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Question-réponse

Moins de 26 ans : dans quel cas faut-il s'inscrire pour voter ?

Vérifié le 17 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

• Liste électorale d'une mairie
• Liste électorale consulaire (à l'étranger)

Tout replier

Tout déplier

Qui peut être électeur ?

Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

• Être français
• Jouir de ses droits civils et politiques

À savoir :

• Un citoyen européen résidant en France peut demander son inscription sur les listes électorales pour voter aux élections municipales et européennes en France.
• Une personne détenue en prison n'est pas obligatoirement privée de son droit de vote. Mais elle doit s'inscrire selon une procédure particulière.
• Une personne majeure placée sous tutelle ne peut plus être privée de son droit de vote, même si la décision du juge est antérieure au 23 mars 2019.

Dans quelle commune ?

Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale d'une des communes suivantes :

• Commune de votre domicile
• Commune dans laquelle vous êtes soumis aux impôts locaux (taxe d'habitation, contribution foncière des entreprises, taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties) depuis au moins 2 ans
• Commune de votre résidence, si vous y résidez de manière effective et continue depuis au moins 6 mois
• Commune où vous avez l'obligation de résider en tant que fonctionnaire
• Commune où la société, dont vous êtes le gérant ou l'associé majoritaire ou unique depuis au moins 2 ans, est inscrite au rôle des contributions communales depuis au moins 2 ans

À savoir :

• Si vous êtes hébergé chez un proche (parent par exemple) ou un ami, vous pouvez être inscrit dans la commune où vous êtes hébergé.
• Si vous êtes SDF, vous pouvez être inscrit dans la commune de l'organisme où vous avez élu domicile.

Quand et comment s'inscrire ?

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• Vous vivez en métropole
• Mayotte, La Réunion
• Guadeloupe, Guyane, Martinique, Saint Barthélémy, Saint Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon
• Polynésie française

Vous pouvez vous inscrire toute l'année.

Mais pour pouvoir voter pour les élections législatives des 12 et 19 juin 2022, vous devez faire cette démarche au plus tard le 6 mai 2022. Dans certaines situations, ce délai est allongé au 2 juin 2022.

•   En ligne (jusqu'au 4 mai)

  Vous devez fournir la version numérisée des documents suivants :

  • Justificatif de domicile de moins de 3 mois
  • Justificatif d'identité

  Service en ligne
  Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales

  Permet au citoyen français et au citoyen européen de demander son inscription sur les listes électorales d'une mairie pour voter en France. Accessible à condition d'être âgé d'au moins 18 ans.

  Accéder au service en ligne  

  Ministère chargé de l'intérieur

•   Sur place (jusqu'au 6 mai)
  •   Par vous-même

    Vous devez fournir les documents suivants :

    • Justificatif d'identité
    • Justificatif de domicile de moins de 3 mois
    • Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)

    Où s’adresser ?

    Mairie

  •   Par l'intermédiaire d'une autre personne

    Vous pouvez charger une personne de faire cette démarche à votre place.

    Pour cela, vous devez lui fournir les documents suivants :

    • Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
    • Justificatif d'identité
    • Justificatif de domicile de moins de 3 mois
    • Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)

    Où s’adresser ?

    Mairie

•   Par courrier (reçu au plus tard le 6 mai)

   Attention :

  la mairie doit recevoir votre courrier au plus tard le 6 mai 2022.

  Vous devez envoyer les documents suivants :

  • Formulaire cerfa n°12669
  • Photocopie d'un justificatif d'identité
  • Photocopie d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois

  Où s’adresser ?

  Mairie

Vous pouvez vous inscrire toute l'année.

Mais pour pouvoir voter pour les élections législatives de juin 2022, vous devez faire cette démarche au plus tard le 6 mai 2022. Dans certaines situations, ce délai est allongé au 2 juin 2022.

•   En ligne (jusqu'au 4 mai)

  Vous devez fournir la version numérisée des documents suivants :

  • Justificatif de domicile de moins de 3 mois
  • Justificatif d'identité

  Service en ligne
  Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales

  Permet au citoyen français et au citoyen européen de demander son inscription sur les listes électorales d'une mairie pour voter en France. Accessible à condition d'être âgé d'au moins 18 ans.

  Accéder au service en ligne  

  Ministère chargé de l'intérieur

•   Sur place (jusqu'au 6 mai)
  •   Par vous-même

    Vous devez fournir les documents suivants :

    • Justificatif d'identité
    • Justificatif de domicile de moins de 3 mois
    • Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)

    Où s’adresser ?

    Mairie

  •   Par l'intermédiaire d'une autre personne

    Vous pouvez charger une personne de faire cette démarche à votre place.

