT correspondant à l'indice majoré 449 et le montant maximum est le SFT correspondant à l'indice majoré 717.

Ainsi, si votre indice majoré est inférieur à 449, vous percevez le SFT au taux minimum correspondant à l'indice majoré 449.

Et si votre indice majoré est supérieur à 717, vous percevez le SFT au taux maximum correspondant à l'indice majoré 717.

Si votre indice majoré est compris entre 449 et 717, vous bénéficiez d'un SFT en partie proportionnel à votre traitement brut.

Montants minimum et maximum du SFT

Nombre d'enfants

Part fixe

Part proportionnelle au traitement brut

Minimum mensuel

Maximum mensuel

1

2,29 €

-

2,29 €

2,29 €

2

10,67 €

3 %

75,99 €

114,99 €

3

15,24 €

8 %

189,45 €

293,43 €

Par enfant supplémentaire

4,57 €

6 %

135,22 €

213,21 €

 Exemple

Si vous êtes rémunéré sur la base de l'indice majoré 461 et avez 4 enfants à charge, vous percevez un SFT égal au montant suivant :

15,24 € + 4,57 € + [(461 x 5 820,04 € / 1200) x 8 %] + [(461 x 5 820,04 € / 1200) x 6 %] = 15,24 € + 4,57 € + 178,87 + 134,15 = 332,83 €

Si vous travaillez à temps partiel, votre SFT est réduit dans les mêmes conditions que votre traitement indiciaire sauf si vous n'avez qu'un seul enfant.

Dans ce cas, l'élément fixe de 2,29 € n'est pas réduit.

Toutefois, votre SFT ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent travaillant à temps plein et ayant le même nombre d'enfants à charge.

 Exemple

Si vous êtes rémunéré sur la base de l'indice majoré 461, avez 4 enfants à charge et travaillez à 50 %, votre SFT devrait être en principe de :

(15,24 € / 2 + 4,57 € / 2 + [(461 x 5 820,04 € / 1200 / 2) x 8 %] + [(461 x 5 820,04 € / 1200 / 2) x 6 %] = 7,62 + 2,29 + 89,43 + 67,07 = 166,41 €

Or, le montant minimum du SFT (calculé sur la base de l'indice majoré 449) pour un agent qui travaille à temps plein et qui 4 enfants est égal à 189,45 € +135,22 €, soit 324,67 €.

C'est ce montant minimum qui vous est donc versé.

Si vous travaillez à temps non complet ou incomplet, le SFT est versé en fonction du nombre d'heures de service rapportées à la durée légale et hebdomadaire du travail sauf si vous n'avez qu'un seul enfant.

Dans ce cas, l'élément fixe de 2,29 € n'est pas réduit.

 Exemple

Si vous êtes rémunéré sur la base de l'indice majoré 461, avez 4 enfants à charge et travaillez 25 heures par semaine, vous percevez un SFT égal au montant suivant :

(15,24 € x 25 / 35) + (4,57 € x 25 / 35) + [(461 x 5 820,04 € / 1200 x 25 / 35 ) x 8 %] + [(461 x 5 820,04 € / 1200 x 25 / 35) x 6 %] = 10,89 +3,26 +127,76 + 95,82 = 237,73 €

Le SFT est cumulable avec les autres allocations familiales auxquelles vous avez droit.

 À noter

en cas de congé maladie et de grève, le SFT est maintenu en totalité.

  • Si l'un d'entre vous a la garde de tous les enfants, le SFT est calculé sur la base de votre indice majoré.

    Si vous avez la garde d'un ou plusieurs enfants et votre ex-conjoint, la garde d'un ou plusieurs autres enfants, chacun de vous perçoit un SFT calculé selon son indice et le nombre d'enfants à sa charge.

    Toutefois, dans les 2 cas, vous pouvez demander que le SFT soit calculé selon l'indice de votre ex-conjoint, s'il est plus élevé, éventuellement, en prenant en compte tous les enfants dont il a la charge.

    Vous devez en faire la demande par écrit au service gestionnaire de votre ex-conjoint.

    Le SFT est alors versé à chacun d'entre vous proportionnellement au nombre d'enfants à votre charge respective.

