Fiche pratique
Inscription sur la liste électorale : en cas de déménagement
Vérifié le 30/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'intérieur
Si vous déménagez dans une nouvelle commune, vous devez vous inscrire à la mairie de cette nouvelle commune. Mais si vous déménagez dans la même commune, il suffit de déclarer votre nouvelle adresse à la mairie. Si vous revenez vivre en France, vous devez le plus souvent vous inscrire à la mairie de votre nouveau domicile. Si vous partez vivre à l'étranger, vous devez choisir entre rester inscrit sur la liste de votre mairie ou vous inscrire sur la liste consulaire du pays qui vous accueille.
Si vous déménagez pour vivre à l'étranger, vous avez la possibilité de <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F16904">voter depuis l'étranger</a> lors des élections présidentielle, européennes, législatives, l'élection des conseillers des Français de l'étranger et les référendums. Pour cela, vous devez d'abord vous inscrire sur une liste électorale consulaire. Cette inscription supprimera automatiquement votre précédente inscription.
À savoir
vous pouvez préférer conserver votre inscription sur la liste électorale d'une commune (ou vous y inscrire). Vous pourrez notamment voter <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F1604">par procuration</a>, lors des élections présidentielle, européennes, législatives, régionales, départementales, municipales et les référendums.
Vous pouvez vérifier votre inscription électorale :
Service en ligne
Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote
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Comment s'inscrire ?
Vous pouvez demander votre inscription sur la liste électorale consulaire :
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Vous pouvez demander votre inscription sur la liste électorale consulaire
- après vous être inscrit sur le <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F33307">registre des Français établis hors de France</a>
- ou lors de votre inscription sur ce registre.
Vous devez utiliser ce service en ligne :
Service en ligne
Registre des Français établis hors de France - Inscription consulaireAccessible avec un compte service-public.fr ou via <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R48788">France Connect</a>.
Chaque adulte doit avoir son propre compte.
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Vous pouvez demander votre inscription sur la liste électorale consulaire en vous rendant directement au consulat (ou à l'ambassade).
Vous devez fournir les documents suivants :
- <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F34779">Justificatif d'identité</a>
- <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F34780">Justificatif de résidence</a> dans la circonscription consulaire
- <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R16024">Formulaire</a> complété et signé
Où s’adresser ?
Quand s'inscrire ?
Vous pouvez vous inscrire toute l'année.
Mais pour voter lors d'une élection en particulier, vous devez respecter <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F35050">une date limite</a>.
À savoir
cette nouvelle inscription annulera votre précédente inscription sur les listes électorales.
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Vous pouvez vérifier votre inscription sur les listes électorales :
Service en ligne
Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de voteDans quelle commune s'inscrire ?
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Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale d'une des communes suivantes :
- Commune où est situé votre domicile
- Commune où vous résidez depuis au moins 6 mois
- Commune où vous êtes soumis aux impôts locaux (taxe d'habitation ou cotisations foncière des entreprises ou taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties) depuis au moins 2 ans
- Commune où se situe une société soumise aux impôts locaux depuis au moins 2 ans et dont vous êtes le gérant (dirigeant) ou l'actionnaire (majoritaire ou unique) depuis au moins 2 ans
- Commune où vous êtes né
- Commune de votre dernier domicile
- Commune de votre dernière résidence, à la condition que celle-ci ait été d'au moins 6 mois
- Commune où un de vos <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R53206">parents (jusqu'au 4e degré)</a> est né, est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale
- Commune où votre époux ou l'un de vos <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R53206">parents (jusqu'au 4e degré)</a> est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale
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Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale d'une des communes suivantes :
- Commune où est situé votre domicile
- Commune où vous résidez depuis au moins 6 mois
- Commune où vous êtes soumis aux impôts locaux (taxe d'habitation ou cotisations foncière des entreprises ou taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties) depuis au moins 2 ans
- Commune où se situe une société soumise aux impôts locaux depuis au moins 2 ans et dont vous êtes le gérant (dirigeant) ou l'actionnaire (majoritaire ou unique) depuis au moins 2 ans
Comment s'inscrire ?
Vous pouvez vous inscrire en utilisant ce téléservice :
Service en ligne
Demande d'inscription en ligne sur les listes électoralesPermet au citoyen français et au citoyen européen de demander son inscription sur les listes électorales d'une mairie pour voter en France. Accessible à condition d'être âgé d'au moins 18 ans.
Quand s'inscrire ?
Vous pouvez vous inscrire toute l'année.
Mais pour voter lors d'une élection particulière, vous devez vous inscrire <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F34240">avant une date limite</a>.
À savoir
cette nouvelle inscription annulera votre précédente inscription sur les listes électorales.
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Si vous n'étiez pas inscrit sur la liste électorale d'une commune lorsque vous résidiez à l'étranger, alors vous devez vous inscrire sur la liste électorale de votre commune pour pouvoir voter en France.
Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale d'une des communes suivantes :
- Commune de votre domicile
- Commune dans laquelle vous êtes soumis aux impôts locaux (taxe d'habitation, contribution foncière des entreprises, taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties) depuis au moins 2 ans
- Commune de votre résidence, si vous y résidez de manière effective et continue depuis au moins 6 mois
- Commune où vous avez l'obligation de résider en tant que fonctionnaire
- Commune où la société, dont vous êtes le gérant ou l'associé majoritaire ou unique depuis au moins 2 ans, est inscrite au rôle des contributions communales depuis au moins 2 ans
Vous pouvez vous inscrire toute l'année :
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Attention :
vous pouvez faire votre demande <span class="miseenevidence">en ligne</span> à la condition <span class="miseenevidence">d'avoir déjà atteint l'âge de 18 ans</span>.