    Pour cela, vous devez lui fournir les documents suivants :

    • Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
    • Justificatif d'identité
    • Justificatif de domicile de moins de 3 mois
    • Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)

    Où s’adresser ?

    Mairie

•   Par courrier (reçu au plus tard le 6 mai)

   Attention :

  la mairie doit recevoir votre courrier au plus tard le 6 mai 2022.

  Vous devez envoyer les documents suivants :

  • Formulaire cerfa n°12669
  • Photocopie d'un justificatif d'identité
  • Photocopie d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois

  Où s’adresser ?

  Mairie

•   Sur place (par vous-même ou une autre personne)
  •   Par vous-même

    Vous devez fournir les documents suivants :

    • Justificatif d'identité
    • Justificatif de domicile de moins de 3 mois
    • Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)

    Où s’adresser ?

    Mairie

  •   Par l'intermédiaire d'une autre personne

    Vous pouvez charger une personne d'accomplir cette démarche à votre place.

    Pour cela, vous devez lui fournir les documents suivants :

    • Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
    • Justificatif d'identité
    • Justificatif de domicile de moins de 3 mois
    • Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie).

    Où s’adresser ?

    Mairie

•   Par courrier

   Attention :

  la mairie doit recevoir votre courrier au plus tard le 2 juin 2022.

  Vous devez envoyer les documents suivants :

  • Formulaire cerfa n°12669
  • Photocopie d'un justificatif d'identité
  • Photocopie d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois

  Où s’adresser ?

  Mairie

Vous pouvez vous inscrire toute l'année.

Mais pour pouvoir voter pour les élections législatives de juin 2022, vous devez faire cette démarche au plus tard le 6 mai 2022. Dans certaines situations, ce délai est allongé au 1er juin 2022.

•   En ligne (jusqu'au 4 mai)

  Vous devez fournir la version numérisée des documents suivants :

  • Justificatif de domicile de moins de 3 mois
  • Justificatif d'identité

  Service en ligne
  Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales

  Permet au citoyen français et au citoyen européen de demander son inscription sur les listes électorales d'une mairie pour voter en France. Accessible à condition d'être âgé d'au moins 18 ans.

  Accéder au service en ligne  

  Ministère chargé de l'intérieur

•   Sur place (jusqu'au 6 mai)
  •   Par vous-même

    Vous devez fournir les documents suivants :

    • Justificatif d'identité
    • Justificatif de domicile de moins de 3 mois
    • Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)

    Où s’adresser ?

    Mairie

  •   Par l'intermédiaire d'une autre personne

    Vous pouvez charger une personne de faire cette démarche à votre place.

    Pour cela, vous devez lui fournir les documents suivants :

    • Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
    • Justificatif d'identité
    • Justificatif de domicile de moins de 3 mois
    • Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)

    Où s’adresser ?

    Mairie

•   Par courrier (reçu au plus tard le 6 mai)

   Attention :

  la mairie doit recevoir votre courrier au plus tard le 6 mai 2022.

  Vous devez envoyer les documents suivants :

  • Formulaire cerfa n°12669
  • Photocopie d'un justificatif d'identité
  • Photocopie d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois

  Où s’adresser ?

  Mairie

•   Sur place (par vous-même ou une autre personne)
  •   Par vous-même

    Vous devez fournir les documents suivants :

    • Justificatif d'identité
    • Justificatif de domicile de moins de 3 mois
    • Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)

    Où s’adresser ?

    Mairie

  •   Par l'intermédiaire d'une autre personne

    Vous pouvez charger une personne d'accomplir cette démarche à votre place.

    Pour cela, vous devez lui fournir les documents suivants :

    • Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
    • Justificatif d'identité
    • Justificatif de domicile de moins de 3 mois
    • Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)

    Où s’adresser ?

    Mairie

•   Par courrier

   Attention :

  la mairie doit recevoir votre courrier au plus tard le 1er juin 2022.

  Vous devez envoyer les documents suivants :

  • Formulaire cerfa n°12669
  • Photocopie d'un justificatif d'identité
  • Photocopie d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois

  Où s’adresser ?

  Mairie

Vous pouvez vous inscrire toute l'année.

Mais pour pouvoir voter pour les élections législatives de juin 2022, vous devez faire cette démarche au plus tard le 29 avril 2022. Dans certaines situations, ce délai est allongé au 25 mai 2022.

•   En ligne (jusqu'au 27 avril)

  Vous devez fournir la version numérisée des documents suivants :

  • Justificatif de domicile de moins de 3 mois
  • Justificatif d'identité

  Service en ligne
  Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales

  Permet au citoyen français et au citoyen européen de demander son inscription sur les listes électorales d'une mairie pour voter en France. Accessible à condition d'être âgé d'au moins 18 ans.