     Exemple

    Vous avez droit au SFT dès lors que vous assumez la charge effective et permanente des enfants, même si votre ex-conjoint(e) vous verse une pension alimentaire.

  • En cas de résidence alternée de l'enfant, le SFT peut être partagé par moitié entre les 2 parents sur demande conjointe ou à la demande de l'un d'entre eux.

    Si vous faites une demande conjointe de partage, vous ne pouvez demander la modification de ces conditions de versement qu'au bout d'un an, sauf changement des conditions de résidence de l'enfant.

    Le SFT dû à chaque parent est calculé de la manière suivante :

    On calcule d'abord le SFT de base en fonction de tous les enfants dont l'agent a la charge (enfant en garde alternée et autres enfants à charge).

    Puis, on applique à chaque enfant un coefficient qui dépend de son mode de garde :

    • S'il est en garde alternée, son coefficient est de 0,5
    • Si l'enfant vit en permanence au domicile du parent, son coefficient est de 1

    Ensuite, pour chaque enfant, le calcul est le suivant :

    SFT de base x coefficient / nombre d'enfants à charge

    Pour finir, il faut additionner le SFT de chaque enfant.

     Exemple

    Un couple a eu 2 enfants qui sont en garde alternée.

    La mère a 1 autre enfant (donc 3 au total) et le père, 2 autres enfants (donc 4 au total).

    Pour la mère, le SFT de base est calculé sur la base de 3 enfants.

    S'il est par exemple de 160 €, le montant de son SFT est calculé de la manière suivante :

    Pour le père, le SFT de base est calculé sur la base de 4 enfants.

    S'il est par exemple de 310 €, le montant de son SFT est calculé de la manière suivante :

    Vous pouvez demander à ce que votre SFT soit calculé sur la base du traitement indiciaire de votre ex-conjoint, s'il est plus élevé que le votre.

    Dans ce cas, votre SFT est calculé de la manière suivante :

    On calcule d'abord le SFT de base en fonction de tous les enfants dont votre ex-conjoint a la charge (enfant en garde alternée et autres enfants à charge).

    Puis, on applique à chaque enfant dont vous avez la charge le coefficient qui dépend de son mode de garde.

    Ensuite, pour chaque enfant, le calcul est le suivant :

    SFT de base x coefficient / nombre d'enfants à charge de votre ex-conjoint.

    Pour finir, il faut additionner le SFT de chaque enfant.

     Exemple

    Un couple a eu 2 enfants qui sont en garde alternée.

    Le père a un autre enfant à charge (donc 3 au total).

    La mère demande à ce que son SFT soit calculé sur la base du SFT du père.

    Si le SFT de base du père est par exemple de 250 €, le montant du SFT de la mère est calculé de la manière suivante :

Le supplément familial de traitement (SFT) est un complément de rémunération versé à tout agent public qui a au moins 1 enfant de moins de 20 ans à charge au sens des prestations familiales.

Il vous est dû que vous soyez fonctionnaire ou contractuel.

  À savoir

si votre conjoint travaille dans une entreprise privée, dont la convention collective prévoit un avantage similaire au SFT, vous pouvez cumuler le SFT et cet avantage.

Vous devez demander le SFT par écrit à votre direction des ressources humaines.

Elle vous indiquera les justificatifs à remettre (copie du livret de famille, acte de naissance, etc.).

Le SFT est versé chaque mois, à partir du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel les conditions pour en bénéficier sont remplies.

 Exemple

Le SFT est versé à partir du 1er novembre en cas de naissance le 13 octobre.

Le versement cesse à partir du 1er jour du mois au cours duquel les conditions ne sont plus remplies.

 Exemple

Le versement du SFT cesse à partir du 1er juin pour un enfant atteignant l'âge de 20 ans le 27 juin.

Le montant du SFT dépend du nombre d'enfants à votre charge et de votre traitement indiciaire brut.

Le montant du SFT comprend un élément fixe qui dépend du nombre d'enfants à votre charge et un élément proportionnel à votre traitement indiciaire brut.

Si vous percevez une nouvelle bonification indiciaire (NBI), elle s'ajoute à votre traitement indiciaire pour le calcul du SFT.

 Exemple

Si vous êtes rémunéré sur la base de l'indice majoré 485 et que vous percevrez une NBI de 10 points, votre SFT est calculé sur la base de l'indice majoré 495 et non 485.