Vous devez fournir la version numérisée des documents suivants :
- <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F1965">Justificatif de domicile</a> de moins de 3 mois
- <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F34779">Justificatif d'identité</a>
Service en ligne
Demande d'inscription en ligne sur les listes électoralesPermet au citoyen français et au citoyen européen de demander son inscription sur les listes électorales d'une mairie pour voter en France. Accessible à condition d'être âgé d'au moins 18 ans.
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Vous devez fournir les documents suivants :
- <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F34779">Justificatif d'identité</a>
- <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F1965">Justificatif de domicile</a> de moins de 3 mois
- <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R16024">Formulaire cerfa n°12669</a> (aussi disponible en mairie)
Où s’adresser ?
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Vous pouvez charger une personne d'accomplir cette démarche à votre place.
Pour cela, vous devez lui fournir les documents suivants :
- Un document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
- Votre <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F34779">justificatif d'identité</a>
- Votre <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F1965">justificatif de domicile</a> de moins de 3 mois
- <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R16024">Formulaire cerfa n°12669</a> (aussi disponible en mairie)
Où s’adresser ?
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Vous devez envoyer les documents suivants :
- <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R16024">Formulaire cerfa n°12669</a>
- <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F34779">Justificatif d'identité</a>
- <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F1965">Justificatif de domicile</a> de moins de 3 mois
Où s’adresser ?
Attention :
pour voter lors d'une élection en particulier, vous devez respecter <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F34240">une date limite</a>.
À noter
si vous êtes encore inscrit au <span class="expression">registre des Français établis hors de France</span>, vous devez signaler votre départ au consulat ou ambassade et <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=R43251">demander à être radié du registre.</a>
Attention :
si vous êtes citoyen d'un <a href="http://europa.eu/about-eu/countries/index_fr.htm" target="_blank">pays de l'Union européenne</a> (autre que la France), vous devez faire une <a href="https://www.eragny-sur-epte.fr/vie-pratique/etat-civil/?xml=F1937">demande d'inscription spécifique</a>.
Questions ? Réponses !
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Peut-on s'inscrire sur la liste électorale d'une mairie et voter la même année ?
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Liste électorale, bureau de vote... : comment vérifier votre inscription ?
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S'inscrire sur une liste électorale consulaire : quel justificatif de domicile ?
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S'inscrire sur les listes électorales : avec quel justificatif d'identité ?
Et aussi
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Élections : droit de vote d'un citoyen européen en France
Papiers - Citoyenneté - Élections
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Inscription consulaire au registre des Français établis hors de France
Étranger - Europe
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Vote d'un Français installé à l'étranger
Papiers - Citoyenneté - Élections
Démarches administratives
Recensement : Les jeunes gens doivent se faire recenser en Mairie dès leurs 16 ans. Veuillez passer durant les permanences, muni du livret de famille. Cette inscription est obligatoire pour s’inscrire à la conduite accompagnée, passer les examens …
Inscriptions sur la liste électorale : Pour être inscrit sur la liste électorale, vous devez vous présenter en Mairie, durant les permanences (mardi et vendredi de 17h30 à 19h), muni d’une pièce d’identité en cours de validité et d’un document de moins de trois mois prouvant que vous êtes domicilié dans la commune ou y résidez depuis au moins six mois.
Le PACS : Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Depuis le 1er novembre 2017 le Pacs est désormais enregistré en mairie de votre domicile.
Si la situation des partenaires est complexe (avec des biens, des enfants…) mieux vaut privilégier l’enregistrement de la déclaration conjointe de Pacs auprès d’un Notaire, comme c’était déjà le cas. Certes cet acte notarié est payant, mais il permet de bénéficier de conseils juridiques et apporte une valeur d’acte authentique au Pacs, ce qui n’est pas le cas pour un enregistrement en mairie. Pour tout savoir sur les démarches et obtenir les formulaires, n’hésitez pas à passer en mairie ou à consulter : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144
Autorisations de sortie du territoire :
La loi du 3 juin 2016 relatif à la lutte contre le terrorisme et le décret du 2 novembre 2016 ont rétabli l’autorisation de sortie de territoire pour les mineurs. Le décret entrera en vigueur le 15 janvier 2017.
L’enfant qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents doit présenter les 3 documents suivants :
- Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport + visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination (à vérifier en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr )
- Photocopie du titre d’identité valide ou périmé depuis moins de 5 ans du parent signataire : carte d’identité ou passeport
- Formulaire signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale (disponible sur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1359)
Changement important : les demandes de cartes nationales d’identité se feront à compter du 14 mars 2017 directement dans une mairie ayant le dispositif. Les plus proches sont la mairie de Chaumont-en-Vexin et uniquement sur rendez-vous (03.44.49.00.46) ou la mairie de GISORS (02.32.27.60.60).
Vous pourrez toujours demander les renseignements à la mairie d’Eragny qui se tiendra également à votre disposition pour vous aider dans les démarches de pré-demandes en ligne (voir le site : http://media.interieur.gouv.fr/demarches/).