  Accéder au service en ligne  

  Ministère chargé de l'intérieur

•   Sur place (jusqu'au 29 avril)
  •   Par vous-même

    Vous devez fournir les documents suivants :

    • Justificatif d'identité
    • Justificatif de domicile de moins de 3 mois
    • Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)

    Où s’adresser ?

    Mairie

  •   Par l'intermédiaire d'une autre personne

    Vous pouvez charger une personne de faire cette démarche à votre place.

    Pour cela, vous devez lui fournir les documents suivants :

    • Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
    • Justificatif d'identité
    • Justificatif de domicile de moins de 3 mois
    • Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)

    Où s’adresser ?

    Mairie

•   Par courrier (reçu au plus tard le 29 avril)

   Attention :

  la mairie doit recevoir votre courrier au plus tard le 29 avril 2022.

  Vous devez envoyer les documents suivants :

  • Formulaire cerfa n°12669
  • Photocopie d'un justificatif d'identité
  • Photocopie d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois

  Où s’adresser ?

  Mairie

•   Sur place (par vous-même ou une autre personne)
  •   Par vous-même

    Vous devez fournir les documents suivants :

    • Justificatif d'identité
    • Justificatif de domicile de moins de 3 mois
    • Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)

    Où s’adresser ?

    Mairie

  •   Par l'intermédiaire d'une autre personne

    Vous pouvez charger une personne d'accomplir cette démarche à votre place.

    Pour cela, vous devez lui fournir les documents suivants :

    • Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
    • Justificatif d'identité
    • Justificatif de domicile de moins de 3 mois
    • Formulaire cerfa n°12669 (aussi disponible en mairie)

    Où s’adresser ?

    Mairie

•   Par courrier

   Attention :

  la mairie doit recevoir votre courrier au plus tard le 25 mai 2022.

  Vous devez envoyer les documents suivants :

  • Formulaire cerfa n°12669
  • Photocopie d'un justificatif d'identité
  • Photocopie d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois

  Où s’adresser ?

  Mairie

Carte électorale

La carte électorale est envoyée par courrier à votre domicile au plus tard 3 jours avant le 1er tour de l'élection (ou référendum).

Si votre carte électorale ne vous a pas été distribuée avant l'élection ou le référendum, elle est conservée au bureau de vote. Vous pourrez la récupérer en y présentant une pièce d'identité.

Tout replier

Tout déplier

Qui peut être électeur ?

Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

• Être français
• Jouir de ses droits civils et politiques

Quand et comment s'inscrire ?

not exist : /home/viem3835/sites_visibilite/eragny-sur-epte/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/rappel.php

• Vous vivez sur le continent américain ou dans les Caraïbes
• Vous vivez dans le reste du monde

Vous pouvez vous inscrire toute l'année.

Mais pour pouvoir voter pour les élections législatives de juin 2022, vous devez faire cette démarche au plus tard le 29 avril 2022. Dans certaines situations, ce délai est allongé au 25 mai 2022.

•   En ligne (via le registre des Français établis hors de France)

  Lorsque vous vous inscrivez sur le registre des Français établis hors de France, ou après vous être inscrit sur ce registre, vous pouvez demander votre inscription sur la liste électorale consulaire :

  Service en ligne
  Registre des Français établis hors de France - Inscription consulaire

  Accessible avec un compte service-public.fr ou via France Connect.

  Chaque adulte doit avoir son propre compte.

  Accéder au service en ligne  

  Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

•   Sur place

  Vous devez vous rendre au consulat ou à l'ambassade.

  Vous devez fournir les documents suivants :

  • Justificatif d'identité
  • Justificatif de résidence dans la circonscription consulaire

  Où s’adresser ?

  Ambassade ou consulat français à l'étranger

Vous pouvez vous inscrire toute l'année.

Mais pour pouvoir voter pour les élections législatives de juin 2022, vous devez faire cette démarche au plus tard le 29 avril 2022. Dans certaines situations, ce délai est allongé au 26 mai 2022.

•   En ligne (via le registre des Français établis hors de France)

  Lorsque vous vous inscrivez sur le registre des Français établis hors de France, ou après vous être inscrit sur ce registre, vous pouvez demander votre inscription sur la liste électorale consulaire :

  Service en ligne
  Registre des Français établis hors de France - Inscription consulaire

  Accessible avec un compte service-public.fr ou via France Connect.

  Chaque adulte doit avoir son propre compte.

  Accéder au service en ligne  

  Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

•   Sur place

  Vous devez vous rendre au consulat ou à l'ambassade.