La somme des 2 composants du SFT ne peut être ni inférieure à un montant minimum, ni supérieure à un montant maximum.

Le montant minimum du SFT est le SFT correspondant à l'indice majoré 449 et le montant maximum est le SFT correspondant à l'indice majoré 717.

Ainsi, si votre indice majoré est inférieur à 449, vous percevez le SFT au taux minimum correspondant à l'indice majoré 449.

Et si votre indice majoré est supérieur à 717, vous percevez le SFT au taux maximum correspondant à l'indice majoré 717.

Si votre indice majoré est compris entre 449 et 717, vous bénéficiez d'un SFT en partie proportionnel à votre traitement brut.

Montants minimum et maximum du SFT

Nombre d'enfants

Part fixe

Part proportionnelle au traitement brut

Minimum mensuel

Maximum mensuel

1

2,29 €

-

2,29 €

2,29 €

2

10,67 €

3 %

75,99 €

114,99 €

3

15,24 €

8 %

189,45 €

293,43 €

Par enfant supplémentaire

4,57 €

6 %

135,22 €

213,21 €

 Exemple

Si vous êtes rémunéré sur la base de l'indice majoré 461 et avez 4 enfants à charge, vous percevez un SFT égal au montant suivant :

15,24 € + 4,57 € + [(461 x 5 820,04 € / 1200) x 8 %] + [(461 x 5 820,04 € / 1200) x 6 %] = 15,24 € + 4,57 € + 178,87 + 134,15 = 332,83 €

Si vous travaillez à temps partiel, votre SFT est réduit dans les mêmes conditions que votre traitement indiciaire sauf si vous n'avez qu'un seul enfant.

Dans ce cas, l'élément fixe de 2,29 € n'est pas réduit.

Toutefois, votre SFT ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent travaillant à temps plein et ayant le même nombre d'enfants à charge.

 Exemple

Si vous êtes rémunéré sur la base de l'indice majoré 461, avez 4 enfants à charge et travaillez à 50 %, votre SFT devrait être en principe de :

(15,24 € / 2 + 4,57 € / 2 + [(461 x 5 820,04 € / 1200 / 2) x 8 %] + [(461 x 5 820,04 € / 1200 / 2) x 6 %] = 7,62 + 2,29 + 89,43 + 67,07 = 166,41 €

Or, le montant minimum du SFT (calculé sur la base de l'indice majoré 449) pour un agent qui travaille à temps plein et qui 4 enfants est égal à 189,45 € +135,22 €, soit 324,67 €.

C'est ce montant minimum qui vous est donc versé.

Si vous travaillez à temps non complet ou incomplet, le SFT est versé en fonction du nombre d'heures de service rapportées à la durée légale et hebdomadaire du travail sauf si vous n'avez qu'un seul enfant.

Dans ce cas, l'élément fixe de 2,29 € n'est pas réduit.

 Exemple

Si vous êtes rémunéré sur la base de l'indice majoré 461, avez 4 enfants à charge et travaillez 25 heures par semaine, vous percevez un SFT égal au montant suivant :

(15,24 € x 25 / 35) + (4,57 € x 25 / 35) + [(461 x 5 820,04 € / 1200 x 25 / 35 ) x 8 %] + [(461 x 5 820,04 € / 1200 x 25 / 35) x 6 %] = 10,89 +3,26 +127,76 + 95,82 = 237,73 €

Le SFT est cumulable avec les autres allocations familiales auxquelles vous avez droit.

 À noter

en cas de congé maladie et de grève, le SFT est maintenu en totalité.

  • Le SFT est calculé en prenant en compte tous les enfants dont l'agent public est le parent ou a la charge, et en fonction de son indice.

    Le SFT est versé à chaque ex-membre du couple proportionnellement au nombre d'enfants à sa charge.

    Si la parent non agent public a la garde de tous les enfants, il perçoit le SFT en totalité.

     Exemple

      À savoir

    le montant du SFT versé au parent non fonctionnaire est réduit du montant des cotisations sociales dues par le fonctionnaire (CSG, CRDS, retraite additionnelle).

  • En cas de résidence alternée de l'enfant, le SFT peut être partagé par moitié entre les 2 parents sur demande conjointe ou à la demande de l'un d'entre eux.