  Vous devez fournir les documents suivants :

  • Justificatif d'identité
  • Justificatif de résidence dans la circonscription consulaire

  Où s’adresser ?

  Ambassade ou consulat français à l'étranger

Vous êtes peut-être déjà inscrit sur la liste électorale, notamment si vous avez été inscrit d'office après avoir fait votre recensement citoyen. Mais si vous avez déménagé depuis, ou si vos parents chez qui vous vivez ont déménagé, vous devez vous réinscrire.

Vous pouvez vérifier si vous êtes inscrit sur la liste électorale :

Service en ligne
Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Si vous n'êtes pas inscrit, vous devez vous inscrire soit sur la liste électorale d'une mairie, soit sur une liste électorale consulaire.

Textes de référence

• Code électoral : articles L9 à L15-1

  Conditions d'inscription sur une liste électorale

• Code électoral : articles L30 à L32

  Cas particuliers d'inscription

• Code électoral : articles R1 à R6

  Capacité électorale

• Code électoral : articles L16 à L29

  Établissement et révision des listes électorales

• Arrêté du 16 novembre 2018 relatif aux justificatifs d'identité et de domicile pour s'inscrire et pour voter en mairie

• Réponse ministérielle du 23 janvier 2014 sur la distinction entre domicile et résidence

• Arrêté du 20 juillet 2007 relatif aux listes électorales consulaires et aux opérations électorales à l'étranger

  Listes consulaires

• Instruction INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires (pdf - 2.0 MB)

Services en ligne et formulaires

• Demande d'inscription sur les listes électorales

  Formulaire

• Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales

  Téléservice

• Registre des Français établis hors de France - Inscription consulaire

  Téléservice

• Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote

  Téléservice

Questions ? Réponses !

• Quelles sont les dates des prochaines élections ?

• Liste électorale, bureau de vote... : comment vérifier votre inscription ?

• Élections législatives : quand s'inscrire sur la liste électorale pour voter ?

• Peut-on voter sans avoir signalé son déménagement ?

• S'inscrire en mairie : quel justificatif de domicile?

• S'inscrire au consulat (ou ambassade) : quel justificatif de domicile?

• S'inscrire sur les listes électorales : avec quel justificatif d'identité ?

• Une personne détenue en prison a-t-elle le droit de voter ?

Et aussi

• Vote par procuration

  Papiers - Citoyenneté

© Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par kienso.fr

Démarches administratives

Recensement :Les jeunes gens nés en 1999 doivent se faire recenser en Mairie dès leurs 16 ans. Veuillez passer durant les permanences, muni du livret de famille. Cette inscription est obligatoire pour s’inscrire à la conduite accompagnée, passer les examens …

Inscriptions sur la liste électorale :  Pour être inscrit sur la liste électorale, vous devez vous présenter en Mairie, durant les permanences (mardi et vendredi de 17h30 à 19h), muni d’une pièce d’identité en cours de validité et d’un document de moins de trois mois prouvant que vous êtes domicilié dans la commune ou y résidez depuis au moins six mois.

Le PACS :  Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Depuis le 1er novembre 2017 le Pacs est désormais enregistré en mairie de votre domicile.
Si la situation des partenaires est complexe (avec des biens, des enfants…) mieux vaut privilégier l’enregistrement de la déclaration conjointe de Pacs auprès d’un Notaire, comme c’était déjà le cas. Certes cet acte notarié est payant, mais il permet de bénéficier de conseils juridiques et apporte une valeur d’acte authentique au Pacs, ce qui n’est pas le cas pour un enregistrement en mairie. Pour tout savoir sur les démarches et obtenir les formulaires, n’hésitez pas à passer en mairie ou à consulter : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144

 Autorisations de sortie du territoire :

La loi du 3 juin 2016 relatif à la lutte contre le terrorisme et le décret du 2 novembre 2016 ont rétabli l’autorisation de sortie de territoire pour les mineurs. Le décret entrera en vigueur le 15 janvier 2017.

L’enfant qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents doit présenter les 3 documents suivants :

• Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport + visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination (à vérifier en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr )
• Photocopie du titre d’identité valide ou périmé depuis moins de 5 ans du parent signataire : carte d’identité ou passeport
• Formulaire signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale (disponible sur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1359)

Carte d’identité :

Changement important : les demandes de cartes nationales d’identité se feront à compter du 14 mars 2017 directement à la mairie de Chaumont-en-Vexin et uniquement sur rendez-vous (03.44.49.00.46) du lundi au samedi matin.

Vous pourrez toujours demander les renseignements à la mairie d’Eragny qui se tiendra également à votre disposition pour vous aider dans les démarches de pré-demandes en ligne (voir le site : http://media.interieur.gouv.fr/demarches/).