    Si vous faites une demande conjointe de partage, vous ne pouvez demander la modification de ces conditions de versement qu'au bout d'un an, sauf changement des conditions de résidence de l'enfant.

    Le SFT dû à chaque parent est calculé de la manière suivante :

    On calcule d'abord le SFT de base en fonction de tous les enfants dont l'agent a la charge (enfant en garde alternée et autres enfants à charge).

    Puis, on applique à chaque enfant un coefficient qui dépend de son mode de garde :

    • S'il est en garde alternée, son coefficient est de 0,5
    • Si l'enfant vit en permanence au domicile du parent, son coefficient est de 1

    Ensuite, pour chaque enfant, le calcul est le suivant :

    SFT de base x coefficient / nombre d'enfants à charge

    Pour finir, il faut additionner le SFT de chaque enfant.

     Exemple

    Un couple a eu 2 enfants qui sont en garde alternée.

    Le père, agent public, a 2 autres enfants (donc 4 au total).

    On calcule d'abord le SFT de base en fonction de tous les enfants dont le père a la charge.

    Puis, pour chaque parent, on applique à chaque enfant à charge un coefficient qui dépend du mode de garde.

    Ensuite, pour chaque enfant, le calcul est le suivant :

    SFT de base x coefficient / nombre total d'enfants à charge du père

    Pour finir, il faut additionner le SFT de chaque enfant.

    Ainsi, si le SFT de base du père est par exemple de 320 €, la part du père est calculée de la manière suivante :

    Et la part de SFT de la mère est la suivante :

      À savoir

    le montant du SFT versé au parent non fonctionnaire est réduit du montant des cotisations sociales dues par le fonctionnaire (CSG, CRDS, retraite additionnelle).

Et aussi

Pour en savoir plus

Démarches administratives

Recensement : Les jeunes gens doivent se faire recenser en Mairie dès leurs 16 ans. Veuillez passer durant les permanences, muni du livret de famille. Cette inscription est obligatoire pour s’inscrire à la conduite accompagnée, passer les examens …

Inscriptions sur la liste électorale :  Pour être inscrit sur la liste électorale, vous devez vous présenter en Mairie, durant les permanences (mardi et vendredi de 17h30 à 19h), muni d’une pièce d’identité en cours de validité et d’un document de moins de trois mois prouvant que vous êtes domicilié dans la commune ou y résidez depuis au moins six mois.

Le PACS :  Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Depuis le 1er novembre 2017 le Pacs est désormais enregistré en mairie de votre domicile.
Si la situation des partenaires est complexe (avec des biens, des enfants…) mieux vaut privilégier l’enregistrement de la déclaration conjointe de Pacs auprès d’un Notaire, comme c’était déjà le cas. Certes cet acte notarié est payant, mais il permet de bénéficier de conseils juridiques et apporte une valeur d’acte authentique au Pacs, ce qui n’est pas le cas pour un enregistrement en mairie. Pour tout savoir sur les démarches et obtenir les formulaires, n’hésitez pas à passer en mairie ou à consulter : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144

 Autorisations de sortie du territoire :

La loi du 3 juin 2016 relatif à la lutte contre le terrorisme et le décret du 2 novembre 2016 ont rétabli l’autorisation de sortie de territoire pour les mineurs. Le décret entrera en vigueur le 15 janvier 2017.

L’enfant qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents doit présenter les 3 documents suivants :

  • Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport + visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination (à vérifier en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr )
  • Photocopie du titre d’identité valide ou périmé depuis moins de 5 ans du parent signataire : carte d’identité ou passeport
  • Formulaire signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale (disponible sur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1359)

Carte d’identité :

Changement important : les demandes de cartes nationales d’identité se feront à compter du 14 mars 2017 directement dans une mairie ayant le dispositif. Les plus proches sont la mairie de Chaumont-en-Vexin et uniquement sur rendez-vous (03.44.49.00.46) ou la mairie de GISORS (02.32.27.60.60).

Vous pourrez toujours demander les renseignements à la mairie d’Eragny qui se tiendra également à votre disposition pour vous aider dans les démarches de pré-demandes en ligne (voir le site : http://media.interieur.gouv.fr/demarches/).